{
    "slug": "contestation-amende-forfaitaire-delais-consignation",
    "titre": "Contester une amende forfaitaire routière : délais, consignation et justificatifs",
    "domaine": "droit-routier",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Requête en exonération (45 jours) et réclamation contre l\u0027amende majorée (30 jours, 3 mois si recommandé), montants par classe de contravention, consignation obligatoire et justificatifs à joindre.",
    "resume_court": "Une amende forfaitaire routière se conteste dans un délai de 45 jours par requête en exonération adressée à l\u0027officier du ministère public, en ligne ou par courrier recommandé. Une fois l\u0027amende majorée, le délai tombe à 30 jours (3 mois si l\u0027avis a été envoyé en recommandé) et la voie est la réclamation. Contester la réalité de l\u0027infraction impose de verser une consignation égale au montant de l\u0027amende : elle n\u0027entraîne aucun retrait de point et est restituée en cas de classement sans suite ou de relaxe. Payer l\u0027amende vaut reconnaissance de l\u0027infraction et interdit toute contestation ultérieure.",
    "faits": [
        {
            "point": "Délai de paiement de l\u0027amende forfaitaire",
            "valeur": "45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire)",
            "autorite": "A",
            "source": "Code de procédure pénale, art. 529-1 ; service-public.fr F18509"
        },
        {
            "point": "Délai pour contester l\u0027amende forfaitaire",
            "valeur": "45 jours",
            "autorite": "B",
            "source": "service-public.fr – fiche F18509"
        },
        {
            "point": "Délai pour contester l\u0027amende forfaitaire majorée",
            "valeur": "30 jours à compter de l\u0027envoi de l\u0027avis ; 3 mois si l\u0027avis a été envoyé en recommandé",
            "autorite": "A",
            "source": "Code de procédure pénale, art. 530 ; service-public.fr F18509"
        },
        {
            "point": "Délai pour bénéficier du montant minoré",
            "valeur": "paiement immédiat ou 15 jours (30 jours en cas de télépaiement par carte bancaire)",
            "autorite": "B",
            "source": "service-public.fr – fiche F18509"
        },
        {
            "point": "Amende forfaitaire normale par classe",
            "valeur": "1re : 11 € ; 2e : 35 € ; 3e : 68 € ; 4e : 135 € ; 5e : 200 €",
            "autorite": "B",
            "source": "service-public.fr – fiche F18509"
        },
        {
            "point": "Amende forfaitaire minorée par classe",
            "valeur": "1re : aucun montant minoré ; 2e : 22 € ; 3e : 45 € ; 4e : 90 € ; 5e : 150 €",
            "autorite": "B",
            "source": "service-public.fr – fiche F18509"
        },
        {
            "point": "Amende forfaitaire majorée par classe",
            "valeur": "1re : 33 € ; 2e : 75 € ; 3e : 180 € ; 4e : 375 €",
            "autorite": "B",
            "source": "service-public.fr – fiche F18509"
        },
        {
            "point": "Consignation",
            "valeur": "montant égal à l\u0027amende forfaitaire (ou à l\u0027amende majorée) ; obligatoire pour contester la réalité de l\u0027infraction",
            "autorite": "B",
            "source": "service-public.fr – fiche F18509 ; art. 529-10 CPP"
        },
        {
            "point": "Effet de la consignation sur les points",
            "valeur": "aucun retrait de point ; restitution en cas de classement sans suite ou de relaxe",
            "autorite": "B",
            "source": "service-public.fr – fiche F18509"
        },
        {
            "point": "Diminution en cas de paiement rapide de l\u0027amende majorée",
            "valeur": "20 % si paiement sous 30 jours (45 jours en cas de télépaiement par carte bancaire)",
            "autorite": "B",
            "source": "service-public.fr – fiche F18509"
        },
        {
            "point": "Effet du paiement de l\u0027amende",
            "valeur": "vaut reconnaissance de l\u0027infraction ; contestation impossible et points retirés",
            "autorite": "B",
            "source": "service-public.fr – fiche F18509"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "service-public.fr – Amende forfaitaire en cas de contravention au code de la route (F18509)",
            "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18509",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code de procédure pénale, article 529-1 (délai de 45 jours)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576846",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code de procédure pénale, article 529-2 (requête en exonération)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576851/2023-05-04",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code de procédure pénale, article 530 (réclamation contre l\u0027amende majorée)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048844676",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code de procédure pénale, chapitre II bis « De la procédure de l\u0027amende forfaitaire » (art. 529 à 530-6)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006151904/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code de procédure pénale, article 529-10 (consignation)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043375922/2026-04-29",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "ANTAI – Désigner ou contester en ligne",
            "url": "https://www.antai.gouv.fr/en/designate-or-appeal-online/",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Puis-je contester après avoir payé l\u0027amende ?",
            "reponse": "Non. Le paiement vaut reconnaissance de l\u0027infraction : la contestation devient impossible et les éventuels points sont retirés."
        },
        {
            "question": "La consignation fait-elle perdre des points ?",
            "reponse": "Non. La consignation n\u0027est pas assimilable au paiement de l\u0027amende et n\u0027entraîne aucun retrait de point. Elle est restituée en cas de classement sans suite ou de relaxe."
        },
        {
            "question": "Dans quels cas la consignation est-elle exigée ?",
            "reponse": "Lorsque la réalité même de l\u0027infraction est contestée. Elle n\u0027est pas exigée si le motif est le vol, la destruction ou la cession du véhicule, ou la désignation d\u0027un autre conducteur."
        },
        {
            "question": "Quel délai si l\u0027avis d\u0027amende majorée m\u0027a été envoyé en recommandé ?",
            "reponse": "3 mois à compter de l\u0027envoi de l\u0027avis, au lieu de 30 jours."
        },
        {
            "question": "Comment obtenir la photographie prise par le radar ?",
            "reponse": "En ligne ou par courrier auprès du Cacir, en joignant une copie lisible du certificat d\u0027immatriculation, d\u0027une pièce d\u0027identité avec photographie et de l\u0027avis de contravention ou d\u0027amende majorée."
        }
    ],
    "wikidata": [
        {
            "qid": "Q1129969",
            "label": "Code de la route (France)"
        }
    ],
    "valid_from": "2025-01-11",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-14",
    "derniere_verification": "2026-08-14",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/contestation-amende-forfaitaire-delais-consignation"
}