{
    "slug": "conges-payes-arret-maladie-acquisition",
    "titre": "Congés payés et arrêt de travail : acquisition, report de 15 mois et rétroactivité (loi du 22 avril 2024)",
    "domaine": "droit-travail",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail : 2 jours ouvrables par mois (24 jours maximum) en maladie non professionnelle, 2,5 jours en accident du travail sans limite d\u0027un an, report de 15 mois et information de l\u0027employeur.",
    "resume_court": "Depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, le salarié acquiert des congés payés pendant ses arrêts de travail. En cas de maladie ou d\u0027accident non professionnel, il acquiert 2 jours ouvrables par mois d\u0027arrêt, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence (art. L. 3141-5-1 du code du travail). En cas d\u0027accident du travail ou de maladie professionnelle, la limite d\u0027un an a été supprimée : l\u0027acquisition reste de 2,5 jours ouvrables par mois, dans la limite générale de 30 jours. Les congés non pris peuvent être reportés pendant 15 mois, ce délai courant en principe à compter de l\u0027information que l\u0027employeur doit délivrer dans le mois suivant la reprise du travail. L\u0027application rétroactive au 1er décembre 2009 était soumise à un délai de forclusion de deux ans, expiré depuis le 23 avril 2026 pour les salariés encore en poste.",
    "faits": [
        {
            "point": "Acquisition de droit commun",
            "valeur": "2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, 30 jours ouvrables maximum",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020826"
        },
        {
            "point": "Maladie ou accident non professionnel",
            "valeur": "2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049459068"
        },
        {
            "point": "Accident du travail / maladie professionnelle",
            "valeur": "2,5 jours ouvrables par mois, sans limite d\u0027un an depuis la loi du 22 avril 2024",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053153300"
        },
        {
            "point": "Indemnité de congés payés (règle du dixième)",
            "valeur": "rémunération des arrêts non professionnels retenue à hauteur de 80 %",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F37482"
        },
        {
            "point": "Période de report",
            "valeur": "15 mois, à compter de la réception des informations remises après la reprise",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049459071/2026-04-08"
        },
        {
            "point": "Report dérogatoire",
            "valeur": "départ à la fin de la période de référence si le contrat est suspendu depuis au moins un an",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195794/2026-07-04/"
        },
        {
            "point": "Obligation d\u0027information de l\u0027employeur",
            "valeur": "dans le mois suivant la reprise du travail, par tout moyen conférant date certaine (notamment le bulletin de paie)",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F37482"
        },
        {
            "point": "Report conventionnel",
            "valeur": "un accord d\u0027entreprise ou de branche peut fixer une durée de report supérieure à 15 mois",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195794/2026-07-04/"
        },
        {
            "point": "Rétroactivité",
            "valeur": "période courant du 1er décembre 2009 à l\u0027entrée en vigueur de la loi, plafonnée à 24 jours ouvrables par période de référence",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000049453299"
        },
        {
            "point": "Forclusion de l\u0027action rétroactive",
            "valeur": "2 ans à compter de l\u0027entrée en vigueur de la loi, soit jusqu\u0027au 23 avril 2026 à minuit — délai expiré",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F37482"
        },
        {
            "point": "Origine jurisprudentielle",
            "valeur": "Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.340 à 22-17.342 et n° 22-17.638 (publiés)",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048085897"
        },
        {
            "point": "Maladie survenue pendant les congés",
            "valeur": "report des jours coïncidant avec l\u0027arrêt (Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-22.732, revirement)",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000052267316"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, article 37 (texte au JO)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000049453299",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code du travail, art. L. 3141-5-1",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049459068",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code du travail, art. L. 3141-5",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053153300",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code du travail, art. L. 3141-3",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020826",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "service-public.gouv.fr – Congés payés et arrêt de travail (F37482)",
            "url": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F37482",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Cour de cassation, chambre sociale, 13 septembre 2023, n° 22-17.340 (publié au bulletin)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048085897",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Cour de cassation, chambre sociale, 10 septembre 2025, n° 23-22.732 (publié au bulletin)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000052267316",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Conseil constitutionnel – Décision n° 2023-1079 QPC du 8 février 2024",
            "url": "https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/20231079QPC.htm",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code du travail, articles L. 3141-17 à L. 3141-23",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195794/2026-07-04/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code du travail, article L. 3245-1",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027566295",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2026, n° 24-22.015 à 24-22.017",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000053402956",
            "autorite": "A"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Combien de jours de congés acquiert-on pendant un arrêt maladie ordinaire ?",
            "reponse": "2 jours ouvrables par mois d\u0027arrêt, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence au titre de ces périodes (art. L. 3141-5-1 du code du travail). Ce plafond est inférieur aux 30 jours ouvrables du régime de droit commun."
        },
        {
            "question": "L\u0027arrêt pour accident du travail est-il traité différemment ?",
            "reponse": "Oui. Ces périodes restent assimilées à du travail effectif et la limite d\u0027une durée ininterrompue d\u0027un an a été supprimée par la loi du 22 avril 2024. Le salarié acquiert donc 2,5 jours ouvrables par mois, dans la limite générale de 30 jours ouvrables, quelle que soit la durée de l\u0027arrêt."
        },
        {
            "question": "Combien de temps peut-on reporter les congés acquis pendant un arrêt ?",
            "reponse": "15 mois (art. L. 3141-19-1). Ce délai court en principe à compter de la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise, les informations que l\u0027employeur doit lui communiquer dans le mois suivant le retour. Un accord collectif peut prévoir une durée de report supérieure."
        },
        {
            "question": "Peut-on encore réclamer des congés au titre des années passées ?",
            "reponse": "Pour les salariés encore dans l\u0027entreprise, non : l\u0027article 37, II, de la loi n° 2024-364 imposait d\u0027agir à peine de forclusion dans un délai de deux ans à compter de l\u0027entrée en vigueur de la loi, publiée au Journal officiel du 23 avril 2024 et entrée en vigueur le 24 avril 2024 ; le délai a expiré le 23 avril 2026 à minuit. Les anciens salariés relèvent de la prescription triennale de l\u0027article L. 3245-1 pour l\u0027indemnité compensatrice, courant à compter de la rupture du contrat."
        },
        {
            "question": "Que se passe-t-il si le salarié tombe malade pendant ses congés payés ?",
            "reponse": "Par un revirement du 10 septembre 2025 (n° 23-22.732), la chambre sociale de la Cour de cassation juge que le salarié en arrêt de travail survenu durant ses congés annuels a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé coïncidant avec la période d\u0027arrêt."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2024-04-24",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-28",
    "derniere_verification": "2026-08-28",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/conges-payes-arret-maladie-acquisition"
}