{
    "question": "Congé pour vente : préavis de 6 mois et droit de préemption du locataire",
    "answer": "Pour un logement loué vide à titre de résidence principale, le bailleur ne peut donner congé qu\u0027à l\u0027échéance du bail, avec un préavis de six mois, et seulement pour reprendre le logement, le vendre, ou pour un motif légitime et sérieux. Le congé pour vente doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente : il vaut offre de vente au profit du locataire, valable pendant les deux premiers mois du préavis. Le locataire qui accepte dispose de deux mois pour signer l\u0027acte, portés à quatre mois s\u0027il notifie son intention de recourir à un prêt. Si le bailleur vend ensuite à des conditions plus avantageuses, une seconde offre doit être notifiée, valable un mois. Un congé frauduleux est puni d\u0027une amende pénale pouvant atteindre 6 000 € pour une personne physique et 30 000 € pour une personne morale.",
    "legal_status": "in_force",
    "valid_from": "2023-07-29",
    "valid_to": null,
    "verified_at": "2026-08-14",
    "authority": "A",
    "facts": [
        {
            "point": "Préavis du congé donné par le bailleur (location vide)",
            "valeur": "6 mois, pour la date d\u0027échéance du bail",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 15 I, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989"
        },
        {
            "point": "Point de départ du préavis",
            "valeur": "Jour de la réception de la LRAR, de la signification de l\u0027acte de commissaire de justice ou de la remise en main propre",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 15 I, loi n° 89-462"
        },
        {
            "point": "Motifs de congé admis",
            "valeur": "Reprise, vente, ou motif légitime et sérieux",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 15 I, loi n° 89-462"
        },
        {
            "point": "Validité de l\u0027offre de vente (préemption)",
            "valeur": "Les 2 premiers mois du délai de préavis",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 15 II, loi n° 89-462"
        },
        {
            "point": "Délai de réalisation de la vente",
            "valeur": "2 mois à compter de l\u0027envoi de la réponse ; 4 mois en cas de recours à un prêt notifié",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 15 II, loi n° 89-462"
        },
        {
            "point": "Seconde offre (vente à conditions plus avantageuses)",
            "valeur": "Notification par le notaire à peine de nullité de la vente ; offre valable 1 mois à compter de sa réception",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 15 II, loi n° 89-462"
        },
        {
            "point": "Mentions à peine de nullité",
            "valeur": "Prix et conditions de la vente projetée ; reproduction des 5 premiers alinéas du II de l\u0027article 15",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 15 II, loi n° 89-462"
        },
        {
            "point": "Exclusion du droit de préemption entre parents",
            "valeur": "Actes entre parents jusqu\u0027au 3e degré inclus, si l\u0027acquéreur occupe le logement au moins 2 ans",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 15 II, loi n° 89-462"
        },
        {
            "point": "Protection du locataire âgé",
            "valeur": "Plus de 65 ans et ressources inférieures au plafond des logements locatifs conventionnés, sauf offre de relogement adapté",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 15 III, loi n° 89-462"
        },
        {
            "point": "Exception liée au bailleur",
            "valeur": "Protection inapplicable si le bailleur personne physique a plus de 65 ans ou des ressources inférieures au même plafond",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 15 III, loi n° 89-462"
        },
        {
            "point": "Amende — congé frauduleux (personne physique)",
            "valeur": "6 000 € maximum",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 15 V, loi n° 89-462"
        },
        {
            "point": "Amende — congé frauduleux (personne morale)",
            "valeur": "30 000 € maximum",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 15 V, loi n° 89-462"
        },
        {
            "point": "Version en vigueur",
            "valeur": "Depuis le 29/07/2023 (loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, art. 10)",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Article 15, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (congé du bailleur et droit de préemption)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047900030/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d\u0027information jointe au congé",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036236664/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "service-public.fr – Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)",
            "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "ANIL – Propriétaire bailleur : comment vendre un logement qui est en location ?",
            "url": "https://www.anil.org/parole-expert-location-vente-logement-proprietaire/",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "canonical_url": "https://nexvyra.fr/fait/conge-pour-vente-droit-de-preemption-locataire",
    "full_topic": "https://nexvyra.fr/fait/conge-pour-vente-droit-de-preemption-locataire.json",
    "license": "CC-BY-4.0",
    "language": "fr-FR",
    "jurisdiction": "FR"
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