{
    "slug": "decentralisation-etat-local-collectivites-2026",
    "titre": "Décentralisation 2026 : projet de loi « État local », préfet et compétences des collectivités",
    "domaine": "droit-collectivites",
    "statut_juridique": "projet_loi",
    "niveau_autorite": "B",
    "description": "Projet de loi n° 651 renforçant l\u0027État local, déposé au Sénat le 20 mai 2026 : rôle du préfet, contractualisation État-collectivités, sécurisation des décideurs publics. État de la procédure au 2 septembre 2026 et sources officielles.",
    "resume_court": "Le projet de loi « visant à renforcer l\u0027État local, à articuler son action avec les collectivités territoriales et à sécuriser les décideurs publics » a été déposé au Sénat le 20 mai 2026 par la ministre de l\u0027aménagement du territoire et de la décentralisation, avec engagement de la procédure accélérée le même jour. Au 2 septembre 2026, il en est au stade des travaux de la commission des lois du Sénat : aucun texte de commission n\u0027a été adopté, aucune séance publique n\u0027a eu lieu, le texte n\u0027a pas été transmis à l\u0027Assemblée nationale et n\u0027est pas promulgué. Il comporte quatre titres et quatorze articles, articulés autour du renforcement du rôle du préfet, d\u0027une nouvelle contractualisation entre l\u0027État et les collectivités, et de la sécurisation juridique des décideurs publics. Un second texte, le projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, est plus avancé : adopté par le Sénat le 24 juin 2026, il est en cours d\u0027examen à l\u0027Assemblée nationale.",
    "faits": [
        {
            "point": "Intitulé",
            "valeur": "Projet de loi visant à renforcer l\u0027État local, à articuler son action avec les collectivités territoriales et à sécuriser les décideurs publics",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.senat.fr/leg/pjl25-651.html"
        },
        {
            "point": "Dépôt",
            "valeur": "20 mai 2026 au Sénat, texte n° 651 (2025-2026)",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.senat.fr/leg/pjl25-651.html"
        },
        {
            "point": "Auteur",
            "valeur": "Mme Françoise Gatel, ministre de l\u0027aménagement du territoire et de la décentralisation",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.senat.fr/leg/pjl25-651.html"
        },
        {
            "point": "Procédure accélérée",
            "valeur": "engagée le 20 mai 2026",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-651.html"
        },
        {
            "point": "Structure du texte",
            "valeur": "4 titres, 14 articles",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.senat.fr/leg/pjl25-651.html"
        },
        {
            "point": "Étape atteinte au 2 septembre 2026",
            "valeur": "travaux de la commission des lois du Sénat ; aucun texte de commission, aucune séance publique, non transmis à l\u0027Assemblée nationale, non promulgué",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-651.html"
        },
        {
            "point": "Rapporteur désigné",
            "valeur": "3 juin 2026 (commission des lois du Sénat)",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-651.html"
        },
        {
            "point": "Texte parallèle — simplification des normes",
            "valeur": "projet de loi n° 557, déposé au Sénat le 15 avril 2026, adopté par le Sénat le 24 juin 2026 (texte n° 149), transmis à l\u0027Assemblée nationale le 25 juin 2026 (texte n° 2987)",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2987_projet-loi"
        },
        {
            "point": "Codes visés par le titre III",
            "valeur": "article L. 121-5 du code général de la fonction publique ; article 432-14 du code pénal",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.senat.fr/leg/pjl25-651.html"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Sénat – Dossier législatif « Renforcer l\u0027État local et articuler son action avec les collectivités » (pjl25-651)",
            "url": "https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-651.html",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Sénat – Texte déposé n° 651",
            "url": "https://www.senat.fr/leg/pjl25-651.html",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Sénat – Exposé des motifs du projet de loi n° 651",
            "url": "https://www.senat.fr/leg/exposes-des-motifs/pjl25-651-expose.html",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Sénat – Étude d\u0027impact du projet de loi n° 651",
            "url": "https://www.senat.fr/leg/etudes-impact/pjl25-651-ei/pjl25-651-ei.html",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Sénat – Avis du Conseil d\u0027État sur le projet de loi n° 651",
            "url": "https://www.senat.fr/leg/pjl25-651-avis-ce.pdf",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Sénat – Dossier législatif « Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales » (pjl25-557)",
            "url": "https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-557.html",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Sénat – Texte n° 149 adopté par le Sénat le 24 juin 2026",
            "url": "https://www.senat.fr/leg/tas25-149.html",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Assemblée nationale – Projet de loi n° 2987 (simplification des normes), transmis le 25 juin 2026",
            "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2987_projet-loi",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "La réforme de la décentralisation est-elle entrée en vigueur ?",
            "reponse": "Non. Au 2 septembre 2026, le projet de loi « État local » (n° 651) en était au stade des travaux de la commission des lois du Sénat, sans texte de commission ni séance publique, et n\u0027avait pas été transmis à l\u0027Assemblée nationale. Le projet de loi de simplification des normes (n° 557) a été adopté par le Sénat le 24 juin 2026 mais est encore en navette à l\u0027Assemblée nationale. Aucun des deux n\u0027est promulgué."
        },
        {
            "question": "Que changerait le texte pour le rôle du préfet ?",
            "reponse": "Le projet de loi n° 651 ferait du préfet le guichet unique des demandes d\u0027ingénierie et de subventions d\u0027investissement de l\u0027État (article 3), lui donnerait un pouvoir général de substitution en cas de carence d\u0027une collectivité (article 4), le désignerait de principe délégué territorial des établissements publics de l\u0027État et des GIP (articles 6 et 7), et consacrerait dans la loi son pouvoir de dérogation aux normes de l\u0027administration de l\u0027État (article 8)."
        },
        {
            "question": "Qu\u0027entend-on par « sécurisation des décideurs publics » ?",
            "reponse": "Le titre III du projet de loi n° 651 supprimerait les conflits d\u0027intérêts dits « public-public » pour les agents publics (article L. 121-5 du code général de la fonction publique), renforcerait l\u0027élément intentionnel du délit de favoritisme tout en aggravant les peines (article 432-14 du code pénal), et définirait le régime de la protection fonctionnelle des gestionnaires publics, notamment devant le juge des comptes."
        },
        {
            "question": "Quelle différence entre les projets de loi n° 651 et n° 557 ?",
            "reponse": "Le n° 557 porte sur la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales et constitue le volet d\u0027allègement normatif ; il est plus avancé, ayant été adopté par le Sénat le 24 juin 2026. Le n° 651 porte le volet institutionnel : rôle du préfet, contractualisation État-collectivités et responsabilité des décideurs publics."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2026-05-20",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-09-02",
    "derniere_verification": "2026-09-02",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/decentralisation-etat-local-collectivites-2026"
}