---
title: "Conseil de prud'hommes : saisine, déroulement et délais de prescription"
slug: "conseil-prudhommes-saisine-prescriptions"
domaine: "droit-travail"
valid_from: "2026-03-01"
valid_to: null
last_reviewed: "2026-09-02"
statut: "En vigueur"
authority_level: "A"
legal_status: "in_force"
license: CC-BY-4.0
url: https://nexvyra.fr/fait/conseil-prudhommes-saisine-prescriptions.md
wikidata_subjects: []
factcheck_status: "ok"
---

# Conseil de prud'hommes : saisine, déroulement et délais de prescription

## Réponse courte

Le conseil de prud'hommes traite les litiges individuels liés à un contrat de travail de droit privé. Il est saisi par requête déposée ou adressée au greffe. Une contribution de 50 euros doit être acquittée pour introduire la demande, sauf notamment pour le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ; un défaut de paiement peut être régularisé dans le délai d'un mois. Une conciliation précède en principe le jugement. Les principaux délais sont de 12 mois pour la rupture du contrat, 2 ans pour son exécution, 3 ans pour les salaires, 5 ans pour le harcèlement ou la discrimination et 10 ans pour un dommage corporel.

## Faits essentiels

| Point | Valeur |
|---|---|
| Compétence | Litiges individuels liés à un contrat de travail de droit privé. |
| Saisine | Requête remise ou adressée au greffe. |
| Contenu de la requête | Motifs, chefs de demande et bordereau des pièces. |
| Contribution | 50 euros pour introduire la demande, sous réserve des exonérations. |
| Régularisation | Un mois après l'invitation du greffe en cas de non-paiement. |
| Prescription rupture et exécution | 12 mois pour la rupture ; 2 ans pour l'exécution du contrat. |
| Salaires | 3 ans à compter de l'exigibilité de la créance. |
| Harcèlement ou discrimination | 5 ans selon les points de départ applicables. |
| Dommage corporel | 10 ans à compter de la consolidation. |

## Compétence et saisine

Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels entre un employeur et un salarié liés à un contrat de travail de droit privé. La demande est formée par requête, sur papier libre ou au moyen du formulaire officiel, remise ou adressée au greffe.

La requête datée et signée indique les coordonnées des parties, l'objet de la demande, un exposé sommaire des motifs et l'ensemble des prétentions. Les pièces invoquées sont énumérées dans un bordereau annexé. Il faut fournir autant d'exemplaires que de défendeurs, plus un exemplaire pour le greffe.

## Contribution de 50 euros

Pour les instances concernées depuis le 1er mars 2026, la partie qui introduit la demande doit acquitter une contribution pour l'aide juridique de 50 euros. Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle en est notamment exonéré. En cas de non-paiement, une régularisation est possible dans le délai d'un mois après l'invitation du greffe ; passé ce délai, la demande est irrecevable.

## Déroulement et représentation

Une phase initiale de conciliation a lieu. Si elle aboutit totalement, le litige prend fin. Sinon, les points non résolus sont jugés. En première instance, l'avocat n'est pas obligatoire. La partie peut se défendre seule ou être assistée ou représentée dans les conditions prévues pour la procédure prud'homale, notamment par un avocat ou un défenseur syndical.

## Principaux délais

Le délai dépend de l'objet du litige : 12 mois à compter de la notification pour une action portant sur la rupture du contrat ; 2 ans à compter de la connaissance des faits pour une action portant sur son exécution ; 3 ans pour une créance salariale à compter de son exigibilité ; 5 ans pour le harcèlement ou la discrimination ; 10 ans à compter de la consolidation pour un dommage corporel. La contestation d'une rupture conventionnelle homologuée doit aussi être engagée dans les 12 mois suivant l'homologation.

Ces délais comportent des règles de point de départ et des exceptions : il faut identifier précisément la nature de chaque demande avant de saisir le conseil.

## Sources

- Légifrance – Code du travail, art. L. 1411-1 à L. 1411-6 (compétence):
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177891
- Légifrance – Code du travail, art. R. 1452-1 (saisine par requête):
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039624973
- Légifrance – Code du travail, art. R. 1452-2 (contenu de la requête):
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039624969
- Légifrance – Code du travail, art. L. 1471-1 (prescriptions):
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036762126
- Légifrance – Code général des impôts, art. 1635 bis Q (version en vigueur):
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053547096
- Légifrance – LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 128:
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000053508916
- Légifrance – Décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l'aide juridique:
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053773242
- service-public.gouv.fr – Conseil de prud'hommes (F2360):
  https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2360

## État

- Dernière modification: 2026-09-02
- Dernière vérification: 2026-09-02
- En vigueur depuis: 2026-03-01
- Statut: En vigueur
- Autorité de la source: A
- Licence: CC BY 4.0