{
    "slug": "csg-crds-revenus-activite-taux-assiette",
    "titre": "CSG et CRDS : taux applicables et assiette depuis le 27 juin 2026",
    "domaine": "droit-social",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Taux de CSG fixés par l\u0027article L. 136-8 du code de la sécurité sociale : 9,2 % sur les revenus d\u0027activité, 10,6 % sur les revenus du patrimoine et de placement, 8,3 % sur les pensions, 6,2 % sur les allocations chômage et indemnités journalières, plus 0,5 % de CRDS.",
    "resume_court": "La contribution sociale généralisée est due au taux de 9,2 % sur les revenus d\u0027activité (art. L. 136-8, I, 1° du code de la sécurité sociale). Depuis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, le taux applicable aux revenus du patrimoine et aux produits de placement est de 10,6 %, sous réserve de dérogations maintenant 9,2 % pour certains revenus. Les pensions de retraite et d\u0027invalidité sont soumises à 8,3 %, les allocations chômage et les indemnités journalières à 6,2 %, avec des taux réduits de 3,8 % et 6,6 % selon le revenu fiscal de référence. La CRDS s\u0027ajoute au taux de 0,5 %. Sur les revenus d\u0027activité, la CSG-CRDS est calculée après un abattement d\u0027assiette pour frais professionnels de 1,75 %, limité à quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale.",
    "faits": [
        {
            "point": "CSG sur les revenus d\u0027activité",
            "valeur": "9,2 %",
            "autorite": "A",
            "source": "CSS art. L. 136-8, I, 1°"
        },
        {
            "point": "CSG sur les revenus du patrimoine et de placement",
            "valeur": "10,6 %",
            "autorite": "A",
            "source": "CSS art. L. 136-8, I, 2°"
        },
        {
            "point": "CSG sur les pensions de retraite et d\u0027invalidité",
            "valeur": "8,3 %",
            "autorite": "A",
            "source": "CSS art. L. 136-8, II, 2°"
        },
        {
            "point": "CSG sur les allocations chômage et indemnités journalières",
            "valeur": "6,2 %",
            "autorite": "A",
            "source": "CSS art. L. 136-8, II, 1°"
        },
        {
            "point": "Taux réduits de CSG sur revenus de remplacement",
            "valeur": "3,8 % et 6,6 % selon le revenu fiscal de référence",
            "autorite": "A",
            "source": "CSS art. L. 136-8, III et III bis"
        },
        {
            "point": "CSG sur les produits des jeux",
            "valeur": "7,2 %",
            "autorite": "A",
            "source": "CSS art. L. 136-8, I, 3°"
        },
        {
            "point": "Taux de CRDS",
            "valeur": "0,5 %",
            "autorite": "A",
            "source": "Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, art. 19"
        },
        {
            "point": "Abattement d\u0027assiette pour frais professionnels",
            "valeur": "1,75 % (assiette = 98,25 % de la rémunération), dans la limite de 4 plafonds annuels de la sécurité sociale",
            "autorite": "A",
            "source": "CSS art. L. 136-2"
        },
        {
            "point": "Entrée en vigueur de la rédaction actuelle de L. 136-8",
            "valeur": "27 juin 2026 (loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, art. 65)",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code de la sécurité sociale, article L. 136-8 (taux des contributions sociales)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006173099",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code de la sécurité sociale, chapitre 6 : contribution sociale généralisée",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156362/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, article 19 (taux de la CRDS)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041466982",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Urssaf – La CSG-CRDS",
            "url": "https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/liste-cotisations/csg-crds.html",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Bulletin officiel de la sécurité sociale – Assiette générale",
            "url": "https://boss.gouv.fr/accueil/regles-dassujettissement/assiette-generale.html",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Quel est le taux de CSG sur un salaire ?",
            "reponse": "9,2 % sur les revenus d\u0027activité, auxquels s\u0027ajoute 0,5 % de CRDS, soit 9,7 % au total. La base de calcul est de 98,25 % de la rémunération dans la limite de quatre plafonds annuels de la sécurité sociale."
        },
        {
            "question": "Le taux de CSG sur les revenus du capital a-t-il changé ?",
            "reponse": "Oui. Depuis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, l\u0027article L. 136-8 fixe le taux à 10,6 % pour les revenus du patrimoine et les produits de placement, applicable aux revenus imposables au titre de 2026 et des années suivantes. Certains revenus restent soumis à 9,2 % par dérogation."
        },
        {
            "question": "Quel taux de CSG sur une pension de retraite ?",
            "reponse": "8,3 % au taux normal. Des taux réduits de 3,8 % ou 6,6 % s\u0027appliquent selon le revenu fiscal de référence du foyer, et certains retraités en sont exonérés."
        },
        {
            "question": "Qu\u0027est-ce que l\u0027abattement de 1,75 % ?",
            "reponse": "C\u0027est une réduction d\u0027assiette représentative de frais professionnels : la CSG et la CRDS sont calculées sur 98,25 % de la rémunération. Elle ne s\u0027applique qu\u0027à la fraction de rémunération n\u0027excédant pas quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2026-06-27",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-14",
    "derniere_verification": "2026-08-14",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/csg-crds-revenus-activite-taux-assiette"
}