{ "question": "Congé pour reprise du logement : bénéficiaires limitatifs, préavis de 6 mois et sanction de la reprise frauduleuse", "answer": "Le bailleur qui souhaite récupérer son logement doit délivrer un congé pour reprise avec un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée avec avis de réception, par acte de commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé. À peine de nullité, le congé indique le motif, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise et la nature du lien qui l\u0027unit au bailleur ; le bénéficiaire ne peut être que le bailleur, son conjoint, son partenaire de PACS enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, partenaire ou concubin. Le bailleur doit justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise, et une notice d\u0027information doit être jointe au congé. Le juge peut vérifier d\u0027office la réalité du motif et déclarer le congé non valide. Un congé frauduleusement justifié par une reprise est puni d\u0027une amende pénale plafonnée à 6 000 € pour une personne physique et 30 000 € pour une personne morale.", "legal_status": "in_force", "valid_from": "2023-07-29", "valid_to": null, "verified_at": "2026-08-16", "authority": "A", "facts": [ { "point": "Délai de préavis (congé du bailleur)", "valeur": "6 mois", "autorite": "A", "source": "Art. 15, I, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989" }, { "point": "Bénéficiaires possibles de la reprise", "valeur": "bailleur, conjoint, partenaire de PACS enregistré à la date du congé, concubin notoire depuis au moins un an, ascendants, descendants, ou ceux du conjoint, du partenaire ou du concubin", "autorite": "A", "source": "Art. 15, I, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989" }, { "point": "Mentions obligatoires à peine de nullité", "valeur": "motif allégué ; nom et adresse du bénéficiaire ; nature du lien entre le bailleur et le bénéficiaire", "autorite": "A", "source": "Art. 15, I, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989" }, { "point": "Charge de la preuve", "valeur": "le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise", "autorite": "A", "source": "Art. 15, I, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989" }, { "point": "Notice d\u0027information jointe au congé", "valeur": "obligatoire ; contenu fixé par l\u0027arrêté du 13 décembre 2017", "autorite": "A", "source": "Arrêté du 13 décembre 2017 (NOR : TERL1730933A)" }, { "point": "Achat d\u0027un logement occupé", "valeur": "si le terme du bail intervient moins de 2 ans après l\u0027acquisition, le congé pour reprise ne prend effet qu\u0027à l\u0027expiration de 2 ans à compter de la date d\u0027acquisition", "autorite": "A", "source": "Art. 15, I, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989" }, { "point": "Protection du locataire âgé", "valeur": "plus de 65 ans et ressources annuelles inférieures au plafond des logements locatifs conventionnés : pas de congé sans offre de relogement", "autorite": "A", "source": "Art. 15, III, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989" }, { "point": "Exception à la protection du locataire âgé", "valeur": "bailleur personne physique de plus de 65 ans, ou dont les ressources annuelles sont inférieures au même plafond", "autorite": "A", "source": "Art. 15, III, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989" }, { "point": "Date d\u0027appréciation", "valeur": "âge apprécié à la date d\u0027échéance du contrat ; ressources appréciées à la date de notification du congé", "autorite": "A", "source": "Art. 15, III, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989" }, { "point": "Amende pour congé frauduleux (personne physique)", "valeur": "montant ne pouvant excéder 6 000 €", "autorite": "A", "source": "Art. 15, V, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989" }, { "point": "Amende pour congé frauduleux (personne morale)", "valeur": "montant ne pouvant excéder 30 000 €", "autorite": "A", "source": "Art. 15, V, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989" }, { "point": "Suspension du droit de donner congé", "valeur": "à compter de l\u0027engagement de la procédure de l\u0027art. L. 511-10 CCH ; levée après 6 mois maximum à défaut d\u0027arrêté", "autorite": "A", "source": "Art. 15, I, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989" }, { "point": "Version en vigueur de l\u0027article 15", "valeur": "depuis le 29 juillet 2023 (modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, art. 10)", "autorite": "A", "source": "Légifrance, art. 15 de la loi n° 89-462" } ], "sources": [ { "titre": "Légifrance – Article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989", "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193498/", "autorite": "A" }, { "titre": "Légifrance – Chapitre II : De la durée du contrat de location (articles 10 à 15)", "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/JORFTEXT000000509310/LEGISCTA000006118906/", "autorite": "A" }, { "titre": "Légifrance – Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d\u0027information jointe au congé pour reprise ou pour vente", "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036236664/", "autorite": "A" }, { "titre": "service-public.gouv.fr – Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (fiche F929)", "url": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F929", "autorite": "B" }, { "titre": "ANIL – Document à joindre au congé pour reprise ou vente du logement", "url": "https://www.anil.org/aj-document-joindre-bailleur-reprise-vente-logement/", "autorite": "B" }, { "titre": "ANIL – Congé du bailleur : application de la loi dans le temps", "url": "https://www.anil.org/jurisprudences-conge-bailleur-application-loi-temps/", "autorite": "B" } ], "canonical_url": "https://nexvyra.fr/fait/conge-pour-reprise-logement-bailleur-conditions", "full_topic": "https://nexvyra.fr/fait/conge-pour-reprise-logement-bailleur-conditions.json", "license": "CC-BY-4.0", "language": "fr-FR", "jurisdiction": "FR" }