{
    "slug": "delais-instruction-permis-de-construire-declaration-prealable",
    "titre": "Délais d\u0027instruction en urbanisme : 1 mois pour une déclaration préalable, 2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour les autres permis",
    "domaine": "droit-logement",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Article R. 423-23 du code de l\u0027urbanisme : 1 mois pour la déclaration préalable, 2 mois pour le permis de démolir et le permis de construire d\u0027une maison individuelle, 3 mois pour les autres permis. Majorations, point de départ et cas où le silence vaut rejet.",
    "resume_court": "Le délai d\u0027instruction de droit commun fixé par l\u0027article R. 423-23 du code de l\u0027urbanisme est d\u0027un mois pour les déclarations préalables, de deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les permis de construire portant sur une maison individuelle ou ses annexes, et de trois mois pour les autres permis de construire et les permis d\u0027aménager. Le délai court à compter de la réception en mairie d\u0027un dossier complet ; le dossier est réputé complet si la liste des pièces manquantes n\u0027a pas été notifiée dans le mois suivant le dépôt. Le délai peut être majoré d\u0027un mois ou de deux mois, ou porté à cinq, sept ou huit mois selon la nature du projet, la modification devant être notifiée au demandeur dans le mois qui suit le dépôt. À défaut de décision expresse dans le délai, le silence vaut non-opposition à déclaration préalable ou permis tacite, sauf dans les cas énumérés par les articles R. 424-2 et R. 424-2-1, où il vaut rejet.",
    "faits": [
        {
            "point": "Délai de droit commun – déclaration préalable",
            "valeur": "1 mois",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. R. 423-23, a, code de l\u0027urbanisme"
        },
        {
            "point": "Délai de droit commun – permis de démolir et permis de construire d\u0027une maison individuelle ou ses annexes",
            "valeur": "2 mois",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. R. 423-23, b, code de l\u0027urbanisme"
        },
        {
            "point": "Délai de droit commun – autres permis de construire et permis d\u0027aménager",
            "valeur": "3 mois",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. R. 423-23, c, code de l\u0027urbanisme"
        },
        {
            "point": "Point de départ du délai",
            "valeur": "réception en mairie d\u0027un dossier complet",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. R. 423-19, code de l\u0027urbanisme"
        },
        {
            "point": "Dossier réputé complet",
            "valeur": "si la liste des pièces manquantes n\u0027est pas notifiée dans le délai d\u0027un mois à compter du dépôt en mairie",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. R. 423-22, code de l\u0027urbanisme"
        },
        {
            "point": "Notification d\u0027une modification du délai",
            "valeur": "dans le mois qui suit le dépôt de la demande",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. R. 423-18, b, code de l\u0027urbanisme"
        },
        {
            "point": "Majoration d\u0027un mois",
            "valeur": "notamment site patrimonial remarquable, abords de monuments historiques, autre législation, dérogation L. 152-4 ou L. 152-6, avis de la CDPENAF",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. R. 423-24, code de l\u0027urbanisme"
        },
        {
            "point": "Majoration de deux mois",
            "valeur": "notamment consultation d\u0027une commission départementale ou régionale, autorisation d\u0027exploitation commerciale (L. 752-1 c. com.), dérogation L. 111-4-1 CCH",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. R. 423-25, code de l\u0027urbanisme"
        },
        {
            "point": "Cumul des majorations",
            "valeur": "les majorations des art. R. 423-24 et R. 423-25 ne sont pas cumulables",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. R. 423-25, code de l\u0027urbanisme"
        },
        {
            "point": "Délai porté à cinq mois",
            "valeur": "immeuble inscrit au titre des monuments historiques ; établissement recevant du public soumis à l\u0027autorisation L. 122-3 CCH ; immeuble de grande hauteur",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. R. 423-28, code de l\u0027urbanisme"
        },
        {
            "point": "Délai porté à huit mois",
            "valeur": "évocation par le ministre chargé des sites ou de la protection de la nature",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. R. 423-37, code de l\u0027urbanisme"
        },
        {
            "point": "Effet du silence de l\u0027administration",
            "valeur": "décision de non-opposition à déclaration préalable, ou permis de construire, d\u0027aménager ou de démolir tacite",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. R. 424-1, code de l\u0027urbanisme"
        },
        {
            "point": "Silence valant rejet – évaluation environnementale",
