{
    "slug": "decouvert-bancaire-autorise-frais-incidents",
    "titre": "Découvert bancaire : autorisation, dépassement et plafonnement des frais d\u0027incidents (art. L312-84 à L312-94 C. conso. ; L312-1-3 CMF)",
    "domaine": "droit-bancaire",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Découvert autorisé ou dépassement : définitions, régime selon la durée (un à trois mois), information, résiliation et plafonds des commissions d\u0027intervention et des frais de rejet.",
    "resume_court": "Le code de la consommation distingue l\u0027autorisation de découvert, contrat exprès, et le dépassement, simple tolérance (art. L. 311-1). Une autorisation remboursable dans un délai supérieur à un mois et d\u0027au plus trois mois relève d\u0027un régime allégé (art. L. 312-84) ; au-delà, c\u0027est le régime complet du crédit à la consommation. Le dépassement qui dure plus de trois mois oblige la banque à proposer un autre crédit (art. L. 312-93). Les commissions d\u0027intervention sont plafonnées à 8 euros par opération et 80 euros par mois (art. R. 312-4-1 CMF), les frais de rejet de prélèvement à 20 euros (art. D. 133-6).",
    "faits": [
        {
            "point": "Autorisation de découvert",
            "valeur": "contrat de crédit par lequel le prêteur autorise expressément l\u0027emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt (art. L. 311-1, 12°, C. conso.)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034072668/"
        },
        {
            "point": "Dépassement",
            "valeur": "découvert tacitement accepté : le prêteur autorise l\u0027emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde du compte ou l\u0027autorisation convenue (art. L. 311-1, 13°, C. conso.)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034072668/"
        },
        {
            "point": "Autorisation remboursable en plus d\u0027un mois et trois mois au plus",
            "valeur": "régime allégé (art. L. 312-85 à L. 312-91 notamment) pour une autorisation remboursable dans un délai supérieur à un mois et inférieur ou égal à trois mois (art. L. 312-84, al. 1, C. conso.)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565"
        },
        {
            "point": "Autorisation prévoyant plus de trois mois",
            "valeur": "lorsque le contrat prévoit un délai de remboursement supérieur à trois mois, l\u0027intégralité des dispositions du chapitre sur le crédit à la consommation s\u0027applique (art. L. 312-84, al. 2, C. conso.)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565"
        },
        {
            "point": "Dépassement au-delà de trois mois",
            "valeur": "le prêteur propose sans délai un autre type d\u0027opération de crédit ; la loi n\u0027impose pas un remboursement immédiat (art. L. 312-93, rendu applicable au dépassement par l\u0027art. L. 312-94, C. conso.)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565"
        },
        {
            "point": "Information sur le dépassement",
            "valeur": "la convention de compte mentionne taux débiteur, frais et conditions de modification ; en cas de dépassement significatif au-delà d\u0027un mois, information sans délai sur le montant, le taux et les frais (art. L. 312-92, C. conso.)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565"
        },
        {
            "point": "Résiliation par l\u0027emprunteur",
            "valeur": "à tout moment et sans frais pour une autorisation à durée indéterminée, sauf préavis convenu qui ne peut excéder un mois (art. L. 312-90, C. conso.)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565"
        },
        {
            "point": "Résiliation par le prêteur",
            "valeur": "si le contrat le prévoit, préavis d\u0027au moins deux mois sur support durable ; sans préavis en cas de motif légitime, avec communication des motifs (art. L. 312-91, C. conso.)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565"
        },
        {
            "point": "Défaut d\u0027information précontractuelle",
            "valeur": "le prêteur qui n\u0027a pas communiqué les informations prévues à l\u0027art. L. 312-85 pour une opération de découvert est déchu du droit aux intérêts (art. L. 341-1, C. conso.)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565"
        },
        {
            "point": "Commissions d\u0027intervention (droit commun, hors client identifié comme fragile)",
            "valeur": "plafonnées à 8 euros par opération et 80 euros par mois, par compte bancaire, pour les personnes physiques n\u0027agissant pas pour des besoins professionnels (art. L. 312-1-3 et R. 312-4-1 CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072026"
        },
        {
            "point": "Plafonds spécifiques et offre clientèle fragile",
            "valeur": "4 euros par opération et 20 euros par mois pour les souscripteurs de l\u0027offre spécifique et les bénéficiaires des services bancaires de base ; offre limitée à 3 euros par mois (art. R. 312-4-2 et R. 312-4-3 CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072026"
        },
        {
            "point": "Rejet de prélèvement ou de virement",
