{
    "slug": "conge-presence-parentale-ajpp-duree-droits",
    "titre": "Congé de présence parentale : durée, préavis et droits du salarié",
    "domaine": "droit-travail",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Congé de présence parentale : conditions liées à la gravité de la situation de l\u0027enfant, plafond de 310 jours ouvrés, préavis, fractionnement et retour à l\u0027emploi.",
    "resume_court": "Le salarié dont l\u0027enfant est atteint d\u0027une maladie, d\u0027un handicap ou victime d\u0027un accident particulièrement grave peut bénéficier d\u0027un congé de présence parentale. Il peut atteindre 310 jours ouvrés sur une période maximale de trois ans. Le salarié prévient en principe l\u0027employeur 10 jours avant le début du congé et 48 heures avant chaque période prise.",
    "faits": [
        {
            "point": "Condition d\u0027ouverture",
            "valeur": "enfant à charge atteint d\u0027une maladie, d\u0027un handicap ou victime d\u0027un accident d\u0027une particulière gravité exigeant présence soutenue et soins contraignants",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006198529/"
        },
        {
            "point": "Nombre maximal de jours",
            "valeur": "310 jours ouvrés",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006198529/"
        },
        {
            "point": "Période de prise",
            "valeur": "3 ans pour un même enfant et une même maladie, un même handicap ou accident",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018482963/"
        },
        {
            "point": "Préavis initial",
            "valeur": "10 jours avant le début du congé",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006198529/"
        },
        {
            "point": "Préavis pour chaque période",
            "valeur": "48 heures, sauf urgence liée à l\u0027état de santé ou à une crise",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006198529/"
        },
        {
            "point": "Retour et ancienneté",
            "valeur": "retour au précédent emploi ou emploi similaire avec rémunération équivalente ; ancienneté intégralement prise en compte",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006198529/"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code du travail, congé de présence parentale (articles L1225-62 à L1225-65)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006198529/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code du travail, dispositions réglementaires sur le congé de présence parentale",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018482963/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Service-Public.fr – Congé de présence parentale du salarié dans le secteur privé",
            "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1631",
            "autorite": "A"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Combien de jours peut durer le congé ?",
            "reponse": "Le salarié peut prendre au plus 310 jours ouvrés, dans une période de trois ans pour la même situation de l\u0027enfant."
        },
        {
            "question": "Quel préavis faut-il respecter ?",
            "reponse": "Le salarié informe l\u0027employeur 10 jours avant le début du congé puis 48 heures avant chaque période prise, sauf urgence."
        },
        {
            "question": "Peut-on fractionner le congé ?",
            "reponse": "Oui, avec l\u0027accord de l\u0027employeur, le congé peut être fractionné ou transformé en activité à temps partiel."
        },
        {
            "question": "Quel emploi retrouve le salarié ?",
            "reponse": "À l\u0027issue du congé, il retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2026-06-14",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-09-22",
    "derniere_verification": "2026-09-22",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/conge-presence-parentale-ajpp-duree-droits"
}