{
    "slug": "conge-naissance-3-jours-regles",
    "titre": "Congé de naissance : 3 jours, bénéficiaires et articulation avec le congé paternité",
    "domaine": "droit-travail",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Congé de naissance : salariés concernés, durée minimale de 3 jours ouvrables, point de départ, rémunération et recours devant le conseil de prud\u0027hommes.",
    "resume_court": "À chaque naissance, le père salarié et, le cas échéant, le conjoint, concubin ou partenaire de Pacs de la mère ont droit à un congé de naissance. Sa durée minimale est de 3 jours ouvrables. Il commence, au choix du salarié, le jour de la naissance ou le premier jour ouvrable suivant et précède la première période obligatoire du congé de paternité lorsque celle-ci est prise.",
    "faits": [
        {
            "point": "Bénéficiaires",
            "valeur": "père salarié et, le cas échéant, conjoint, concubin ou partenaire de Pacs de la mère",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045205234/2026-04-28"
        },
        {
            "point": "Durée minimale",
            "valeur": "3 jours ouvrables pour chaque naissance",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006178010/2026-01-29/"
        },
        {
            "point": "Point de départ",
            "valeur": "au choix du salarié, le jour de la naissance ou le premier jour ouvrable suivant",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006178010/2026-01-29/"
        },
        {
            "point": "Accord collectif",
            "valeur": "peut prévoir une durée plus favorable, mais pas inférieure à 3 jours",
            "autorite": "A",
            "source": "https://travail-emploi.gouv.fr/les-conges-pour-evenements-familiaux-et-le-conge-de-deuil"
        },
        {
            "point": "Articulation avec le congé de paternité",
            "valeur": "la première période obligatoire de 4 jours consécutifs du congé de paternité suit immédiatement le congé de naissance",
            "autorite": "A",
            "source": "https://travail-emploi.gouv.fr/le-conge-de-paternite-et-daccueil-de-lenfant"
        },
        {
            "point": "Rémunération et congés payés",
            "valeur": "pas de réduction de rémunération et assimilation à du temps de travail effectif pour les congés payés",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006178010/2026-01-29/"
        },
        {
            "point": "Recours",
            "valeur": "contestation directe devant le conseil de prud\u0027hommes selon la procédure accélérée au fond",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189652/2026-04-27/"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code du travail, congés pour événements familiaux",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006178010/2026-01-29/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Ministère du Travail – Congés pour événements familiaux et congé de deuil",
            "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/les-conges-pour-evenements-familiaux-et-le-conge-de-deuil",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Ministère du Travail – Congé de paternité et d\u0027accueil de l\u0027enfant",
            "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/le-conge-de-paternite-et-daccueil-de-lenfant",
            "autorite": "A"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Combien de jours dure le congé de naissance ?",
            "reponse": "Le minimum légal est de 3 jours ouvrables par naissance. Un accord collectif peut prévoir une durée plus longue."
        },
        {
            "question": "Qui peut prendre le congé de naissance ?",
            "reponse": "Le père salarié et, le cas échéant, le conjoint, concubin ou partenaire de Pacs de la mère."
        },
        {
            "question": "Quand commence-t-il ?",
            "reponse": "Au choix du salarié, le jour de la naissance ou le premier jour ouvrable qui suit."
        },
        {
            "question": "Est-ce le même congé que le congé de paternité ?",
            "reponse": "Non. Le congé de naissance est distinct ; lorsqu\u0027un congé de paternité est pris, sa première période obligatoire de 4 jours suit immédiatement le congé de naissance."
        },
        {
            "question": "Le salaire est-il maintenu ?",
            "reponse": "Oui. Le congé légal n\u0027entraîne pas de réduction de rémunération et compte pour l\u0027acquisition des congés payés."
        },
        {
            "question": "Que faire si l\u0027employeur refuse ?",
            "reponse": "Le refus peut être contesté directement devant le conseil de prud\u0027hommes selon la procédure accélérée au fond."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2021-07-01",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-09-23",
    "derniere_verification": "2026-09-23",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/conge-naissance-3-jours-regles"
}