{
    "slug": "conge-formation-economique-sociale-environnementale-syndicale",
    "titre": "Congé de formation syndicale : durée, salaire et refus de l\u0027employeur",
    "domaine": "droit-travail",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale : salarié concerné, durée annuelle de 12 ou 18 jours, rémunération, refus motivé et recours.",
    "resume_court": "Tout salarié peut demander un congé pour suivre certaines formations économiques, sociales, environnementales ou syndicales. La rémunération est maintenue. Le plafond annuel est de 12 jours, porté à 18 jours pour les animateurs de stages et sessions. Le refus n\u0027est possible que dans des conditions limitées et motivées.",
    "faits": [
        {
            "point": "Bénéficiaires",
            "valeur": "tout salarié demandant à participer à une formation organisée par un centre rattaché à une organisation syndicale habilitée ou un institut spécialisé",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000033010756/2026-06-13"
        },
        {
            "point": "Rémunération",
            "valeur": "maintien total de la rémunération par l\u0027employeur",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000033010756/2026-06-13"
        },
        {
            "point": "Plafond annuel",
            "valeur": "12 jours par an ; 18 jours pour les animateurs de stages et sessions",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000033010756/2026-06-13"
        },
        {
            "point": "Durée minimale de chaque congé",
            "valeur": "une demi-journée",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000033010756/2026-06-13"
        },
        {
            "point": "Congés payés et droits du salarié",
            "valeur": "absence non imputable sur les congés payés et assimilée à du temps de travail effectif",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000033010756/2026-06-13"
        },
        {
            "point": "Refus et recours",
            "valeur": "refus possible seulement après avis conforme du CSE en cas de conséquence préjudiciable ; refus motivé et contestable devant le conseil de prud\u0027hommes",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000033010756/2026-06-13"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code du travail, congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000033010756/2026-06-13",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Service-Public – Droits du salarié en formation",
            "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10030",
            "autorite": "A"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Qui peut demander ce congé de formation ?",
            "reponse": "Tout salarié qui souhaite participer à une formation relevant du dispositif et organisée par les organismes mentionnés par le Code du travail."
        },
        {
            "question": "Combien de jours peut-on prendre ?",
            "reponse": "12 jours par an au maximum, ou 18 jours pour les animateurs de stages et sessions. Chaque période dure au moins une demi-journée."
        },
        {
            "question": "Le salaire est-il maintenu ?",
            "reponse": "Oui. L\u0027employeur maintient intégralement la rémunération pendant le congé."
        },
        {
            "question": "Le congé est-il retiré des congés payés ?",
            "reponse": "Non. Il ne s\u0027impute pas sur les congés payés et compte comme temps de travail effectif."
        },
        {
            "question": "L\u0027employeur peut-il refuser ?",
            "reponse": "Le congé est de droit. Le refus n\u0027est possible que dans le cas légal, après avis conforme du CSE, et doit être motivé."
        },
        {
            "question": "Quel recours existe contre un refus ?",
            "reponse": "Le refus peut être contesté directement devant le bureau de jugement du conseil de prud\u0027hommes."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2021-08-25",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-09-23",
    "derniere_verification": "2026-09-23",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/conge-formation-economique-sociale-environnementale-syndicale"
}