{
    "question": "Mariage de son enfant : un jour de congé pour le salarié",
    "answer": "Pour le mariage de son enfant, le salarié du secteur privé bénéficie, sur justificatif, d\u0027au moins un jour ouvrable de congé payé sans condition d\u0027ancienneté. Une convention ou un accord collectif peut accorder davantage. Ce jour se prend pendant la période du mariage, sans devoir coïncider exactement avec la cérémonie. Le salarié prévient l\u0027employeur dans les meilleurs délais et lui remet une copie de l\u0027acte de mariage. Le congé ne réduit pas son salaire et ne se déduit pas des congés payés annuels. Si le salarié est déjà en congé lors de l\u0027événement, ce jour ne s\u0027ajoute en principe pas à son absence.",
    "legal_status": "in_force",
    "valid_from": "2026-06-14",
    "valid_to": null,
    "verified_at": "2026-09-26",
    "authority": "A",
    "facts": [
        {
            "point": "Événement ouvrant droit",
            "valeur": "mariage d\u0027un enfant du salarié, sur justification",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045205234"
        },
        {
            "point": "Durée minimale",
            "valeur": "un jour ouvrable ; un accord collectif peut prévoir davantage",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054251220"
        },
        {
            "point": "Absence d\u0027accord",
            "valeur": "le minimum de l\u0027article L3142-4 s\u0027applique aussi à défaut de convention ou d\u0027accord",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195795/"
        },
        {
            "point": "Ancienneté",
            "valeur": "aucune condition d\u0027ancienneté pour le salarié",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35134"
        },
        {
            "point": "Période et information",
            "valeur": "congé pris dans la période de l\u0027événement, pas nécessairement le jour même ; prévenir l\u0027employeur dans les meilleurs délais",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35134"
        },
        {
            "point": "Justificatif",
            "valeur": "remise à l\u0027employeur d\u0027une copie de l\u0027acte de mariage de l\u0027enfant au retour dans l\u0027entreprise",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35134"
        },
        {
            "point": "Rémunération et congés annuels",
            "valeur": "rémunération maintenue et congé non déduit des congés payés annuels",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041979670"
        },
        {
            "point": "Mariage pendant un congé en cours",
            "valeur": "pas de jour supplémentaire de ce congé si le salarié est déjà en congé lors du mariage, sous réserve de dispositions plus favorables",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35134"
        },
        {
            "point": "Refus contesté",
            "valeur": "saisine directe du conseil de prud\u0027hommes selon la procédure accélérée au fond",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038791182"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code du travail, articles L3142-1 à L3142-5, version en vigueur",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195795/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code du travail, article L3142-4, version en vigueur depuis le 14 juin 2026",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054251220",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Service Public – Congé du salarié pour le mariage de son enfant",
            "url": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35134",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Service Public – Événement familial pendant les congés payés",
            "url": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12814",
            "autorite": "A"
        }
    ],
    "canonical_url": "https://nexvyra.fr/fait/conge-mariage-enfant-un-jour",
    "full_topic": "https://nexvyra.fr/fait/conge-mariage-enfant-un-jour.json",
    "license": "CC-BY-4.0",
    "language": "fr-FR",
    "jurisdiction": "FR"
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