{
    "slug": "coordination-controles-exploitations-agricoles-controle-unique-2026",
    "titre": "Contrôles dans les exploitations agricoles : mission inter-services et objectif de contrôle unique annuel (décret n° 2026-295 du 17 avril 2026)",
    "domaine": "droit-rural",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Le décret n° 2026-295 du 17 avril 2026 crée dans chaque département une mission inter-services de l\u0027agriculture chargée de programmer les contrôles administratifs sur place, avec l\u0027objectif d\u0027un contrôle unique annuel par exploitation, et institue un traitement de données dédié.",
    "resume_court": "Le décret n° 2026-295 du 17 avril 2026, publié au Journal officiel n° 0093 du 19 avril 2026, crée l\u0027instance départementale de coordination des contrôles administratifs réalisés sur place dans les exploitations agricoles ainsi que le traitement de données correspondant. Selon sa notice, il « vise à faciliter la mise en œuvre de l\u0027objectif d\u0027un contrôle unique annuel par exploitation agricole dans le respect du cadre juridique en vigueur ». Dans chaque département, une mission inter-services de l\u0027agriculture, présidée par le préfet et animée par le directeur départemental des territoires, propose à la validation du préfet une programmation indicative annuelle des contrôles programmables. Certains contrôles restent hors du dispositif : contrôles fiscaux, cotisations et prestations sociales, police administrative et inspection du travail. Le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication.",
    "faits": [
        {
            "point": "Texte",
            "valeur": "Décret n° 2026-295 du 17 avril 2026 relatif à la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance / JORF"
        },
        {
            "point": "NOR",
            "valeur": "AGRT2602957D",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance"
        },
        {
            "point": "Publication",
            "valeur": "JORF n° 0093 du 19 avril 2026, texte n° 15",
            "autorite": "A",
            "source": "Journal officiel"
        },
        {
            "point": "Entrée en vigueur",
            "valeur": "Lendemain de la publication (20 avril 2026)",
            "autorite": "A",
            "source": "Notice du décret"
        },
        {
            "point": "Objectif poursuivi",
            "valeur": "Faciliter la mise en œuvre de l\u0027objectif d\u0027un contrôle unique annuel par exploitation agricole",
            "autorite": "A",
            "source": "Notice du décret"
        },
        {
            "point": "Instance créée",
            "valeur": "Mission inter-services de l\u0027agriculture, dans chaque département",
            "autorite": "A",
            "source": "Articles 1er et 2 du décret"
        },
        {
            "point": "Présidence et animation",
            "valeur": "Préfet de département ; animation par le directeur départemental des territoires (ou DDTM sur le littoral)",
            "autorite": "A",
            "source": "Article 2 du décret"
        },
        {
            "point": "Contrôles exclus de la coordination",
            "valeur": "Contrôles fiscaux et de recouvrement, cotisations et prestations sociales, police administrative, inspection de la législation du travail",
            "autorite": "A",
            "source": "Dernier alinéa de l\u0027article 1er"
        },
        {
            "point": "Conservation des données",
            "valeur": "5 ans à compter du 31 décembre de l\u0027année de collecte",
            "autorite": "A",
            "source": "Article 7 du décret"
        },
        {
            "point": "Conservation de la journalisation",
            "valeur": "1 an",
            "autorite": "A",
            "source": "Article 8 du décret"
        },
        {
            "point": "Droit à l\u0027information RGPD",
            "valeur": "Écarté sur le fondement de l\u0027article 23 du RGPD ; information par mention en ligne",
            "autorite": "A",
            "source": "Article 10 du décret"
        },
        {
            "point": "Avis CNIL",
            "valeur": "15 janvier 2026",
            "autorite": "A",
            "source": "Visas du décret"
        },
        {
            "point": "Champ territorial",
            "valeur": "Non applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin",
            "autorite": "A",
            "source": "IV de l\u0027article 11"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance — Décret n° 2026-295 du 17 avril 2026",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053911221",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance — Version consolidée du décret n° 2026-295",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000053911221/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance — Code rural et de la pêche maritime, livre III : exploitation agricole",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000006121420/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance — Décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023 (coordination eau et nature)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048074370",
            "autorite": "A"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Le décret garantit-il un seul contrôle par an ?",
            "reponse": "Non. Il organise une coordination et une programmation indicative destinées à faciliter la mise en œuvre de l\u0027objectif d\u0027un contrôle unique annuel « dans le respect du cadre juridique en vigueur ». Il ne crée pas d\u0027interdiction de contrôles supplémentaires."
        },
        {
            "question": "Quels contrôles échappent à la coordination ?",
            "reponse": "Les contrôles tendant à la détermination de l\u0027assiette et au recouvrement des impôts et recettes publiques, à l\u0027établissement des cotisations et prestations sociales, à la vérification du respect de mesures de police administrative et à l\u0027inspection de la législation du travail. La mission n\u0027en est pas prévenue avant leur réalisation."
        },
        {
            "question": "Qui compose la mission inter-services de l\u0027agriculture ?",
            "reponse": "Elle est présidée par le préfet de département et animée par le directeur départemental des territoires (ou des territoires et de la mer sur le littoral). Elle réunit les services déconcentrés et établissements publics de l\u0027État chargés des contrôles, et associe la caisse de MSA du ressort. Un arrêté préfectoral en précise la composition et le fonctionnement."
        },
        {
            "question": "Combien de temps les données sont-elles conservées ?",
            "reponse": "Cinq ans à compter du 31 décembre de l\u0027année de leur collecte. Les journaux d\u0027opérations sont conservés un an."
        },
        {
            "question": "Un exploitant peut-il s\u0027opposer au traitement de ses données ?",
            "reponse": "Les droits d\u0027accès, de rectification, de limitation et d\u0027opposition s\u0027exercent auprès de la direction chargée de l\u0027animation de la mission, mais ils ne s\u0027appliquent pas aux informations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l\u0027article 5 du décret, en application de l\u0027article 23 du RGPD."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2026-04-20",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-17",
    "derniere_verification": "2026-08-17",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/coordination-controles-exploitations-agricoles-controle-unique-2026"
}