{
    "slug": "conge-examens-apprenti-5-jours",
    "titre": "Apprenti : 5 jours pour préparer les examens et salaire maintenu",
    "domaine": "droit-travail",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Congé d\u0027examen de l\u0027apprenti : 5 jours ouvrables, période précédant les épreuves, maintien du salaire, cumul avec congés payés et exception de la semaine de révision.",
    "resume_court": "L\u0027apprenti qui prépare les épreuves du diplôme ou du titre prévu par son contrat peut bénéficier d\u0027un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui précède les épreuves. Ce congé est rémunéré et s\u0027ajoute aux congés payés. Il n\u0027est pas dû lorsque l\u0027établissement de formation organise une session hebdomadaire de révisions dans les conditions légales.",
    "faits": [
        {
            "point": "Bénéficiaire",
            "valeur": "apprenti préparant les épreuves du diplôme ou du titre prévu par son contrat",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006904031/2026-03-10"
        },
        {
            "point": "Durée",
            "valeur": "5 jours ouvrables",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006904031/2026-03-10"
        },
        {
            "point": "Période de prise",
            "valeur": "dans le mois qui précède les épreuves",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006904031/2026-03-10"
        },
        {
            "point": "Rémunération",
            "valeur": "maintien du salaire",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006904031/2026-03-10"
        },
        {
            "point": "Cumul",
            "valeur": "s\u0027ajoute aux congés payés et à la durée de formation en organisme de formation d\u0027apprentis",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006904031/2026-03-10"
        },
        {
            "point": "Exception liée à la révision organisée",
            "valeur": "pas de congé supplémentaire lorsque l\u0027établissement organise une session hebdomadaire de révisions dans les conditions applicables",
            "autorite": "A",
            "source": "https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-en-alternance/contrat-apprentissage"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code du travail, préparation aux examens des apprentis",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006904031/2026-03-10",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Ministère du Travail – Contrat d\u0027apprentissage",
            "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-en-alternance/contrat-apprentissage",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Service-Public – Contrat d\u0027apprentissage",
            "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2918",
            "autorite": "A"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Combien de jours de congé pour préparer les examens ?",
            "reponse": "L\u0027apprenti a droit à 5 jours ouvrables supplémentaires pour la préparation directe des épreuves."
        },
        {
            "question": "Quand prendre ces 5 jours ?",
            "reponse": "Dans le mois qui précède les épreuves."
        },
        {
            "question": "Le salaire est-il maintenu ?",
            "reponse": "Oui. Le congé donne droit au maintien du salaire."
        },
        {
            "question": "Ces jours sont-ils retirés des congés payés ?",
            "reponse": "Non. Ils s\u0027ajoutent aux congés payés et au temps de formation."
        },
        {
            "question": "Une semaine de révision au CFA change-t-elle la règle ?",
            "reponse": "Oui. Lorsque l\u0027établissement de formation organise une session hebdomadaire de révisions dans les conditions applicables, le congé supplémentaire n\u0027est pas dû."
        },
        {
            "question": "À quelles épreuves ce droit se rattache-t-il ?",
            "reponse": "Aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat d\u0027apprentissage."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2009-11-26",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-09-23",
    "derniere_verification": "2026-09-23",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/conge-examens-apprenti-5-jours"
}