{
    "slug": "declaration-de-succession-delai-et-penalites",
    "titre": "Déclaration de succession : délai de 6 mois, majorations de 10 % et 40 %",
    "domaine": "droit-successions",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Délai de dépôt de la déclaration de succession (art. 641 du CGI) : 6 mois en cas de décès en France métropolitaine, un an dans les autres cas. Sanctions du retard : intérêt de retard, majoration de 10 % puis de 40 % (art. 1728 du CGI).",
    "resume_court": "Les héritiers, donataires ou légataires disposent d\u0027un délai de six mois à compter du jour du décès pour déposer la déclaration de succession lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine, et d\u0027une année dans tous les autres cas (art. 641 du code général des impôts). Le retard entraîne d\u0027abord un intérêt de retard, puis une majoration de 10 % applicable, pour les déclarations de succession, à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l\u0027expiration des délais de six mois et de vingt-quatre mois prévus aux articles 641 et 641 bis du CGI. La majoration passe à 40 % lorsque la déclaration n\u0027a pas été déposée dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception d\u0027une mise en demeure (art. 1728, 2 du CGI). Ces délais fiscaux sont distincts des délais civils de l\u0027option successorale.",
    "faits": [
        {
            "point": "Délai de dépôt – décès en France métropolitaine",
            "valeur": "6 mois à compter du jour du décès",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305176"
        },
        {
            "point": "Délai de dépôt – tous les autres cas",
            "valeur": "1 an à compter du jour du décès",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305176"
        },
        {
            "point": "Délai particulier de l\u0027article 641 bis",
            "valeur": "24 mois pour certaines déclarations comportant des immeubles ou droits immobiliers dont le droit de propriété du défunt n\u0027a pas été constaté avant son décès par acte régulièrement transcrit ou publié",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028417046"
        },
        {
            "point": "Majoration de 10 % – point de départ pour les déclarations de succession",
            "valeur": "Premier jour du septième mois suivant celui de l\u0027expiration des délais de six mois et de vingt-quatre mois des art. 641 et 641 bis",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053546784"
        },
        {
            "point": "Majoration de 40 % – déclaration de succession",
            "valeur": "Lorsque la déclaration n\u0027a pas été déposée dans les 90 jours suivant la réception d\u0027une mise en demeure",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053546784"
        },
        {
            "point": "Majoration de 10 % – régime général",
            "valeur": "En l\u0027absence de mise en demeure ou en cas de dépôt dans les 30 jours suivant sa réception",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053546784"
        },
        {
            "point": "Majoration de 40 % – régime général",
            "valeur": "Lorsque la déclaration n\u0027est pas déposée dans les 30 jours suivant la réception d\u0027une mise en demeure",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053546784"
        },
        {
            "point": "Intérêt de retard",
            "valeur": "0,20 % par mois (2,4 % par an)",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053188950"
        },
        {
            "point": "Version applicable de l\u0027article 1728 du CGI",
            "valeur": "En vigueur depuis le 2026-02-21 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 126)",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053546784"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code général des impôts, article 641",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305176",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code général des impôts, article 641 bis",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028417046",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code général des impôts, article 1727",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053188950",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code général des impôts, article 1728, version en vigueur depuis le 21 février 2026",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053546784",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "impots.gouv.fr – Délais et dispenses de déclaration de succession",
            "url": "https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/quand-dois-je-deposer-les-declarations-de-revenu-et-de-succession-en-cas-de",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Quel est le délai pour déposer une déclaration de succession ?",
            "reponse": "Six mois à compter du jour du décès lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine, et une année dans tous les autres cas (art. 641 du code général des impôts)."
        },
        {
            "question": "À partir de quand la majoration de 10 % s\u0027applique-t-elle ?",
            "reponse": "Pour les déclarations de succession, la majoration de 10 % est applicable à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l\u0027expiration des délais de six mois et de vingt-quatre mois des articles 641 et 641 bis du CGI (art. 1728, 2). Pour un décès en France métropolitaine, cela correspond au treizième mois suivant le décès."
        },
        {
            "question": "Quand la majoration passe-t-elle à 40 % ?",
            "reponse": "Lorsque la déclaration de succession n\u0027a pas été déposée dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception d\u0027une mise en demeure d\u0027avoir à la produire dans ce délai (art. 1728, 2 du CGI)."
        },
        {
            "question": "Y a-t-il un intérêt de retard en plus de la majoration ?",
            "reponse": "Oui. L\u0027intérêt de retard prévu à l\u0027article 1727 du CGI, au taux de 0,20 % par mois, s\u0027ajoute aux majorations éventuelles."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2026-02-21",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-09-02",
    "derniere_verification": "2026-09-02",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/declaration-de-succession-delai-et-penalites"
}