{
    "slug": "conge-paternite-accueil-enfant-duree-indemnisation",
    "titre": "Congé de paternité et d\u0027accueil de l\u0027enfant : durée, fractionnement et indemnisation",
    "domaine": "droit-travail",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "25 jours calendaires (32 en cas de naissances multiples) dont 4 jours obligatoires après le congé de naissance de 3 jours. Fractionnement en deux périodes d\u0027au moins 5 jours, à prendre dans les 6 mois. Indemnités journalières sans carence, plafonnées à 104,02 € par jour en 2026.",
    "resume_court": "Le père salarié, ainsi que le cas échéant le conjoint, concubin ou partenaire de PACS de la mère, bénéficie d\u0027un congé de paternité et d\u0027accueil de l\u0027enfant de 25 jours calendaires, porté à 32 jours en cas de naissances multiples (art. L1225-35). Ce congé fait immédiatement suite au congé de naissance de 3 jours (art. L3142-4). Il se compose d\u0027une période obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs, pendant laquelle il est interdit d\u0027employer le salarié (art. L1225-35-1), puis d\u0027une période de 21 jours (28 en cas de naissances multiples) fractionnable en deux périodes d\u0027au moins 5 jours. Le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance. La Sécurité sociale verse des indemnités journalières sans délai de carence, dans la limite de 25 jours (32 pour des naissances multiples).",
    "faits": [
        {
            "point": "Durée totale — naissance simple",
            "valeur": "25 jours calendaires",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du travail, art. L1225-35"
        },
        {
            "point": "Durée totale — naissances multiples",
            "valeur": "32 jours calendaires",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du travail, art. L1225-35"
        },
        {
            "point": "Période obligatoire",
            "valeur": "4 jours calendaires consécutifs, immédiatement après le congé de naissance",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du travail, art. L1225-35"
        },
        {
            "point": "Seconde période",
            "valeur": "21 jours calendaires, portés à 28 jours en cas de naissances multiples",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du travail, art. L1225-35"
        },
        {
            "point": "Congé de naissance",
            "valeur": "3 jours, congé distinct précédant le congé de paternité",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du travail, art. L3142-4"
        },
        {
            "point": "Interdiction d\u0027emploi",
            "valeur": "pendant le congé de naissance et les 4 jours obligatoires de congé de paternité",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du travail, art. L1225-35-1"
        },
        {
            "point": "Fractionnement",
            "valeur": "2 périodes au maximum, d\u0027au moins 5 jours chacune",
            "autorite": "B",
            "source": "service-public.fr, fiche F3156"
        },
        {
            "point": "Délai pour prendre le congé",
            "valeur": "6 mois suivant la naissance, avec cas de report",
            "autorite": "B",
            "source": "service-public.fr, fiche F3156"
        },
        {
            "point": "Délai de prévenance de l\u0027employeur",
            "valeur": "au moins 1 mois avant",
            "autorite": "B",
            "source": "service-public.fr, fiche F3156"
        },
        {
            "point": "Durée maximale d\u0027indemnisation",
            "valeur": "25 jours, portés à 32 jours en cas de naissances multiples",
            "autorite": "A",
            "source": "Code de la sécurité sociale, art. L331-8"
        },
        {
            "point": "Délai de carence",
            "valeur": "aucun",
            "autorite": "B",
            "source": "ameli.fr"
        },
        {
            "point": "Indemnité journalière maximale",
            "valeur": "104,02 € par jour au 1er janvier 2026",
            "autorite": "B",
            "source": "ameli.fr / service-public.fr"
        },
        {
            "point": "Indemnité journalière minimale",
            "valeur": "11,12 € par jour",
            "autorite": "B",
            "source": "service-public.fr, fiche F3156"
        },
        {
            "point": "Protection contre le licenciement",
            "valeur": "10 semaines suivant la naissance, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l\u0027arrivée de l\u0027enfant",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du travail, art. L1225-4-1"
        },
        {
            "point": "Retour dans l\u0027emploi",
            "valeur": "précédent emploi ou emploi similaire, rémunération au moins équivalente",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du travail, art. L1225-36"
        },
        {
            "point": "Congé supplémentaire de naissance",
            "valeur": "créé par la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 ; en vigueur, applicable aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du travail, art. L1225-46-2 et suivants"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code du travail, art. L1225-35 (congé de paternité)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042685498",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code du travail, art. L1225-35-1 (interdiction d\u0027emploi)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042679120",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code du travail, art. L1225-36 (retour dans l\u0027emploi)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026799932",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code du travail, art. L1225-4-1 (protection contre le licenciement)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033022611",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code du travail, art. L3142-4 (congé de naissance)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054251220",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code de la sécurité sociale, art. L331-8 (indemnités journalières)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053152849",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code du travail, art. L1225-46-2 (congé supplémentaire de naissance)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053271696",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "service-public.fr – Congé de paternité et d\u0027accueil de l\u0027enfant d\u0027un salarié du secteur privé",
            "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3156",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "ameli.fr – Paternité et accueil de l\u0027enfant : vos indemnités journalières",
            "url": "https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres-maladie-maternite-paternite/indemnites-journalieres-et-prestations-maternite-paternite-adoption/conge-paternite-accueil-enfant",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Quelle est la durée du congé de paternité ?",
            "reponse": "25 jours calendaires pour une naissance simple et 32 jours calendaires en cas de naissances multiples, décomposés en une période obligatoire de 4 jours consécutifs suivie d\u0027une période de 21 jours (28 en cas de naissances multiples), art. L1225-35."
        },
        {
            "question": "Les 3 jours de congé de naissance sont-ils inclus dans les 25 jours ?",
            "reponse": "Non. Le congé de naissance de 3 jours (art. L3142-4) est un congé distinct ; le congé de paternité de 25 jours lui fait immédiatement suite."
        },
        {
            "question": "Le congé peut-il être pris en plusieurs fois ?",
            "reponse": "La période de 4 jours est obligatoire et consécutive. La seconde période peut être fractionnée en deux périodes au maximum, chacune d\u0027au moins 5 jours, à prendre dans les 6 mois suivant la naissance."
        },
        {
            "question": "L\u0027employeur doit-il maintenir le salaire ?",
            "reponse": "Pas en vertu de la loi. Seule la Sécurité sociale verse des indemnités journalières. Une convention ou un accord collectif peut prévoir un complément, pouvant aller jusqu\u0027au maintien intégral du salaire, souvent versé par subrogation."
        },
        {
            "question": "Y a-t-il un délai de carence ?",
            "reponse": "Non. Les indemnités journalières sont versées sans délai de carence pour chaque jour de la semaine, y compris samedi, dimanche et jours fériés. Le montant journalier maximal est de 104,02 € au 1er janvier 2026."
        },
        {
            "question": "Le salarié est-il protégé contre le licenciement ?",
            "reponse": "Oui. Aucun employeur ne peut rompre le contrat pendant les dix semaines suivant la naissance de l\u0027enfant, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l\u0027arrivée de l\u0027enfant (art. L1225-4-1)."
        },
        {
            "question": "Qu\u0027est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?",
            "reponse": "Un congé distinct créé par la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, pris après épuisement du congé de maternité, de paternité ou d\u0027adoption, d\u0027une durée d\u0027un ou deux mois. Il est en vigueur et s\u0027applique aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2026-08-17",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-15",
    "derniere_verification": "2026-08-15",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/conge-paternite-accueil-enfant-duree-indemnisation"
}