{
    "slug": "conge-mariage-pacs-duree-salarie",
    "titre": "Congé pour mariage ou Pacs : 4 jours minimum et droits du salarié",
    "domaine": "droit-travail",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Congé pour mariage ou Pacs : durée minimale de 4 jours ouvrables, rôle de la convention collective, rémunération, congés payés et recours prud\u0027homal.",
    "resume_court": "Tout salarié a droit, sur justification, à un congé pour son mariage ou la conclusion d\u0027un Pacs. La durée fixée par accord collectif ne peut être inférieure à 4 jours ouvrables ; en l\u0027absence d\u0027accord, ce minimum s\u0027applique. L\u0027absence ne réduit pas la rémunération et compte pour les congés payés.",
    "faits": [
        {
            "point": "Droit au congé",
            "valeur": "tout salarié a droit, sur justification, à un congé pour son mariage ou la conclusion d\u0027un Pacs",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045205234/2026-04-28"
        },
        {
            "point": "Durée minimale",
            "valeur": "4 jours ouvrables",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189652/2026-07-16/"
        },
        {
            "point": "Accord collectif",
            "valeur": "peut fixer une durée plus longue, mais jamais inférieure à 4 jours",
            "autorite": "A",
            "source": "https://travail-emploi.gouv.fr/les-conges-pour-evenements-familiaux-et-le-conge-de-deuil"
        },
        {
            "point": "Règle en l\u0027absence d\u0027accord",
            "valeur": "le salarié a droit au congé prévu par l\u0027article L3142-4",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189652/2026-07-16/"
        },
        {
            "point": "Rémunération et congés payés",
            "valeur": "pas de réduction de rémunération ; assimilation à du temps de travail effectif et absence non imputable sur les congés payés",
            "autorite": "A",
            "source": "https://travail-emploi.gouv.fr/les-conges-pour-evenements-familiaux-et-le-conge-de-deuil"
        },
        {
            "point": "Recours",
            "valeur": "contestation directe devant le conseil de prud\u0027hommes selon la procédure accélérée au fond",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189652/2026-07-16/"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code du travail, congés pour événements familiaux",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189652/2026-07-16/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Ministère du Travail – Congés pour événements familiaux et congé de deuil",
            "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/les-conges-pour-evenements-familiaux-et-le-conge-de-deuil",
            "autorite": "A"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Combien de jours pour un mariage ou un Pacs ?",
            "reponse": "Le minimum légal est de 4 jours ouvrables. La convention collective ou un accord peut accorder une durée plus longue."
        },
        {
            "question": "Faut-il une ancienneté minimale ?",
            "reponse": "Le Code du travail n\u0027impose pas de condition d\u0027ancienneté pour ce congé légal."
        },
        {
            "question": "Les 4 jours sont-ils déduits des congés payés ?",
            "reponse": "Non. Ce congé ne peut pas être imputé sur les congés payés annuels."
        },
        {
            "question": "Le salaire est-il maintenu ?",
            "reponse": "Oui. Le congé pour événement familial n\u0027entraîne pas de réduction de rémunération."
        },
        {
            "question": "La convention collective peut-elle prévoir moins de 4 jours ?",
            "reponse": "Non. Un accord peut être plus favorable mais ne peut pas fixer une durée inférieure au minimum légal."
        },
        {
            "question": "Quel recours en cas de refus ?",
            "reponse": "Le salarié peut saisir directement le conseil de prud\u0027hommes selon la procédure accélérée au fond."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2016-08-10",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-09-23",
    "derniere_verification": "2026-09-23",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/conge-mariage-pacs-duree-salarie"
}