{
    "slug": "declaration-comptes-etranger-amende-1736-cgi",
    "titre": "Comptes, crypto-actifs et assurances-vie à l\u0027étranger : obligation de déclarer et amendes (art. 1736 CGI)",
    "domaine": "droit-fiscal",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Obligation de déclarer les comptes bancaires, portefeuilles de crypto-actifs et contrats d\u0027assurance-vie détenus à l\u0027étranger : amende de 1 500 € par compte (10 000 € pour un État sans convention d\u0027assistance), sanctions crypto, délai de reprise de 10 ans et taxation d\u0027office à 60 %.",
    "resume_court": "Les personnes physiques, associations et sociétés n\u0027ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, doivent déclarer chaque année les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l\u0027étranger, en même temps que leur déclaration de revenus (article 1649 A du CGI). La même obligation vise les portefeuilles de crypto-actifs et les NFT détenus à l\u0027étranger (article 1649 bis C) ainsi que les contrats d\u0027assurance-vie souscrits auprès d\u0027organismes établis hors de France (article 1649 AA). Le défaut de déclaration d\u0027un compte bancaire est sanctionné par une amende de 1 500 €, portée à 10 000 € lorsque le compte est situé dans un État n\u0027ayant pas conclu avec la France de convention d\u0027assistance administrative permettant l\u0027accès aux renseignements bancaires (article 1736, IV). En cas de manquement, le délai de reprise de l\u0027administration passe de trois à dix ans (article L169 du LPF) et les avoirs dont l\u0027origine n\u0027est pas justifiée peuvent être taxés aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé, soit 60 % (article 755 du CGI).",
    "faits": [
        {
            "point": "Amende pour compte bancaire à l\u0027étranger non déclaré",
            "valeur": "1 500 € par compte",
            "autorite": "A",
            "source": "CGI art. 1736, IV, 2"
        },
        {
            "point": "Amende majorée (État sans convention d\u0027assistance administrative)",
            "valeur": "10 000 € par compte",
            "autorite": "A",
            "source": "CGI art. 1736, IV, 2"
        },
        {
            "point": "Amende pour portefeuille de crypto-actifs ou NFT non déclaré",
            "valeur": "750 € par portefeuille ou crypto-actif ; 125 € par omission ou inexactitude, plafond 10 000 € par déclaration",
            "autorite": "A",
            "source": "CGI art. 1736, X"
        },
        {
            "point": "Amende crypto majorée (valeur vénale supérieure à 50 000 €)",
            "valeur": "1 500 € et 250 €",
            "autorite": "A",
            "source": "CGI art. 1736, X, al. 2"
        },
        {
            "point": "Amende pour contrat d\u0027assurance-vie étranger non déclaré",
            "valeur": "1 500 € par contrat, porté à 10 000 €",
            "autorite": "A",
            "source": "CGI art. 1766"
        },
        {
            "point": "Amende pour trust non déclaré (art. 1649 AB)",
            "valeur": "20 000 €",
            "autorite": "A",
            "source": "CGI art. 1736, IV bis"
        },
        {
            "point": "Délai de reprise en cas d\u0027avoirs étrangers non déclarés",
            "valeur": "10 ans (au lieu de 3 ans)",
            "autorite": "A",
            "source": "LPF art. L169, al. 5"
        },
        {
            "point": "Seuil écartant l\u0027extension du délai de reprise (art. 1649 A)",
            "valeur": "50 000 € de soldes créditeurs cumulés",
            "autorite": "A",
            "source": "LPF art. L169, al. 5"
        },
        {
            "point": "Taxation d\u0027office des avoirs d\u0027origine injustifiée",
            "valeur": "droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé, soit 60 %",
            "autorite": "A",
            "source": "CGI art. 755 et art. 777, tableau III"
        },
        {
            "point": "Présomption sur les sommes transférées via un compte non déclaré",
            "valeur": "revenus imposables, sauf preuve contraire",
            "autorite": "A",
            "source": "CGI art. 1649 A, al. 3"
        },
        {
            "point": "Formulaires de déclaration",
            "valeur": "n° 3916 / 3916-bis, joints à la déclaration de revenus",
            "autorite": "B",
