{
    "slug": "controle-technique-periodicite-sanctions",
    "titre": "Contrôle technique : périodicité, contre-visite et sanctions du défaut de contrôle",
    "domaine": "droit-routier",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Contrôle technique en France : premier contrôle avant le 4e anniversaire puis tous les 2 ans pour une voiture, tous les 3 ans pour les deux-roues, contre-visite sous 2 mois, amende forfaitaire de 135 € et rétention de la carte grise.",
    "resume_court": "Une voiture particulière doit passer son premier contrôle technique dans les six mois précédant son 4e anniversaire, puis tous les deux ans. Les deux-roues et trois-roues motorisés y sont soumis depuis le 15 avril 2024, avec un premier contrôle au plus tard cinq ans après la première immatriculation puis tous les trois ans. En cas de défaillance majeure, le contrôle reste valable deux mois ; en cas de défaillance critique, sa validité est limitée au jour du contrôle et le véhicule ne peut plus circuler dès le lendemain. La contre-visite doit intervenir dans les deux mois. Rouler sans contrôle technique valide est une contravention de 4e classe : amende forfaitaire de 135 € (90 € minorée, 375 € majorée, jusqu\u0027à 750 €), avec rétention du certificat d\u0027immatriculation, immobilisation et mise en fourrière possibles.",
    "faits": [
        {
            "point": "Premier contrôle technique (voiture particulière)",
            "valeur": "Dans les six mois précédant le 4e anniversaire de la première mise en circulation",
            "autorite": "B",
            "source": "service-public.fr F2878 ; ecologie.gouv.fr"
        },
        {
            "point": "Périodicité (voiture particulière)",
            "valeur": "Tous les 2 ans",
            "autorite": "B",
            "source": "service-public.fr F2878"
        },
        {
            "point": "Vente d\u0027un véhicule de plus de 4 ans",
            "valeur": "Contrôle technique obligatoire, sauf contrôle périodique réalisé dans les 6 mois précédant la demande de nouveau certificat d\u0027immatriculation ou vente à un professionnel",
            "autorite": "B",
            "source": "service-public.fr F16540"
        },
        {
            "point": "Délai de contre-visite (VP, VUL, catégorie L)",
            "valeur": "2 mois maximum après le contrôle technique périodique",
            "autorite": "B",
            "source": "service-public.fr F2878 ; ecologie.gouv.fr"
        },
        {
            "point": "Validité du contrôle en cas de défaillance majeure (S)",
            "valeur": "2 mois à compter de la date du contrôle",
            "autorite": "B",
            "source": "service-public.fr F2878"
        },
        {
            "point": "Validité du contrôle en cas de défaillance critique (R)",
            "valeur": "Limitée au jour du contrôle ; circulation interdite dès le lendemain",
            "autorite": "B",
            "source": "service-public.fr F2878"
        },
        {
            "point": "Validité d\u0027une contre-visite favorable (VP)",
            "valeur": "2 ans à compter de la date du contrôle périodique défavorable",
            "autorite": "B",
            "source": "service-public.fr F2878"
        },
        {
            "point": "Délai de contre-visite (véhicules lourds)",
            "valeur": "1 mois (2 mois en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte)",
            "autorite": "A",
            "source": "ecologie.gouv.fr"
        },
        {
            "point": "Contrôle technique des véhicules de catégorie L",
            "valeur": "Obligatoire depuis le 15 avril 2024",
            "autorite": "A",
            "source": "ecologie.gouv.fr ; service-public.fr F37538"
        },
        {
            "point": "Périodicité (catégorie L)",
            "valeur": "Premier contrôle au plus tard 5 ans après la première immatriculation, puis tous les 3 ans",
            "autorite": "A",
            "source": "ecologie.gouv.fr ; service-public.fr F37538"
        },
        {
            "point": "Calendrier 2026 (catégorie L)",
            "valeur": "Véhicules mis en circulation entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021, au plus tard 4 mois après la date anniversaire",
            "autorite": "A",
            "source": "ecologie.gouv.fr"
        },
        {
            "point": "Nombre de points contrôlés (catégorie L)",
            "valeur": "80 points",
            "autorite": "B",
            "source": "service-public.fr F37538"
        },
        {
            "point": "Contrôle de la vitesse maximale des cyclomoteurs",
            "valeur": "Depuis le 1er mars 2026",
            "autorite": "A",
            "source": "ecologie.gouv.fr"
        },
        {
            "point": "Campagnes de rappel « stop drive »",
            "valeur": "Défaillance critique depuis le 1er janvier 2026 (décret n° 2025-1180 du 8 décembre 2025)",
            "autorite": "A",
            "source": "ecologie.gouv.fr ; service-public.fr F2878"
        },
        {
            "point": "Qualification du défaut de contrôle technique",
            "valeur": "Contravention de 4e classe, imputable au propriétaire",
            "autorite": "B",
            "source": "service-public.fr F2878 (code de la route, art. R323-1)"
        },
        {
            "point": "Amende forfaitaire",
            "valeur": "135 €",
            "autorite": "B",
