--- title: "CFE : barème de la base minimum et exonération en dessous de 5 000 € de chiffre d'affaires" slug: "cotisation-fonciere-des-entreprises-cfe-base-minimum" domaine: "droit-fiscal" valid_from: "2026-07-01" valid_to: null last_reviewed: "2026-08-17" statut: "En vigueur" authority_level: "A" legal_status: "in_force" license: CC-BY-4.0 url: https://nexvyra.fr/fait/cotisation-fonciere-des-entreprises-cfe-base-minimum.md wikidata_subjects: [Q3001073] factcheck_status: "ok" --- # CFE : barème de la base minimum et exonération en dessous de 5 000 € de chiffre d'affaires ## Réponse courte Tout redevable de la CFE est assujetti à une cotisation minimum établie au lieu de son principal établissement, calculée sur une base fixée par la commune ou l'EPCI dans les fourchettes de l'article 1647 D du CGI. Ces fourchettes dépendent du chiffre d'affaires : de 250 à 597 € pour un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 10 000 €, jusqu'à 250 à 7 769 € au-delà de 500 000 €. Les redevables dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérés de cotisation minimum. Aucune CFE n'est due l'année de création de l'établissement, et la base est réduite de moitié la première année d'imposition. ## Faits essentiels | Point | Valeur | |---|---| | Fondement du barème | CGI, art. 1647 D, version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 (décret n° 2026-562 du 29 juin 2026) | | Base minimum – CA ≤ 10 000 € | entre 250 € et 597 € | | Base minimum – CA > 10 000 € et ≤ 32 600 € | entre 250 € et 1 194 € | | Base minimum – CA > 32 600 € et ≤ 100 000 € | entre 250 € et 2 509 € | | Base minimum – CA > 100 000 € et ≤ 250 000 € | entre 250 € et 4 183 € | | Base minimum – CA > 250 000 € et ≤ 500 000 € | entre 250 € et 5 974 € | | Base minimum – CA > 500 000 € | entre 250 € et 7 769 € | | Seuil d'exonération de cotisation minimum | chiffre d'affaires ou recettes ≤ 5 000 € HT | | Encadrement de l'exonération | règlement (UE) 2023/2831 du 13 décembre 2023 (aides de minimis) | | Année de création | CFE non due au titre de l'année de création de l'établissement | | Première année d'imposition | base réduite de moitié | ## Principe de la cotisation minimum Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une **cotisation minimum** établie au lieu de leur principal établissement. Elle vise les entreprises dont la valeur locative des biens passibles de taxe foncière est faible ou nulle : consultants, professions libérales exerçant à domicile, activités non sédentaires, micro-entrepreneurs. La base de cette cotisation minimum est fixée par **délibération du conseil municipal** (ou de l'EPCI à fiscalité professionnelle unique), dans les fourchettes fixées par l'article 1647 D du CGI. Le montant réellement dû varie donc d'une commune à l'autre. ## Barème des fourchettes de base minimum Barème en vigueur depuis le 1er juillet 2026 : | Chiffre d'affaires ou recettes | Base minimum | | --- | --- | | ≤ 10 000 € | entre 250 € et 597 € | | > 10 000 € et ≤ 32 600 € | entre 250 € et 1 194 € | | > 32 600 € et ≤ 100 000 € | entre 250 € et 2 509 € | | > 100 000 € et ≤ 250 000 € | entre 250 € et 4 183 € | | > 250 000 € et ≤ 500 000 € | entre 250 € et 5 974 € | | > 500 000 € | entre 250 € et 7 769 € | Ces limites sont revalorisées chaque année comme le taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages hors tabac associé au projet de loi de finances. Il s'agit bien de la **base d'imposition**, à laquelle s'applique ensuite le taux voté par la collectivité : la cotisation effectivement due n'est pas égale au montant du tableau. ## Exonération en dessous de 5 000 € Les redevables réalisant un chiffre d'affaires ou des recettes **inférieurs ou égaux à 5 000 €** sont exonérés de la cotisation minimum. Le bénéfice de cette exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif aux aides de minimis. Le chiffre d'affaires retenu s'entend **hors taxes**, réalisé au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A du CGI. Lorsque cette période ne correspond pas à douze mois, le montant est ramené ou porté à douze mois. ## Année de création et première année d'imposition En application du II de l'article 1478 du CGI : - la CFE **n'est pas due au titre de l'année de création** de l'établissement ; - la base du nouvel exploitant est **réduite de moitié** pour la première année d'imposition, c'est-à-dire l'année suivante. ## Lieu d'imposition en l'absence de local Lorsque le redevable ne dispose d'aucun local ni terrain, la cotisation minimum est établie : - au lieu de domiciliation, en cas de contrat de domiciliation commerciale ; - au lieu de la commune d'élection de domicile pour les redevables non sédentaires, ou à défaut au lieu de leur habitation principale ; - au lieu de situation de l'immeuble dont la valeur locative est la plus élevée, pour les redevables établis à l'étranger louant ou vendant des immeubles situés en France ; - au lieu de l'habitation, pour les redevables qui y sont domiciliés fiscalement. ## Cas particulier de Mayotte Dans le Département-Région de Mayotte, les montants du barème sont réduits de moitié, à l'exception des montants de 250 000 €, 100 000 € et 10 000 € délimitant les tranches. ## Sources - Légifrance – CGI, article 1647 D (cotisation minimum de CFE): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047623353 - Légifrance – CGI, article 1478 (annualité de la CFE): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051202382 - BOFiP – BOI-IF-CFE-20-20-40 : cotisation minimum: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/288-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-20-20-40-20180905 - BOFiP – BOI-IF-CFE-20-50-10 : annualité de la cotisation, création d'établissement: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1291-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-20-50-10-20211222 - impots.gouv.fr – Je suis micro-entrepreneur, dois-je payer une CFE ?: https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/je-suis-micro-entrepreneur-dois-je-payer-une-cotisation-fonciere-des ## État - Dernière modification: 2026-08-17 - Dernière vérification: 2026-08-17 - En vigueur depuis: 2026-07-01 - Statut: En vigueur - Autorité de la source: A - Licence: CC BY 4.0