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title: "Travaux sur une construction existante : déclaration préalable ou permis de construire (seuils 20 et 40 m²)"
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# Travaux sur une construction existante : déclaration préalable ou permis de construire (seuils 20 et 40 m²)

## Réponse courte

Les travaux exécutés sur une construction existante qui créent plus de 5 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher relèvent d'une déclaration préalable tant que la création reste inférieure ou égale à 20 m² d'emprise au sol et à 20 m² de surface de plancher. Ce seuil est porté à 40 m² pour les projets situés en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu. Au-delà, un permis de construire est exigé (article R*421-14 du code de l'urbanisme). Entre 20 et 40 m² en zone urbaine, le permis de construire reste requis lorsque la création conduit à dépasser l'un des seuils de l'article R*431-2, qui déclenchent le recours obligatoire à un architecte. La version en vigueur de l'article R*421-17 résulte du décret n° 2026-117 du 20 février 2026 et s'applique aux travaux engagés à compter de mars 2026.

## Faits essentiels

| Point | Valeur |
|---|---|
| Seuil déclenchant une formalité | création de plus de 5 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher |
| Déclaration préalable — cas général | emprise au sol créée ≤ 20 m² ET surface de plancher créée ≤ 20 m² |
| Déclaration préalable — zone urbaine d'un PLU | seuils portés à 40 m² |
| Permis de construire — cas général | création de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol |
| Permis de construire — zone urbaine d'un PLU | création de plus de 40 m² |
| Exception entre 20 et 40 m² en zone urbaine | permis de construire si dépassement de l'un des seuils de l'article R. 431-2 |
| Version en vigueur de l'article R*421-17 | depuis le 22 février 2026 (décret n° 2026-117 du 20 février 2026, art. 16) |
| Application dans le temps | travaux engagés à compter de mars 2026 |
| Monuments historiques inscrits | permis de construire pour tous les travaux, sauf entretien/réparations ordinaires et cas de l'art. R. 421-8 |

## Déclaration préalable (art. R*421-17 du code de l'urbanisme)

Doivent être précédés d'une **déclaration préalable**, lorsqu'ils ne relèvent pas du permis de construire, les travaux exécutés sur des constructions existantes — à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires — notamment :

- les travaux modifiant l'**aspect extérieur** d'un bâtiment existant (hors ravalement et hors cas visés aux 4e, 6e et 7e alinéas de l'art. R*421-13) ;
- les **changements de destination** entre les destinations définies à l'art. R. 151-27 (le contrôle ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même destination) ;
- les travaux modifiant l'état d'éléments d'architecture ou de décoration protégés par un plan de sauvegarde et de mise en valeur ;
- les travaux modifiant ou supprimant un élément identifié par le PLU au titre des articles L. 151-19 ou L. 151-23 (intérêt culturel, historique, architectural ou écologique), ou, hors PLU, au titre de l'article L. 111-22 ;
- les travaux créant **plus de 5 m²** d'emprise au sol ou de surface de plancher et répondant aux **deux critères cumulatifs** suivants : emprise au sol créée **≤ 20 m²** et surface de plancher créée **≤ 20 m²** ;
- la transformation de plus de 5 m² de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher en un local constituant de la surface de plancher.

### Relèvement à 40 m² en zone urbaine

Les seuils de 20 m² sont **portés à 40 m²** pour les projets situés en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu — à l'exclusion des projets créant **au moins 20 m² et au plus 40 m²** lorsque cette création conduit au **dépassement de l'un des seuils fixés à l'article R*431-2** (seuils déclenchant le recours obligatoire à un architecte). Dans ce cas, un permis de construire est nécessaire.

## Permis de construire (art. R*421-14)

Sont soumis à permis de construire, sur constructions existantes et hors entretien ou réparations ordinaires :

- les travaux créant une surface de plancher **ou** une emprise au sol **supérieure à 20 m²** ;
- en **zone urbaine d'un PLU**, les travaux créant une surface de plancher ou une emprise au sol **supérieure à 40 m²** ; demeurent toutefois soumis à permis de construire les travaux créant **plus de 20 m² et au plus 40 m²** lorsque leur réalisation porterait la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de l'un des seuils de l'article R. 431-2 ;
- les travaux modifiant les **structures porteuses ou la façade** lorsqu'ils s'accompagnent d'un **changement de destination ou de sous-destination** ;
- les travaux nécessaires à une opération de restauration immobilière (art. L. 313-4).

Tous les travaux portant sur un immeuble **inscrit au titre des monuments historiques** sont soumis à permis de construire, sauf entretien, réparations ordinaires et cas de l'article R. 421-8 (art. R*421-16).

## Entrée en vigueur

L'article R*421-17 dans sa rédaction actuelle est en vigueur depuis le **22 février 2026** (décret n° 2026-117 du 20 février 2026, art. 16). Conformément au 3° de l'article 16 de ce décret, les dispositions issues du 2° de l'article 16 s'appliquent **aux travaux engagés à compter de mars 2026**.

L'article R*421-14 est, lui, en vigueur depuis le 1er janvier 2016 (décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015).

## Sources

- Légifrance – Article R*421-17 du code de l'urbanisme (en vigueur depuis le 22 février 2026):
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053561259
- Légifrance – Sous-section 1 : Travaux soumis à permis de construire (art. R*421-14 à R*421-16):
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006188273
- Légifrance – Sous-section 3 : Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable (art. R421-9 à R*421-12):
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006188272
- Légifrance – Décret n° 2026-117 du 20 février 2026, article 16:
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000053524105
- Service-Public.fr – Déclaration préalable de travaux:
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

## État

- Dernière modification: 2026-08-31
- Dernière vérification: 2026-08-31
- En vigueur depuis: 2026-03-01
- Statut: En vigueur
- Autorité de la source: A
- Licence: CC BY 4.0