{
    "slug": "delai-de-reprise-fiscale-prescription",
    "titre": "Délai de reprise de l\u0027administration fiscale : trois ans, six ans, dix ans",
    "domaine": "droit-fiscal",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Jusqu\u0027à quand le fisc peut-il redresser ? Délai de droit commun de trois ans pour l\u0027impôt sur le revenu, l\u0027impôt sur les sociétés et la TVA, six ans pour l\u0027enregistrement, dix ans en cas d\u0027activité occulte ou d\u0027avoirs étrangers non déclarés.",
    "resume_court": "Pour l\u0027impôt sur le revenu et l\u0027impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l\u0027administration s\u0027exerce jusqu\u0027à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l\u0027imposition est due (art. L. 169 du livre des procédures fiscales). Le même délai de trois ans vaut pour la TVA et les taxes sur le chiffre d\u0027affaires (art. L. 176 LPF). En matière de droits d\u0027enregistrement, le délai est de six ans lorsque la prescription abrégée de l\u0027article L. 180 LPF ne joue pas (art. L. 186 LPF). Le délai est porté à dix ans en cas d\u0027activité occulte, de fausse domiciliation fiscale à l\u0027étranger, de manquement à certaines obligations déclaratives sur les avoirs étrangers ou de procès-verbal de flagrance fiscale.",
    "faits": [
        {
            "point": "Délai de droit commun (IR et IS)",
            "valeur": "Fin de la 3e année suivant celle au titre de laquelle l\u0027imposition est due",
            "autorite": "A",
            "source": "LPF art. L. 169, al. 1er"
        },
        {
            "point": "Délai TVA et taxes sur le chiffre d\u0027affaires",
            "valeur": "3 ans",
            "autorite": "A",
            "source": "LPF art. L. 176"
        },
        {
            "point": "Droits d\u0027enregistrement (à défaut de prescription abrégée)",
            "valeur": "6 ans",
            "autorite": "A",
            "source": "LPF art. L. 186"
        },
        {
            "point": "Activité occulte",
            "valeur": "10 ans",
            "autorite": "A",
            "source": "LPF art. L. 169, al. 2"
        },
        {
            "point": "Fausse domiciliation fiscale à l\u0027étranger",
            "valeur": "10 ans",
            "autorite": "A",
            "source": "LPF art. L. 169, al. 3"
        },
        {
            "point": "Avoirs étrangers non déclarés (art. 1649 A CGI)",
            "valeur": "10 ans, sauf si les soldes créditeurs n\u0027ont pas excédé 50 000 €",
            "autorite": "A",
            "source": "LPF art. L. 169"
        },
        {
            "point": "Flagrance fiscale",
            "valeur": "10 ans",
            "autorite": "A",
            "source": "LPF art. L. 169 et L. 16-0 BA"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Livre des procédures fiscales, article L. 169",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051759330",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – LPF, chapitre IV : les délais de prescription (art. L168 à L189)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006147335",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "BOFiP – BOI-CF-PGR-10 : prescription du droit de reprise de l\u0027administration",
            "url": "https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/937-PGP.html/identifiant=BOI-CF-PGR-10-20210519",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "BOFiP – BOI-CF-PGR-10-30 : délais de reprise en matière de taxes sur le chiffre d\u0027affaires",
            "url": "https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1400-PGP.html/identifiant=BOI-CF-PGR-10-30-20170802",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "BOFiP – BOI-CF-PGR-10-40 : délais de reprise en matière de droits d\u0027enregistrement",
            "url": "https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1388-PGP.html/identifiant=BOI-CF-PGR-10-40-20150812",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Jusqu\u0027à quelle année le fisc peut-il me redresser ?",
            "reponse": "En principe jusqu\u0027à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l\u0027impôt est dû : les revenus de l\u0027année N peuvent être rectifiés jusqu\u0027au 31 décembre N+3 (art. L. 169 LPF)."
        },
        {
            "question": "Quand le délai passe-t-il à dix ans ?",
            "reponse": "En cas d\u0027activité occulte, de fausse domiciliation fiscale à l\u0027étranger, de manquement aux obligations déclaratives sur les comptes, contrats et trusts étrangers, ou lorsqu\u0027un procès-verbal de flagrance fiscale a été dressé."
        },
        {
            "question": "Un compte à l\u0027étranger non déclaré entraîne-t-il toujours dix ans de reprise ?",
            "reponse": "Non. L\u0027extension ne s\u0027applique pas si le contribuable prouve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l\u0027étranger n\u0027a pas dépassé 50 000 € à un moment quelconque de l\u0027année au titre de laquelle la déclaration devait être faite."
        },
        {
            "question": "Quel est le délai en matière de TVA ?",
            "reponse": "Trois ans : le droit de reprise s\u0027exerce jusqu\u0027à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible (art. L. 176 LPF)."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2026-07-01",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-14",
    "derniere_verification": "2026-08-14",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/delai-de-reprise-fiscale-prescription"
}