{
    "question": "Découvert bancaire : autorisation, dépassement et plafonnement des frais d\u0027incidents (art. L312-84 à L312-94 C. conso. ; L312-1-3 CMF)",
    "answer": "Le code de la consommation distingue l\u0027autorisation de découvert, contrat exprès, et le dépassement, simple tolérance (art. L. 311-1). Une autorisation remboursable dans un délai supérieur à un mois et d\u0027au plus trois mois relève d\u0027un régime allégé (art. L. 312-84) ; au-delà, c\u0027est le régime complet du crédit à la consommation. Le dépassement qui dure plus de trois mois oblige la banque à proposer un autre crédit (art. L. 312-93). Les commissions d\u0027intervention sont plafonnées à 8 euros par opération et 80 euros par mois (art. R. 312-4-1 CMF), les frais de rejet de prélèvement à 20 euros (art. D. 133-6).",
    "legal_status": "in_force",
    "valid_from": "2016-07-01",
    "valid_to": null,
    "verified_at": "2026-10-22",
    "authority": "A",
    "facts": [
        {
            "point": "Autorisation de découvert",
            "valeur": "contrat de crédit par lequel le prêteur autorise expressément l\u0027emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt (art. L. 311-1, 12°, C. conso.)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034072668/"
        },
        {
            "point": "Dépassement",
            "valeur": "découvert tacitement accepté : le prêteur autorise l\u0027emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde du compte ou l\u0027autorisation convenue (art. L. 311-1, 13°, C. conso.)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034072668/"
        },
        {
            "point": "Autorisation remboursable en plus d\u0027un mois et trois mois au plus",
            "valeur": "régime allégé (art. L. 312-85 à L. 312-91 notamment) pour une autorisation remboursable dans un délai supérieur à un mois et inférieur ou égal à trois mois (art. L. 312-84, al. 1, C. conso.)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565"
        },
        {
            "point": "Autorisation prévoyant plus de trois mois",
            "valeur": "lorsque le contrat prévoit un délai de remboursement supérieur à trois mois, l\u0027intégralité des dispositions du chapitre sur le crédit à la consommation s\u0027applique (art. L. 312-84, al. 2, C. conso.)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565"
        },
        {
            "point": "Dépassement au-delà de trois mois",
            "valeur": "le prêteur propose sans délai un autre type d\u0027opération de crédit ; la loi n\u0027impose pas un remboursement immédiat (art. L. 312-93, rendu applicable au dépassement par l\u0027art. L. 312-94, C. conso.)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565"
        },
        {
            "point": "Information sur le dépassement",
            "valeur": "la convention de compte mentionne taux débiteur, frais et conditions de modification ; en cas de dépassement significatif au-delà d\u0027un mois, information sans délai sur le montant, le taux et les frais (art. L. 312-92, C. conso.)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565"
        },
        {
            "point": "Résiliation par l\u0027emprunteur",
            "valeur": "à tout moment et sans frais pour une autorisation à durée indéterminée, sauf préavis convenu qui ne peut excéder un mois (art. L. 312-90, C. conso.)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565"
        },
        {
            "point": "Résiliation par le prêteur",
            "valeur": "si le contrat le prévoit, préavis d\u0027au moins deux mois sur support durable ; sans préavis en cas de motif légitime, avec communication des motifs (art. L. 312-91, C. conso.)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565"
        },
        {
            "point": "Défaut d\u0027information précontractuelle",
            "valeur": "le prêteur qui n\u0027a pas communiqué les informations prévues à l\u0027art. L. 312-85 pour une opération de découvert est déchu du droit aux intérêts (art. L. 341-1, C. conso.)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565"
        },
        {
            "point": "Commissions d\u0027intervention (droit commun, hors client identifié comme fragile)",
            "valeur": "plafonnées à 8 euros par opération et 80 euros par mois, par compte bancaire, pour les personnes physiques n\u0027agissant pas pour des besoins professionnels (art. L. 312-1-3 et R. 312-4-1 CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072026"
        },
        {
            "point": "Plafonds spécifiques et offre clientèle fragile",
            "valeur": "4 euros par opération et 20 euros par mois pour les souscripteurs de l\u0027offre spécifique et les bénéficiaires des services bancaires de base ; offre limitée à 3 euros par mois (art. R. 312-4-2 et R. 312-4-3 CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072026"
        },
        {
            "point": "Rejet de prélèvement ou de virement",
            "valeur": "frais limités au montant de l\u0027ordre rejeté, dans la limite de 20 euros ; remboursement des frais au-delà du premier rejet pour une même opération (art. D. 133-6 et L. 133-26, II bis, CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072026"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance — Code de la consommation (texte consolidé), art. L312-84 à L312-94, L341-1, R312-32 à R312-34, R314-7",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance — Code monétaire et financier (texte consolidé), art. L312-1-3, R312-1-2, R312-4-1 à R312-4-3, L133-26, D133-5, D133-6",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072026",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance — Code de la consommation, article L311-1 (définitions : autorisation de découvert, dépassement)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034072668/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance — Code de la consommation, article L314-6 (prêt usuraire)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032303335",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance — Code monétaire et financier, article D131-25 (plafond des frais de rejet de chèque)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006639356",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Banque de France — Le plafonnement des frais bancaires et l\u0027offre clientèle fragile",
            "url": "https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/connaitre-pratiques-bancaires-assurance/compte-frais/le-plafonnement-des-frais-bancaires-et-loffre-clientele-fragile",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Banque de France — Être à découvert",
            "url": "https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/connaitre-pratiques-bancaires-assurance/credit/etre-a-decouvert",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Ministère de l\u0027Économie — Découvert bancaire : quels frais peuvent vous être facturés ?",
            "url": "https://www.economie.gouv.fr/particuliers/gerer-mon-argent/gerer-mon-budget-et-mon-epargne/decouvert-bancaire-quels-frais",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "canonical_url": "https://nexvyra.fr/fait/decouvert-bancaire-autorise-frais-incidents",
    "full_topic": "https://nexvyra.fr/fait/decouvert-bancaire-autorise-frais-incidents.json",
    "license": "CC-BY-4.0",
    "language": "fr-FR",
    "jurisdiction": "FR"
}