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title: "Congé pour mariage ou Pacs : 4 jours minimum et droits du salarié"
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# Congé pour mariage ou Pacs : 4 jours minimum et droits du salarié

## Réponse courte

Tout salarié a droit, sur justification, à un congé pour son mariage ou la conclusion d'un Pacs. La durée fixée par accord collectif ne peut être inférieure à 4 jours ouvrables ; en l'absence d'accord, ce minimum s'applique. L'absence ne réduit pas la rémunération et compte pour les congés payés.

## Faits essentiels

| Point | Valeur |
|---|---|
| Droit au congé | tout salarié a droit, sur justification, à un congé pour son mariage ou la conclusion d'un Pacs |
| Durée minimale | 4 jours ouvrables |
| Accord collectif | peut fixer une durée plus longue, mais jamais inférieure à 4 jours |
| Règle en l'absence d'accord | le salarié a droit au congé prévu par l'article L3142-4 |
| Rémunération et congés payés | pas de réduction de rémunération ; assimilation à du temps de travail effectif et absence non imputable sur les congés payés |
| Recours | contestation directe devant le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond |

## Un droit ouvert sur justification

Le salarié a droit à un congé pour son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité (Pacs), sur justification de l'événement. Le Code du travail ne prévoit pas de condition d'ancienneté.

## Durée minimale et convention collective

La durée est déterminée par convention ou accord collectif d'entreprise ou, à défaut, de branche. Elle ne peut pas être inférieure à **4 jours ouvrables**. À défaut d'accord applicable, le salarié bénéficie au moins de cette même durée. Une disposition collective plus favorable peut donc s'appliquer.

Un jour ouvrable est, en principe, un jour de la semaine autre que le repos hebdomadaire et les jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise.

## Salaire et contestation

Le congé pour mariage ou Pacs ne peut entraîner de réduction de rémunération et est assimilé à du temps de travail effectif pour déterminer la durée des congés payés annuels. Il ne peut pas être imputé sur les congés payés.

En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir directement le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond.

## Sources

- Légifrance – Code du travail, congés pour événements familiaux:
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189652/2026-07-16/
- Ministère du Travail – Congés pour événements familiaux et congé de deuil:
  https://travail-emploi.gouv.fr/les-conges-pour-evenements-familiaux-et-le-conge-de-deuil

## État

- Dernière modification: 2026-09-23
- Dernière vérification: 2026-09-23
- En vigueur depuis: 2016-08-10
- Statut: En vigueur
- Autorité de la source: A
- Licence: CC BY 4.0