---
title: "Crédit d'impôt services à la personne : 50 % des dépenses, plafond de 12 000 €"
slug: "credit-impot-services-a-la-personne"
domaine: "droit-fiscal"
valid_from: "2026-06-14"
valid_to: null
last_reviewed: "2026-08-31"
statut: "En vigueur"
authority_level: "A"
legal_status: "in_force"
license: CC-BY-4.0
url: https://nexvyra.fr/fait/credit-impot-services-a-la-personne.md
wikidata_subjects: []
factcheck_status: "ok"
---

# Crédit d'impôt services à la personne : 50 % des dépenses, plafond de 12 000 €

## Réponse courte

Les sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile ou le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré de services à la personne ouvrent droit à un crédit d'impôt de 50 %. Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 € par an, portée à 15 000 € la première année d'emploi direct d'un salarié et à 20 000 € pour les contribuables invalides ou ayant à charge une personne handicapée. Le plafond de 12 000 € est majoré de 1 500 € par enfant à charge et par membre du foyer de plus de 65 ans, sans pouvoir dépasser 15 000 € (18 000 € lorsque la majoration de première année s'applique). Le crédit d'impôt est restituable : si son montant excède l'impôt dû, l'excédent est remboursé. La rédaction en vigueur résulte de la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 et s'applique depuis le 14 juin 2026.

## Faits essentiels

| Point | Valeur |
|---|---|
| Taux du crédit d'impôt | 50 % des dépenses retenues |
| Plafond annuel de dépenses (cas général) | 12 000 € |
| Plafond première année (emploi direct) | 15 000 € |
| Plafond invalidité / enfant ouvrant droit au complément d'AEEH | 20 000 € |
| Majoration par enfant à charge ou par membre du foyer de plus de 65 ans | 1 500 € (divisé par deux en cas de charge partagée) |
| Plafond maximal après majorations | 15 000 €, ou 18 000 € si la majoration de première année s'applique |
| Restitution de l'excédent | oui, l'excédent est restitué |
| Version en vigueur | depuis le 14 juin 2026 (loi n° 2026-492 du 12 juin 2026, art. 12) |

## Dépenses concernées

Ouvrent droit au crédit d'impôt les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B du CGI pour :

- l'**emploi direct d'un salarié** rendant des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ;
- le **recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré** en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail ;
- le recours à un **organisme à but non lucratif** ayant pour objet l'aide à domicile, habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.

Les services doivent être fournis à la résidence, située en France, du contribuable ou d'un de ses ascendants remplissant les conditions de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles. Lorsque les services sont rendus au domicile d'un ascendant, le contribuable renonce à la déduction de la pension alimentaire versée à ce même ascendant.

Certains services rendus hors du domicile (livraison de repas, téléassistance et visio-assistance, accompagnement) sont assimilés à des services fournis à la résidence, dans les conditions prévues au 2 de l'article 199 sexdecies.

## Taux et plafonds

Le crédit d'impôt est égal à **50 %** des dépenses retenues.

| Situation | Plafond annuel de dépenses |
|---|---|
| Cas général | **12 000 €** |
| Première année d'imposition au titre de l'emploi direct d'un salarié | **15 000 €** |
| Contribuable relevant du 3° de l'art. L. 341-4 CSS, ou ayant à charge une personne dans cette situation vivant sous son toit, ou un enfant ouvrant droit au complément d'AEEH | **20 000 €** |

Le plafond de 12 000 € est **majoré de 1 500 €** par enfant à charge (articles 196 et 196 B du CGI) et au titre de chaque membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, ainsi que des ascendants concernés remplissant cette condition d'âge. Le montant de 1 500 € est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de chacun des parents.

Avec ces majorations, le total ne peut excéder **15 000 €**. Lorsque la majoration de première année s'applique, le plafond de 15 000 € peut être majoré sans que le montant total des dépenses puisse dépasser **18 000 €**.

Des plafonds spécifiques par activité (article D. 7233-5 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2021) s'appliquent en outre à certaines prestations.

## Imputation et restitution

Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater F à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. **S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.**

L'aide financière versée par l'employeur ou le comité social et économique (articles L. 7233-4 et L. 7233-5 du code du travail), exonérée en application du 37° de l'article 81 du CGI, n'est pas prise en compte dans l'assiette du crédit d'impôt.

## Obligations déclaratives

Le contribuable doit indiquer dans sa déclaration de revenus la nature de l'organisme, la personne physique ou morale à laquelle les sommes ont été versées et la nature des prestations rendues. Il doit pouvoir présenter, à la demande de l'administration fiscale, les justificatifs de paiement des salaires et des cotisations sociales, l'identité du bénéficiaire ainsi que la nature et le montant des prestations réellement effectuées.

## Texte en vigueur

La version applicable de l'article 199 sexdecies du CGI est **en vigueur depuis le 14 juin 2026**, modifiée par l'article 12 de la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026.

## Sources

- Légifrance – Code général des impôts, art. 199 sexdecies (version en vigueur depuis le 14/06/2026):
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054251333
- impots.gouv.fr – Emploi à domicile:
  https://www.impots.gouv.fr/particulier/emploi-domicile
- BOFiP – BOI-IR-RICI-150 : crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile:
  https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3969-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-150-20170920

## État

- Dernière modification: 2026-08-31
- Dernière vérification: 2026-08-31
- En vigueur depuis: 2026-06-14
- Statut: En vigueur
- Autorité de la source: A
- Licence: CC BY 4.0