{
    "slug": "conge-solidarite-familiale-duree-droits",
    "titre": "Congé de solidarité familiale : durée, urgence et droits du salarié",
    "domaine": "droit-travail",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Congé de solidarité familiale : salarié aidant un proche en fin de vie, durée, renouvellement, urgence médicale, préavis et maintien des droits.",
    "resume_court": "Le salarié qui accompagne un proche dont le pronostic vital est engagé ou qui est en phase avancée ou terminale d\u0027une affection grave et incurable a droit au congé de solidarité familiale. Sans accord collectif, il dure trois mois, renouvelable une fois. En urgence absolue constatée par le médecin, il peut débuter sans délai.",
    "faits": [
        {
            "point": "Personnes accompagnées",
            "valeur": "ascendant, descendant, frère, sœur, personne vivant au domicile ou personne de confiance ; pathologie engageant le pronostic vital ou phase avancée ou terminale",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195796/"
        },
        {
            "point": "Durée supplétive",
            "valeur": "3 mois, renouvelable une fois",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195796/"
        },
        {
            "point": "Urgence",
            "valeur": "début ou renouvellement sans délai si urgence absolue constatée par écrit par le médecin",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195796/"
        },
        {
            "point": "Fin après décès",
            "valeur": "dans les 3 jours suivant le décès, sauf droits à d\u0027autres congés",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195796/"
        },
        {
            "point": "Préavis supplétif",
            "valeur": "15 jours avant le début et avant le renouvellement, par un moyen donnant date certaine",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033509515"
        },
        {
            "point": "Ancienneté",
            "valeur": "prise en compte intégralement pour le calcul de l\u0027indemnité de licenciement",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F371"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code du travail, congé de solidarité familiale (articles L3142-6 à L3142-15)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195796/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code du travail, dispositions réglementaires du congé de solidarité familiale",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033509515",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Service-Public.fr – Calcul de l\u0027ancienneté pour l\u0027indemnité de licenciement",
            "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F371",
            "autorite": "A"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Qui peut prendre ce congé ?",
            "reponse": "Le salarié accompagnant un proche visé par la loi en fin de vie, ou désigné comme personne de confiance, peut le prendre sous les conditions légales."
        },
        {
            "question": "Quelle durée s\u0027applique sans accord collectif ?",
            "reponse": "Trois mois, renouvelables une fois."
        },
        {
            "question": "Peut-on commencer immédiatement ?",
            "reponse": "Oui, lorsque l\u0027urgence absolue est constatée par écrit par le médecin."
        },
        {
            "question": "Le congé compte-t-il pour l\u0027ancienneté ?",
            "reponse": "Oui, il est pris en compte intégralement notamment pour l\u0027indemnité légale de licenciement."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2017-01-01",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-09-22",
    "derniere_verification": "2026-09-22",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/conge-solidarite-familiale-duree-droits"
}