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title: "Conduite sans assurance : 3 750 € d'amende, amende forfaitaire délictuelle de 500 € et majoration FGAO"
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last_reviewed: "2026-08-13"
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# Conduite sans assurance : 3 750 € d'amende, amende forfaitaire délictuelle de 500 € et majoration FGAO

## Réponse courte

Mettre ou maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur sans assurance de responsabilité civile est un délit puni de 3 750 € d'amende, y compris lorsque le fait résulte d'une négligence (article L324-2 I du code de la route). L'action publique peut toutefois être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire délictuelle de 500 €, ramenée à 400 € en cas de paiement rapide et portée à 1 000 € en cas de paiement tardif. Ces montants sont majorés de 50 % au profit du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, soit 750 €, 600 € et 1 500 € effectivement dus. Le juge peut en outre prononcer la suspension ou l'annulation du permis, une interdiction de conduire et la confiscation du véhicule.

## Faits essentiels

| Point | Valeur |
|---|---|
| Peine principale | 3 750 € d'amende (délit), y compris par négligence |
| Amende forfaitaire délictuelle | 500 € |
| Amende forfaitaire minorée | 400 € |
| Amende forfaitaire majorée | 1 000 € |
| Majoration au profit du FGAO | + 50 % : 750 € (forfaitaire), 600 € (minorée), 1 500 € (majorée) |
| Montants pour une personne morale | 2 500 € forfaitaire, 2 000 € minorée, 5 000 € majorée, soit 3 750 €, 3 000 € et 7 500 € avec la majoration FGAO |
| Suspension du permis | 3 ans au plus, sans possibilité de limitation à la conduite hors activité professionnelle |
| Annulation du permis | avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant 3 ans au plus |
| Interdiction de conduire certains véhicules | 5 ans au plus, y compris véhicules ne nécessitant pas le permis |
| Confiscation du véhicule | possible si le condamné est propriétaire du véhicule |
| Immobilisation | peut être prescrite dans les conditions des articles L325-1 à L325-3 |
| Conditions de l'amende forfaitaire | PV électronique après interception du véhicule, première infraction, auteur majeur, toutes les infractions punissables d'une amende forfaitaire |
| Délai de paiement | 45 jours (60 jours en télépaiement par carte bancaire) ; minoration si paiement sous 15 jours (30 jours en télépaiement par carte bancaire) |
| Délai de contestation | 45 jours pour l'amende forfaitaire, 30 jours pour l'amende forfaitaire majorée |

## L'infraction

L'article L324-2 I du code de la route punit de **3 750 euros d'amende** le fait, **y compris par négligence**, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément à l'article L211-1 du code des assurances.

Il s'agit d'un délit : un procès-verbal est dressé et transmis au procureur de la République, qui décide des suites judiciaires.

## Les peines complémentaires

L'article L324-2 II prévoit que la personne coupable encourt également :

- la peine de travail d'intérêt général ;
- la peine de jours-amende ;
- la **suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus**, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
- l'**annulation du permis** avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
- l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels le permis n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
- l'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
- la **confiscation du véhicule** dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.

L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L325-1 à L325-3 (L324-2 III).

## L'amende forfaitaire délictuelle

Dans les conditions prévues aux articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire délictuelle (L324-2 IV) :

| Amende | Montant L324-2 IV | Total dû avec majoration FGAO (+ 50 %) |
|---|---|---|
| Minorée | 400 € | 600 € |
| Forfaitaire | 500 € | 750 € |
| Majorée | 1 000 € | 1 500 € |

Pour une personne morale, service-public.fr indique des montants de 2 000 €, 2 500 € et 5 000 €, soit respectivement 3 000 €, 3 750 € et 7 500 € avec la majoration au profit du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.

### Conditions de mise en œuvre

Selon service-public.fr, la procédure d'amende forfaitaire suppose la réunion de quatre conditions :

1. l'infraction a été constatée par procès-verbal électronique **après interception du véhicule** ;
2. il s'agit d'une **première** infraction de conduite sans assurance ;
3. l'auteur est **majeur** ;
4. en cas d'infractions multiples, toutes sont punissables d'une amende forfaitaire.

### Délais de paiement et de contestation

service-public.fr précise que l'amende forfaitaire doit être payée dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis d'infraction), la minoration s'appliquant en cas de paiement dans les 15 jours (30 jours en télépaiement par carte bancaire) ou immédiatement entre les mains de l'agent. L'amende majorée doit être payée dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis (45 jours en télépaiement par carte bancaire).

La contestation doit intervenir dans un délai de 45 jours pour l'amende forfaitaire et de 30 jours pour l'amende forfaitaire majorée. Sauf lorsque le véhicule était assuré au moment des faits ou en cas d'usurpation d'identité, la contestation suppose le versement d'une consignation d'un montant égal à celui de l'amende.

## Contrôle par le fichier des véhicules assurés

service-public.fr indique que lorsqu'un véhicule est contrôlé pour un excès de vitesse de 50 km/h ou plus, son inscription au fichier des véhicules assurés (FVA) est vérifiée ; en l'absence d'inscription, un procès-verbal portant sur les deux infractions est adressé au procureur de la République.

## Sources

- Légifrance – Code de la route, article L324-2 (version en vigueur depuis le 20 novembre 2016):
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033460260
- Légifrance – Code de la route, chapitre 4 : Assurance (articles L324-1 et L324-2):
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159534
- service-public.fr – Amende forfaitaire en cas de délit de conduite sans assurance (fiche F34829):
  https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34829
- Sécurité routière – Contrôle de la non-assurance à partir du système de contrôle automatisé:
  https://www.securite-routiere.gouv.fr/actualites/controle-de-la-non-assurance-partir-du-systeme-de-controle-automatise

## État

- Dernière modification: 2026-08-13
- Dernière vérification: 2026-08-13
- En vigueur depuis: 2016-11-20
- Statut: En vigueur
- Autorité de la source: A
- Licence: CC BY 4.0