{
    "slug": "consentement-soins-personne-de-confiance",
    "titre": "Consentement aux soins et personne de confiance : règles applicables",
    "domaine": "droit-sante",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Consentement libre et éclairé aux actes médicaux, droit de refuser un traitement, désignation et rôle de la personne de confiance : état du droit issu des articles L1111-4 et L1111-6 du code de la santé publique.",
    "resume_court": "Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé du patient, et ce consentement peut être retiré à tout moment (art. L1111-4 du code de la santé publique). Toute personne majeure peut désigner par écrit une personne de confiance — parent, proche ou médecin traitant — consultée lorsqu\u0027elle n\u0027est plus en état d\u0027exprimer sa volonté (art. L1111-6). Depuis la version en vigueur au 28 mai 2026, le texte précise que la personne de confiance rend compte de la volonté de la personne et que son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. La désignation est valable sans limitation de durée et reste révisable et révocable à tout moment.",
    "faits": [
        {
            "point": "Principe du consentement",
            "valeur": "aucun acte médical ni traitement sans consentement libre et éclairé",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054137430"
        },
        {
            "point": "Retrait du consentement",
            "valeur": "possible à tout moment",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054137430"
        },
        {
            "point": "Refus de traitement mettant la vie en danger",
            "valeur": "décision à réitérer dans un délai raisonnable",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054137430"
        },
        {
            "point": "Qui peut être personne de confiance",
            "valeur": "un parent, un proche ou le médecin traitant",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054137811"
        },
        {
            "point": "Valeur du témoignage",
            "valeur": "prévaut sur tout autre témoignage",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054137811"
        },
        {
            "point": "Forme de la désignation",
            "valeur": "par écrit, cosignée par la personne désignée",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054137811"
        },
        {
            "point": "Durée de validité",
            "valeur": "sans limitation de durée, révisable et révocable à tout moment",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054137811"
        },
        {
            "point": "Obligation à l\u0027hôpital",
            "valeur": "désignation proposée lors de toute hospitalisation",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054137811"
        },
        {
            "point": "Obligation du médecin traitant",
            "valeur": "s\u0027assurer que le patient est informé de la possibilité de désigner une personne de confiance",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054137811"
        },
        {
            "point": "Version en vigueur de L1111-4 et L1111-6",
            "valeur": "depuis le 2026-05-28 (loi n° 2026-404 du 26 mai 2026)",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006185255/"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code de la santé publique, article L1111-4 (version en vigueur depuis le 28 mai 2026)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054137430",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code de la santé publique, article L1111-6 (version en vigueur depuis le 28 mai 2026)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054137811",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – CSP, Section 1 : Principes généraux (articles L1111-1 à L1111-9)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006185255/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 (article 18 modifiant L1111-6)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000054133012/2026-05-28",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Service-Public.fr – Qu\u0027est-ce qu\u0027une personne de confiance en matière de santé ?",
            "url": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32748",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Peut-on refuser un traitement médical en France ?",
            "reponse": "Oui. L\u0027article L1111-4 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. Le médecin doit respecter cette volonté après avoir informé la personne des conséquences et de leur gravité, et le suivi du malade reste assuré, notamment par un accompagnement palliatif."
        },
        {
            "question": "Comment désigner une personne de confiance ?",
            "reponse": "La désignation se fait par écrit et doit être cosignée par la personne désignée. Elle est valable sans limitation de durée et peut être révisée ou révoquée à tout moment."
        },
        {
            "question": "La personne de confiance décide-t-elle à ma place ?",
            "reponse": "Non. Elle est consultée lorsque le patient n\u0027est plus en état d\u0027exprimer sa volonté et rend compte de cette volonté. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage, mais elle ne se substitue pas au patient pour consentir."
        },
        {
            "question": "Un mineur doit-il consentir à ses soins ?",
            "reponse": "Son consentement doit être systématiquement recherché s\u0027il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. Si le refus des titulaires de l\u0027autorité parentale risque d\u0027entraîner des conséquences graves pour sa santé, le médecin délivre les soins indispensables."
        },
        {
            "question": "Quelle différence entre personne de confiance et directives anticipées ?",
            "reponse": "Les directives anticipées sont un écrit par lequel la personne exprime elle-même sa volonté par avance. La personne de confiance est un tiers désigné, consulté et dont le témoignage rapporte la volonté du patient lorsque celui-ci ne peut plus s\u0027exprimer."
        }
    ],
    "wikidata": [
        {
            "qid": "Q1519336",
            "label": "Consentement éclairé"
        }
    ],
    "valid_from": "2026-05-28",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-28",
    "derniere_verification": "2026-08-28",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/consentement-soins-personne-de-confiance"
}