            "valeur": "depuis le 31 décembre 2025, le silence vaut rejet lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale (art. L. 122-1 c. env.)",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. R. 424-2-1, code de l\u0027urbanisme (décret n° 2025-1402 du 29 décembre 2025)"
        },
        {
            "point": "Silence valant rejet – avis de l\u0027architecte des Bâtiments de France",
            "valeur": "avis défavorable ou avis favorable assorti de prescriptions : pas de permis tacite",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. R. 424-3, code de l\u0027urbanisme"
        },
        {
            "point": "Version en vigueur de l\u0027article R. 423-23",
            "valeur": "depuis le 1er octobre 2007",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance, art. R. 423-23 du code de l\u0027urbanisme"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Article R. 423-23 du code de l\u0027urbanisme (délai d\u0027instruction de droit commun)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006819920",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code de l\u0027urbanisme, section 4 : Délais d\u0027instruction (art. R. 423-17 à R. 423-37-3)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000006158835/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Article R. 423-25 du code de l\u0027urbanisme (majoration de deux mois)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045422667/2022-03-27",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code de l\u0027urbanisme, chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000006143422/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "service-public.gouv.fr – Permis de construire (fiche F1986)",
            "url": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1986",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "service-public.gouv.fr – Déclaration préalable de travaux (fiche F17578)",
            "url": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17578",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "J\u0027ai déposé une déclaration préalable il y a six semaines sans réponse : ai-je une autorisation ?",
            "reponse": "Le délai de droit commun de la déclaration préalable est d\u0027un mois à compter de la réception en mairie d\u0027un dossier complet. À défaut de notification d\u0027une décision expresse dans ce délai, le silence vaut décision de non-opposition. Vérifiez toutefois que la mairie ne vous a pas notifié, dans le mois du dépôt, une liste de pièces manquantes ou une modification du délai, et que votre projet ne relève pas d\u0027un cas où le silence vaut rejet."
        },
        {
            "question": "La mairie me réclame une pièce deux mois après mon dépôt : est-ce régulier ?",
            "reponse": "L\u0027article R. 423-22 prévoit que le dossier est réputé complet si l\u0027autorité compétente n\u0027a pas notifié la liste des pièces manquantes dans le délai d\u0027un mois à compter du dépôt en mairie. Une demande formulée au-delà ne fait pas repartir le délai d\u0027instruction."
        },
        {
            "question": "Quel délai pour l\u0027extension de ma maison soumise à permis de construire ?",
            "reponse": "Deux mois : l\u0027article R. 423-23, b vise les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l\u0027habitation, ou ses annexes. Ce délai peut être majoré, par exemple d\u0027un mois si le terrain se situe dans les abords d\u0027un monument historique."
        },
        {
            "question": "Mon terrain est dans les abords d\u0027un monument historique : quel est le délai ?",
            "reponse": "Le délai de droit commun est majoré d\u0027un mois lorsque le projet est situé dans le périmètre d\u0027un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques. La majoration doit vous être notifiée dans le mois qui suit le dépôt. Attention : si l\u0027architecte des Bâtiments de France émet un avis défavorable ou un avis favorable assorti de prescriptions, le silence vaudra rejet et non permis tacite."
        },
        {
            "question": "Le silence de la mairie vaut-il toujours accord ?",
            "reponse": "Non. Le principe posé par l\u0027article R. 424-1 est bien celui de la non-opposition ou du permis tacite, mais les articles R. 424-2 et R. 424-2-1 prévoient de nombreuses exceptions où le silence vaut rejet : immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sites classés, réserves naturelles, enquête publique, participation du public par voie électronique, autorisation du ministre de la défense, et depuis le 31 décembre 2025 tout projet soumis à évaluation environnementale."
        },
        {
            "question": "Les majorations de délai peuvent-elles s\u0027additionner ?",
            "reponse": "Non. L\u0027article R. 423-25 précise que les majorations qu\u0027il prévoit ne sont pas cumulables avec celle de l\u0027article R. 423-24. Par ailleurs, l\u0027article R. 423-33 écarte ces majorations pour les demandes relevant des délais spécifiques des articles R. 423-26 à R. 423-32-1."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2007-10-01",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-16",
    "derniere_verification": "2026-08-16",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/delais-instruction-permis-de-construire-declaration-prealable"
}