            "source": "service-public.fr F2878 et F18509"
        },
        {
            "point": "Amende forfaitaire minorée",
            "valeur": "90 € (paiement immédiat ou sous 15 jours ; 30 jours en télépaiement par carte bancaire)",
            "autorite": "B",
            "source": "service-public.fr F18509"
        },
        {
            "point": "Amende forfaitaire majorée",
            "valeur": "375 € (au-delà de 45 jours ; 60 jours en télépaiement par carte bancaire)",
            "autorite": "B",
            "source": "service-public.fr F18509"
        },
        {
            "point": "Amende encourue",
            "valeur": "Jusqu\u0027à 750 €",
            "autorite": "B",
            "source": "service-public.fr F2878 et F37538"
        },
        {
            "point": "Rétention du certificat d\u0027immatriculation",
            "valeur": "Fiche de circulation valable 7 jours remise au conducteur",
            "autorite": "B",
            "source": "service-public.fr F2878 et F37538"
        },
        {
            "point": "Taux de contre-visite des véhicules légers",
            "valeur": "19,30 % des contrôles périodiques en 2025",
            "autorite": "A",
            "source": "ecologie.gouv.fr"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Ministères Transition écologique / Transports – Contrôle technique des véhicules (mis à jour le 30 avril 2026)",
            "url": "https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/controle-technique-vehicules",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "service-public.fr – Contrôle technique d\u0027une voiture (fiche F2878)",
            "url": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2878",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "service-public.fr – Contrôle technique d\u0027un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur (fiche F37538)",
            "url": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F37538",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "service-public.fr – Contrôle technique du véhicule : obligatoire ou dispense ? (fiche F2880)",
            "url": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2880",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "service-public.fr – Peut-on vendre un véhicule d\u0027occasion sans contrôle technique ? (fiche F16540)",
            "url": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16540",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "service-public.fr – Amende forfaitaire en cas de contravention au code de la route (fiche F18509)",
            "url": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F18509",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code de la route, article R323-1",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053003281",
            "autorite": "A"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Quand faire le premier contrôle technique d\u0027une voiture neuve ?",
            "reponse": "Dans les six mois précédant le 4e anniversaire de la première mise en circulation. Aucune convocation n\u0027est envoyée : le contrôle relève de l\u0027initiative du propriétaire."
        },
        {
            "question": "Puis-je rouler après une défaillance critique ?",
            "reponse": "Non. La validité du contrôle est limitée au jour du contrôle : le véhicule ne peut plus circuler dès le lendemain. La contre-visite doit intervenir dans les deux mois."
        },
        {
            "question": "Combien coûte un défaut de contrôle technique ?",
            "reponse": "Il s\u0027agit d\u0027une contravention de 4e classe : amende forfaitaire de 135 €, minorée à 90 € en cas de paiement rapide, majorée à 375 € en cas de retard, et jusqu\u0027à 750 € devant le tribunal. Le certificat d\u0027immatriculation peut être retenu et le véhicule immobilisé ou mis en fourrière."
        },
        {
            "question": "Les motos sont-elles concernées ?",
            "reponse": "Oui, depuis le 15 avril 2024 pour tous les véhicules de catégorie L. Le premier contrôle intervient au plus tard cinq ans après la première immatriculation, puis tous les trois ans. En 2026, les véhicules mis en circulation entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 doivent être contrôlés, au plus tard quatre mois après leur date anniversaire."
        },
        {
            "question": "Une contre-visite favorable repart-elle pour deux ans complets ?",
            "reponse": "La validité court sur deux ans à compter de la date du contrôle périodique défavorable, et non de la date de la contre-visite. Exemple officiel : contrôle défavorable le 5 juin 2026, contre-visite favorable le 4 juillet 2026, validité jusqu\u0027au 4 juin 2028."
        },
        {
            "question": "Qu\u0027est-ce que le contrôle des campagnes de rappel « stop drive » ?",
            "reponse": "Depuis le 1er janvier 2026, un véhicule visé par une campagne de rappel grave et non réparé fait l\u0027objet d\u0027une défaillance critique lors du contrôle technique, imposant une contre-visite et interdisant la circulation dès le lendemain. Ce dispositif résulte du décret n° 2025-1180 du 8 décembre 2025."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2026-01-01",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-16",
    "derniere_verification": "2026-08-16",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/controle-technique-periodicite-sanctions"
}