            "valeur": "frais limités au montant de l\u0027ordre rejeté, dans la limite de 20 euros ; remboursement des frais au-delà du premier rejet pour une même opération (art. D. 133-6 et L. 133-26, II bis, CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072026"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance — Code de la consommation (texte consolidé), art. L312-84 à L312-94, L341-1, R312-32 à R312-34, R314-7",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance — Code monétaire et financier (texte consolidé), art. L312-1-3, R312-1-2, R312-4-1 à R312-4-3, L133-26, D133-5, D133-6",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072026",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance — Code de la consommation, article L311-1 (définitions : autorisation de découvert, dépassement)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034072668/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance — Code de la consommation, article L314-6 (prêt usuraire)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032303335",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance — Code monétaire et financier, article D131-25 (plafond des frais de rejet de chèque)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006639356",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Banque de France — Le plafonnement des frais bancaires et l\u0027offre clientèle fragile",
            "url": "https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/connaitre-pratiques-bancaires-assurance/compte-frais/le-plafonnement-des-frais-bancaires-et-loffre-clientele-fragile",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Banque de France — Être à découvert",
            "url": "https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/connaitre-pratiques-bancaires-assurance/credit/etre-a-decouvert",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Ministère de l\u0027Économie — Découvert bancaire : quels frais peuvent vous être facturés ?",
            "url": "https://www.economie.gouv.fr/particuliers/gerer-mon-argent/gerer-mon-budget-et-mon-epargne/decouvert-bancaire-quels-frais",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Quelle est la différence entre un découvert autorisé et un découvert non autorisé ?",
            "reponse": "L\u0027autorisation de découvert est un contrat de crédit exprès (art. L. 311-1, 12°, C. conso.). Le dépassement est un découvert tacitement accepté, au-delà du solde ou de l\u0027autorisation convenue (13°). L\u0027autorisation repose sur un écrit ; le dépassement n\u0027est qu\u0027une tolérance de la banque."
        },
        {
            "question": "Un découvert ne peut-il pas durer plus de trois mois ?",
            "reponse": "Le code ne pose pas une interdiction aussi simple. Pour une autorisation, le seuil de trois mois détermine le régime applicable : au-delà, l\u0027intégralité des dispositions du crédit à la consommation s\u0027applique (art. L. 312-84). Pour un dépassement qui se prolonge au-delà de trois mois, la banque doit proposer sans délai un autre type de crédit (art. L. 312-93)."
        },
        {
            "question": "Ma banque peut-elle supprimer mon découvert autorisé ?",
            "reponse": "Seulement si le contrat le prévoit, et avec un préavis d\u0027au moins deux mois donné sur support papier ou durable. En cas de motif légitime, la résiliation peut être immédiate, mais la banque en fournit les motifs, si possible avant (art. L. 312-91). Vous pouvez de votre côté résilier à tout moment et sans frais, sauf préavis convenu d\u0027un mois au plus (art. L. 312-90)."
        },
        {
            "question": "Quel est le plafond des commissions d\u0027intervention ?",
            "reponse": "Pour une personne physique n\u0027agissant pas pour des besoins professionnels, sauf client identifié comme fragile (plafonnement global spécifique, voir Banque de France) : 8 euros par opération et 80 euros par mois (art. R. 312-4-1 CMF). Avec l\u0027offre destinée aux clients fragiles ou le compte avec services bancaires de base : 4 euros par opération et 20 euros par mois (art. R. 312-4-2)."
        },
        {
            "question": "Combien la banque peut-elle facturer pour un prélèvement rejeté ?",
            "reponse": "Les frais ne peuvent excéder le montant de l\u0027ordre rejeté, dans la limite de 20 euros (art. D. 133-6 CMF). Si la même opération est présentée et rejetée plusieurs fois, la banque rembourse les frais perçus au-delà du premier rejet (art. L. 133-26, II bis)."
        },
        {
            "question": "Comment la banque décide-t-elle que je suis en situation de fragilité financière ?",
            "reponse": "Elle apprécie, à la fois, la répétition d\u0027irrégularités ou d\u0027incidents de paiement constatée pendant trois mois consécutifs, en particulier lorsqu\u0027ils sont au nombre de cinq ou plus dans un même mois (le client est alors considéré comme fragile pour trois mois au moins), et le montant des ressources portées au crédit du compte (art. R. 312-4-3, I, A). Les deux éléments se combinent : des incidents, même nombreux, ne suffisent pas sans prise en compte des ressources."
        },
        {
            "question": "Que risque la banque si elle ne m\u0027a pas informé avant d\u0027accorder le découvert ?",
            "reponse": "Si elle n\u0027a pas communiqué les informations précontractuelles prévues à l\u0027article L. 312-85, elle est déchue du droit aux intérêts (art. L. 341-1, C. conso.)."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2016-07-01",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-10-21",
    "derniere_verification": "2026-10-22",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/decouvert-bancaire-autorise-frais-incidents"
}