{
    "slug": "conge-mariage-enfant-un-jour",
    "titre": "Mariage de son enfant : un jour de congé pour le salarié",
    "domaine": "droit-travail",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Le salarié du secteur privé a droit à au moins un jour ouvrable de congé rémunéré pour le mariage de son enfant, sur justificatif et sans condition d\u0027ancienneté.",
    "resume_court": "Pour le mariage de son enfant, le salarié du secteur privé bénéficie, sur justificatif, d\u0027au moins un jour ouvrable de congé payé sans condition d\u0027ancienneté. Une convention ou un accord collectif peut accorder davantage. Ce jour se prend pendant la période du mariage, sans devoir coïncider exactement avec la cérémonie. Le salarié prévient l\u0027employeur dans les meilleurs délais et lui remet une copie de l\u0027acte de mariage. Le congé ne réduit pas son salaire et ne se déduit pas des congés payés annuels. Si le salarié est déjà en congé lors de l\u0027événement, ce jour ne s\u0027ajoute en principe pas à son absence.",
    "faits": [
        {
            "point": "Événement ouvrant droit",
            "valeur": "mariage d\u0027un enfant du salarié, sur justification",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045205234"
        },
        {
            "point": "Durée minimale",
            "valeur": "un jour ouvrable ; un accord collectif peut prévoir davantage",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054251220"
        },
        {
            "point": "Absence d\u0027accord",
            "valeur": "le minimum de l\u0027article L3142-4 s\u0027applique aussi à défaut de convention ou d\u0027accord",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195795/"
        },
        {
            "point": "Ancienneté",
            "valeur": "aucune condition d\u0027ancienneté pour le salarié",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35134"
        },
        {
            "point": "Période et information",
            "valeur": "congé pris dans la période de l\u0027événement, pas nécessairement le jour même ; prévenir l\u0027employeur dans les meilleurs délais",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35134"
        },
        {
            "point": "Justificatif",
            "valeur": "remise à l\u0027employeur d\u0027une copie de l\u0027acte de mariage de l\u0027enfant au retour dans l\u0027entreprise",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35134"
        },
        {
            "point": "Rémunération et congés annuels",
            "valeur": "rémunération maintenue et congé non déduit des congés payés annuels",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041979670"
        },
        {
            "point": "Mariage pendant un congé en cours",
            "valeur": "pas de jour supplémentaire de ce congé si le salarié est déjà en congé lors du mariage, sous réserve de dispositions plus favorables",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35134"
        },
        {
            "point": "Refus contesté",
            "valeur": "saisine directe du conseil de prud\u0027hommes selon la procédure accélérée au fond",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038791182"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code du travail, articles L3142-1 à L3142-5, version en vigueur",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195795/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code du travail, article L3142-4, version en vigueur depuis le 14 juin 2026",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054251220",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Service Public – Congé du salarié pour le mariage de son enfant",
            "url": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35134",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Service Public – Événement familial pendant les congés payés",
            "url": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12814",
            "autorite": "A"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Combien de jours sont accordés pour le mariage de mon enfant ?",
            "reponse": "Au moins un jour ouvrable rémunéré. Une convention collective ou un accord peut accorder une durée supérieure."
        },
        {
            "question": "Faut-il une ancienneté minimale ?",
            "reponse": "Non. Service Public précise que tout salarié peut obtenir ce congé sans condition d\u0027ancienneté."
        },
        {
            "question": "Le jour doit-il être celui de la cérémonie ?",
            "reponse": "Non. Il doit être pris dans la période où le mariage se produit, mais pas nécessairement le jour même."
        },
        {
            "question": "Quel justificatif faut-il remettre ?",
            "reponse": "Service Public indique de transmettre à l\u0027employeur une copie de l\u0027acte de mariage de l\u0027enfant lors du retour dans l\u0027entreprise."
        },
        {
            "question": "Le jour peut-il être déduit de mes congés payés ?",
            "reponse": "Non. Le salaire est maintenu et ce jour ne s\u0027impute pas sur la durée des congés payés annuels."
        },
        {
            "question": "Que se passe-t-il si je suis déjà en vacances lors du mariage ?",
            "reponse": "En principe, le congé pour le mariage de l\u0027enfant ne donne pas alors un jour supplémentaire. Vérifiez les dispositions conventionnelles éventuellement plus favorables."
        },
        {
            "question": "Que faire en cas de refus de l\u0027employeur ?",
            "reponse": "En cas de différend, le salarié peut saisir directement le conseil de prud\u0027hommes selon la procédure accélérée au fond."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2026-06-14",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-09-26",
    "derniere_verification": "2026-09-26",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/conge-mariage-enfant-un-jour"
}