{
    "slug": "contrat-hors-etablissement-paiement-7-jours",
    "titre": "Démarchage à domicile : aucun paiement possible avant 7 jours (art. L. 221-10)",
    "domaine": "droit-consommation",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Contrats conclus hors établissement : l\u0027article L. 221-10 du code de la consommation interdit au professionnel de recevoir tout paiement avant l\u0027expiration d\u0027un délai de sept jours. Quatre exceptions limitatives, sanction pénale de 2 ans et 150 000 € (art. L. 242-7).",
    "resume_court": "Lorsqu\u0027un contrat est conclu hors établissement — typiquement lors d\u0027un démarchage à domicile —, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, avant l\u0027expiration d\u0027un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat (art. L. 221-10 du code de la consommation). Quatre catégories de contrats échappent à cette règle : l\u0027abonnement à domicile à une publication quotidienne, certains contrats de services à la personne à exécution successive, les contrats conclus lors de réunions organisées au domicile du vendeur ou d\u0027un consommateur l\u0027ayant expressément accepté, et les travaux d\u0027entretien ou de réparation d\u0027urgence expressément sollicités. Exiger ou obtenir un paiement avant l\u0027expiration de ce délai est puni de deux ans d\u0027emprisonnement et de 150 000 € d\u0027amende (art. L. 242-7). Ce délai de sept jours est distinct du délai de rétractation de quatorze jours.",
    "faits": [
        {
            "point": "Délai pendant lequel aucun paiement ne peut être reçu",
            "valeur": "7 jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226864"
        },
        {
            "point": "Portée de l\u0027interdiction",
            "valeur": "Aucun paiement ni contrepartie, sous quelque forme que ce soit",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226864"
        },
        {
            "point": "Nombre d\u0027exceptions légales",
            "valeur": "4 (abonnement à une publication quotidienne, services à la personne à exécution successive proposés par un organisme agréé, réunions au domicile, travaux d\u0027urgence expressément sollicités)",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226864"
        },
        {
            "point": "Délai de remboursement au prorata après résiliation (contrats des 1° et 2°)",
            "valeur": "15 jours",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226864"
        },
        {
            "point": "Sanction du paiement anticipé",
            "valeur": "2 ans d\u0027emprisonnement et 150 000 € d\u0027amende",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034072627"
        },
        {
            "point": "Sanction de la non-remise du contrat",
            "valeur": "2 ans d\u0027emprisonnement et 150 000 € d\u0027amende",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226374"
        },
        {
            "point": "Sanction de l\u0027absence de formulaire type de rétractation",
            "valeur": "150 000 € d\u0027amende (peine d\u0027emprisonnement supprimée par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026)",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054141276"
        },
        {
            "point": "Sanction de la visite non sollicitée malgré refus clair",
            "valeur": "1 an d\u0027emprisonnement et 150 000 € d\u0027amende",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044549933"
        },
        {
            "point": "Interdiction des visites non sollicitées – entrée en vigueur",
            "valeur": "2022-05-28",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044549933"
        },
        {
            "point": "Droit du consommateur partie civile",
            "valeur": "Somme égale au montant des paiements effectués ou des effets souscrits, sans préjudice de dommages et intérêts",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032226870"
        },
        {
            "point": "Documents à remettre au consommateur",
            "valeur": "Exemplaire daté du contrat + formulaire type de rétractation",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044563126"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code de la consommation, art. L221-10",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226864",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code de la consommation, art. L221-9",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044563126",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code de la consommation, art. L221-10-1",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044549933",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code de la consommation, art. L242-7 (paiement avant 7 jours)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034072627",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code de la consommation, art. L242-5",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226374",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code de la consommation, art. L242-6 (version en vigueur depuis le 28/05/2026)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054141276",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code de la consommation, section 3 : dispositions particulières aux contrats conclus hors établissement",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032226870",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "DGCCRF – FAQ : contrats conclus hors établissement et démarchage à domicile",
            "url": "https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/faq-contrats-conclus-hors-etablissement-et-demarchage-domicile",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Un démarcheur peut-il encaisser un chèque le jour de la signature ?",
            "reponse": "Non, sauf dans l\u0027un des quatre cas d\u0027exception. L\u0027article L. 221-10 interdit au professionnel de recevoir un paiement ou une contrepartie, sous quelque forme que ce soit, avant l\u0027expiration d\u0027un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement."
        },
        {
            "question": "Quelle est la différence avec le délai de rétractation de 14 jours ?",
            "reponse": "Le délai de sept jours interdit au professionnel d\u0027encaisser. Le délai de rétractation de quatorze jours (art. L. 221-18) permet au consommateur de revenir sur son engagement. Les deux mécanismes sont distincts et se cumulent."
        },
        {
            "question": "Quelles sanctions en cas de paiement encaissé trop tôt ?",
            "reponse": "Exiger ou obtenir du client un paiement ou une contrepartie avant l\u0027expiration du délai de sept jours est puni de deux ans d\u0027emprisonnement et de 150 000 € d\u0027amende (art. L. 242-7 du code de la consommation)."
        },
        {
            "question": "Peut-on payer immédiatement une réparation urgente ?",
            "reponse": "Oui. Les contrats ayant pour objet des travaux d\u0027entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui échappent à l\u0027interdiction, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l\u0027urgence (art. L. 221-10, 4°)."
        },
        {
            "question": "Un professionnel peut-il se présenter à mon domicile après que j\u0027ai refusé ?",
            "reponse": "Non. Toute visite non sollicitée est interdite lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir en faire l\u0027objet (art. L. 221-10-1). L\u0027infraction est punie d\u0027un an d\u0027emprisonnement et de 150 000 € d\u0027amende (art. L. 242-7-1)."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2016-07-01",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-31",
    "derniere_verification": "2026-08-31",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/contrat-hors-etablissement-paiement-7-jours"
}