--- title: "Comité social et économique (CSE) : seuil de 11 salariés, attributions, nombre d'élus et durée du mandat" slug: "cse-seuil-11-salaries-attributions-elections" domaine: "droit-travail" valid_from: "2018-01-01" valid_to: null last_reviewed: "2026-08-17" statut: "En vigueur" authority_level: "A" legal_status: "in_force" license: CC-BY-4.0 url: https://nexvyra.fr/fait/cse-seuil-11-salaries-attributions-elections.md wikidata_subjects: [] factcheck_status: "ok" --- # Comité social et économique (CSE) : seuil de 11 salariés, attributions, nombre d'élus et durée du mandat ## Réponse courte La mise en place d'un comité social et économique est obligatoire dès lors que l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs (art. L. 2311-2 du code du travail). Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, la délégation du personnel présente les réclamations individuelles ou collectives et contribue à la santé, à la sécurité et à l'amélioration des conditions de travail (art. L. 2312-5). À partir de 50 salariés, le CSE assure l'expression collective des salariés et est informé et consulté sur la marche générale de l'entreprise (art. L. 2312-8). À défaut d'accord, une entreprise de 11 à 24 salariés élit 1 titulaire disposant de 10 heures de délégation par mois, une entreprise de 25 à 49 salariés 2 titulaires disposant chacun de 10 heures (art. R. 2314-1). Les membres sont élus pour quatre ans. ## Faits essentiels | Point | Valeur | |---|---| | Seuil de mise en place | Au moins 11 salariés atteints pendant 12 mois consécutifs | | Calcul de l'effectif | Modalités des articles L. 1111-2 et L. 1251-54 | | Attributions 11 à 49 salariés | Réclamations individuelles ou collectives, promotion de la santé et de la sécurité, enquêtes AT/MP | | Attributions à partir de 50 salariés | Expression collective des salariés ; information et consultation sur l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise | | Franchissement du seuil de 50 | Attributions complètes à l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de la date d'atteinte du seuil pendant 12 mois consécutifs | | Nombre de titulaires – 11 à 24 salariés | 1 titulaire, 10 heures de délégation par mois | | Nombre de titulaires – 25 à 49 salariés | 2 titulaires, 10 heures de délégation par mois chacun | | Nombre de titulaires – 50 à 74 salariés | 4 titulaires, 18 heures de délégation par mois chacun | | Plancher légal des heures de délégation | 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés, 16 heures dans les autres | | Circonstances exceptionnelles | Le nombre d'heures de délégation peut être augmenté | | Durée du mandat | 4 ans ; un accord collectif peut la fixer entre 2 et 4 ans | | Texte fondateur | Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 | ## Seuil et déclenchement de l'obligation **La mise en place d'un comité social et économique n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs** (art. L. 2311-2 du code du travail). Les modalités de calcul de l'effectif sont celles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54. Le CSE est l'instance unique de représentation du personnel issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, qui a fusionné les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT. ## Attributions dans les entreprises de 11 à 49 salariés La délégation du personnel au CSE (art. L. 2312-5) : - **présente à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives** relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi qu'aux conventions et accords applicables dans l'entreprise ; - **contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail** dans l'entreprise ; - **réalise des enquêtes** en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. ## Attributions à partir de 50 salariés À partir de cinquante salariés, le CSE a pour mission d'**assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production**. Il est **informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise** (art. L. 2312-8). S'y ajoutent notamment les consultations récurrentes (orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale, conditions de travail et emploi), les consultations ponctuelles, la gestion des activités sociales et culturelles, le recours à l'expertise et la personnalité morale du comité. ## Franchissement du seuil de 50 salariés Lorsque, après la mise en place du CSE, l'effectif de l'entreprise atteint au moins cinquante salariés pendant douze mois consécutifs, le comité exerce l'ensemble des attributions récurrentes d'information et de consultation prévues pour les entreprises de cinquante salariés et plus **à l'expiration d'un délai de douze mois** à compter de la date à laquelle le seuil a été atteint pendant douze mois consécutifs (art. L. 2312-2). ## Nombre d'élus et heures de délégation À défaut de stipulations dans l'accord préélectoral, le nombre de membres de la délégation du personnel et le crédit d'heures mensuel résultent du tableau de l'article R. 2314-1. Les premiers échelons sont les suivants : | Effectif | Titulaires | Heures de délégation / mois / titulaire | Total | | --- | --- | --- | --- | | 11 à 24 | 1 | 10 | 10 | | 25 à 49 | 2 | 10 | 20 | | 50 à 74 | 4 | 18 | 72 | | 75 à 99 | 5 | 19 | 95 | | 100 à 124 | 6 | 21 | 126 | Ce nombre d'heures **peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles**. Les effectifs s'apprécient dans le cadre de l'entreprise ou dans le cadre de chaque établissement distinct. L'article L. 2315-7 fixe un plancher : le temps de délégation, arrêté par décret en fonction de l'effectif et du nombre de membres de la délégation, **ne peut être inférieur à dix heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés et à seize heures dans les autres entreprises**. ## Durée du mandat Les membres de la délégation du personnel du CSE sont **élus pour quatre ans**. Par exception, un accord collectif peut fixer une durée de mandat **comprise entre deux et quatre ans** (art. L. 2314-33 et suivants). ## Élections L'employeur informe le personnel de l'organisation des élections et invite les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral. Le scrutin se déroule à deux tours, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, avec des listes respectant la représentation équilibrée des femmes et des hommes. Le défaut d'organisation des élections expose l'employeur au délit d'entrave et à la nécessité d'établir un procès-verbal de carence. ## Sources - Légifrance – Code du travail, Titre Ier : Comité social et économique (art. L. 2311-1 à L. 2317-2): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006160739/ - Légifrance – Code du travail, art. L. 2311-2: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035609353 - Légifrance – Code du travail, Chapitre Ier : Champ d'application (art. L. 2311-1 à L. 2311-2): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006177945 - Légifrance – Code du travail, Chapitre II : Attributions du CSE (art. L. 2312-1 à L. 2312-84): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006177946/2021-06-15/ - Légifrance – Code du travail, Section 3 : Attributions du CSE dans les entreprises d'au moins cinquante salariés (art. L. 2312-8 à L. 2312-84): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000035609482/ - Légifrance – Code du travail, Chapitre IV : Composition, élections et mandat (art. L. 2314-1 à L. 2314-37): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006177948/ - Légifrance – Code du travail, Section 3 : Durée et fin du mandat (art. L. 2314-33 à L. 2314-37): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189544/ - Légifrance – Code du travail, art. L. 2315-7 (heures de délégation): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035651243 - Légifrance – Code du travail, Section 1 : Composition (art. R. 2314-1): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000036481901 - Légifrance – Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/9/22/MTRT1724789R/jo/article_1 - Code du travail numérique (ministère du Travail) – art. R2314-1: https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/r2314-1 - Code du travail numérique (ministère du Travail) – art. L2311-2: https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l2311-2 - Ministère du Travail – L'élection de la délégation du personnel au CSE: https://travail-emploi.gouv.fr/lelection-de-la-delegation-du-personnel-au-cse - Ministère du Travail – Le CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés: https://travail-emploi.gouv.fr/le-cse-dans-les-entreprises-de-11-49-salaries - Service-public.fr – Comité social et économique (CSE): https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34474 ## État - Dernière modification: 2026-08-17 - Dernière vérification: 2026-08-17 - En vigueur depuis: 2018-01-01 - Statut: En vigueur - Autorité de la source: A - Licence: CC BY 4.0