{
    "slug": "copropriete-ppt-dpe-collectif-dtg",
    "titre": "Copropriété : projet de plan pluriannuel de travaux (PPT), DPE collectif et DTG",
    "domaine": "droit-logement",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "B",
    "description": "Obligations de diagnostic en copropriété : calendrier du DPE collectif (200 lots, 50-200 lots, ≤ 50 lots), projet de plan pluriannuel de travaux sur 10 ans, DTG et cotisation minimale au fonds de travaux.",
    "resume_court": "Les copropriétés doivent progressivement réaliser un DPE collectif et un projet de plan pluriannuel de travaux (PPT). Le DPE collectif s\u0027impose depuis le 1er janvier 2024 aux copropriétés de plus de 200 lots dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013, depuis le 1er janvier 2025 à celles de 50 à 200 lots et depuis le 1er janvier 2026 à celles d\u0027au plus 50 lots ; l\u0027échéance est fixée au 1er janvier 2028 en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte. Le projet de PPT concerne les immeubles de plus de quinze ans, quelle que soit leur taille dans l\u0027Hexagone, avec la même échéance de 2028 outre-mer. Il porte sur dix ans et est actualisé tous les dix ans. Lorsqu\u0027un PPT est adopté, la cotisation minimale au fonds de travaux ne peut être inférieure à 2,5 % du montant des travaux prévus ni à 5 % du budget prévisionnel.",
    "faits": [
        {
            "point": "DPE collectif — plus de 200 lots",
            "valeur": "obligatoire depuis le 1er janvier 2024",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043976972"
        },
        {
            "point": "DPE collectif — 50 à 200 lots",
            "valeur": "obligatoire depuis le 1er janvier 2025",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043976972"
        },
        {
            "point": "DPE collectif — jusqu\u0027à 50 lots",
            "valeur": "obligatoire depuis le 1er janvier 2026",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043976972"
        },
        {
            "point": "DPE collectif — Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte",
            "valeur": "1er janvier 2028",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043957111"
        },
        {
            "point": "DPE collectif — champ",
            "valeur": "copropriétés dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043976972"
        },
        {
            "point": "Projet de PPT — champ",
            "valeur": "copropriétés de plus de 15 ans ; toutes tailles dans l\u0027Hexagone ; 1er janvier 2028 outre-mer",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043977289"
        },
        {
            "point": "Projet de PPT — horizon et actualisation",
            "valeur": "10 ans, actualisé tous les 10 ans ; élaboré à l\u0027expiration d\u0027un délai de 15 ans après la réception des travaux de construction",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043977289"
        },
        {
            "point": "Fonds de travaux après adoption d\u0027un PPT",
            "valeur": "cotisation minimale d\u0027au moins 2,5 % du montant des travaux prévus et d\u0027au moins 5 % du budget prévisionnel",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200/2024-06-24/"
        },
        {
            "point": "Dispense de PPT",
            "valeur": "DTG concluant à l\u0027absence de travaux nécessaires dans les 10 ans, pendant sa durée de validité",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043977289"
        },
        {
            "point": "DTG",
            "valeur": "obligatoire depuis 2017 pour les immeubles mis en copropriété depuis plus de 10 ans",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.anil.org/parole-expert-logement/diagnostics-immeuble-dpe-collectif-dtg-pppt-obligatoires/"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code de la construction et de l habitation, article L. 126-31",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043976972",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "ANIL – Obligations de diagnostic de l\u0027immeuble : DPE collectif, DTG, PPPT (à jour au 4 novembre 2025)",
            "url": "https://www.anil.org/parole-expert-logement/diagnostics-immeuble-dpe-collectif-dtg-pppt-obligatoires/",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000044074302/2023-01-01/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Article 171, loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et résilience)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043957111",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Décret n° 2022-663 du 25 avril 2022 (compétences et garanties exigées pour l\u0027établissement du projet de PPT)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045654438",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "ANIL – Travaux en copropriété : de la prise de décision à la réalisation",
            "url": "https://www.anil.org/votre-besoin/gerer-un-bien/copropriete/travaux-de-la-prise-de-decision-a-la-realisation/",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Ma copropriété de 30 lots doit-elle réaliser un DPE collectif ?",
            "reponse": "Oui si son permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 : l\u0027obligation s\u0027applique aux copropriétés d\u0027au plus 50 lots depuis le 1er janvier 2026. Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte), l\u0027échéance est fixée au 1er janvier 2028."
        },
        {
            "question": "Le projet de PPT doit-il obligatoirement être adopté ?",
            "reponse": "Non. L\u0027élaboration du projet est obligatoire pour les copropriétés de plus de quinze ans, mais son adoption relève d\u0027un vote de l\u0027assemblée générale. S\u0027il est adopté, les copropriétaires s\u0027engagent à entreprendre les travaux préconisés."
        },
        {
            "question": "Peut-on être dispensé du projet de PPT ?",
            "reponse": "Oui. Les copropriétés ayant fait réaliser un DTG concluant à l\u0027absence de nécessité de travaux dans les dix années à venir en sont dispensées pendant la durée de validité de ce diagnostic."
        },
        {
            "question": "Quel effet l\u0027adoption d\u0027un PPT a-t-elle sur le fonds de travaux ?",
            "reponse": "La cotisation minimale au fonds de travaux ne peut alors être ni inférieure à 2,5 % du montant des travaux prévus dans le plan adopté, ni inférieure à 5 % du budget prévisionnel."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2026-01-01",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-31",
    "derniere_verification": "2026-08-31",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/copropriete-ppt-dpe-collectif-dtg"
}