            "source": "impots.gouv.fr"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – CGI, article 1649 A (déclaration des comptes ouverts à l\u0027étranger)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045764822",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – CGI, article 1736 (amendes, version en vigueur depuis le 1er juillet 2026)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051215709",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – CGI, article 1649 bis C (portefeuilles de crypto-actifs et NFT à l\u0027étranger)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048844130",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – CGI, article 1649 AA (contrats de capitalisation souscrits hors de France)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028447465",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – CGI, article 1766 (amende sur les contrats d\u0027assurance-vie étrangers)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033817685",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – LPF, article L169 (délai de reprise porté à dix ans)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051759330",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – CGI, article 755 (patrimoine réputé acquis à titre gratuit)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046873009",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "impots.gouv.fr – Déclarer ses comptes et contrats d\u0027assurance-vie détenus à l\u0027étranger",
            "url": "https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/questions/je-viens-ou-je-reviens-en-france-et-je-ne-conserve-pas-dinterets",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "impots.gouv.fr – Formulaire n° 3916 / 3916-bis",
            "url": "https://www.impots.gouv.fr/formulaire/3916/declaration-par-un-resident-dun-compte-letranger-ou-dun-contrat-de-capitalisation-o",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Faut-il déclarer un compte étranger même s\u0027il est vide ou inactif ?",
            "reponse": "Oui. L\u0027article 1649 A du CGI vise les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l\u0027étranger, sans condition de solde. Un compte clos au cours de l\u0027année doit également être déclaré."
        },
        {
            "question": "Quel est le montant de l\u0027amende par compte non déclaré ?",
            "reponse": "1 500 € par compte. Ce montant est porté à 10 000 € par compte lorsque l\u0027obligation déclarative concerne un État ou territoire n\u0027ayant pas conclu avec la France de convention d\u0027assistance administrative permettant l\u0027accès aux renseignements bancaires (article 1736, IV, 2 du CGI)."
        },
        {
            "question": "Les portefeuilles de crypto-actifs détenus à l\u0027étranger doivent-ils être déclarés ?",
            "reponse": "Oui. Depuis le 1er juillet 2026, l\u0027article 1649 bis C du CGI vise les portefeuilles de crypto-actifs relevant du règlement (UE) 2023/1114 ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d\u0027entreprises établies à l\u0027étranger, ainsi que les crypto-actifs uniques et non fongibles détenus ou utilisés à l\u0027étranger. L\u0027amende est de 750 € par portefeuille ou crypto-actif, portée à 1 500 € si la valeur vénale dépasse 50 000 € à un moment quelconque de l\u0027année."
        },
        {
            "question": "Pendant combien de temps l\u0027administration peut-elle redresser ?",
            "reponse": "Dix ans au lieu de trois lorsque les obligations déclaratives relatives aux avoirs étrangers n\u0027ont pas été respectées (article L169 du LPF). Pour les seuls comptes bancaires, l\u0027extension est écartée si le contribuable prouve que le total des soldes créditeurs n\u0027a pas excédé 50 000 € à un moment quelconque de l\u0027année."
        },
        {
            "question": "Que risque-t-on si l\u0027origine des fonds n\u0027est pas justifiée ?",
            "reponse": "L\u0027article 755 du CGI permet de réputer ces avoirs acquis à titre gratuit et de les taxer aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé, soit 60 %, sur la valeur la plus élevée connue de l\u0027administration au cours des dix années précédant la demande."
        },
        {
            "question": "Certains comptes sont-ils dispensés de déclaration ?",
            "reponse": "Selon la doctrine publiée par la DGFiP, les comptes servant uniquement à réaliser des paiements ou encaissements en ligne, pour un montant inférieur à 10 000 € par an pour l\u0027ensemble des comptes concernés et adossés à un compte ouvert en France, n\u0027ont pas à être déclarés."
        }
    ],
    "wikidata": [
        {
            "qid": "Q1147476",
            "label": "Fraude fiscale"
        }
    ],
    "valid_from": "2026-07-01",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-15",
    "derniere_verification": "2026-08-15",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/declaration-comptes-etranger-amende-1736-cgi"
}