{
    "slug": "delais-paiement-professionnels-penalites-retard",
    "titre": "Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard",
    "domaine": "droit-entreprise",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Délai légal de trente jours, plafonds contractuels de soixante jours ou quarante-cinq jours fin de mois, pénalités et indemnité forfaitaire de 40 euros.",
    "resume_court": "Entre professionnels, le délai de paiement est en principe de trente jours après la réception des marchandises ou l\u0027exécution de la prestation. Les parties peuvent convenir d\u0027un délai plus court ou, dans les limites légales, d\u0027un délai maximal de soixante jours après l\u0027émission de la facture ou de quarante-cinq jours fin de mois. Des régimes sectoriels particuliers peuvent imposer d\u0027autres délais. En cas de retard, les pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date prévue, sans mise en demeure préalable. Le taux convenu ne peut être inférieur à trois fois le taux de l\u0027intérêt légal ; à défaut de stipulation, le Code de commerce retient le taux de refinancement de la BCE majoré de dix points. Une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement est due pour chaque facture commerciale payée en retard, avec complément possible sur justificatifs lorsque les frais réels sont supérieurs.",
    "faits": [
        {
            "point": "Délai de principe",
            "valeur": "trente jours après réception des marchandises ou exécution de la prestation",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038414392"
        },
        {
            "point": "Plafond contractuel ordinaire",
            "valeur": "soixante jours après émission de la facture ou quarante-cinq jours fin de mois si le contrat le prévoit",
            "autorite": "A",
            "source": "https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23211"
        },
        {
            "point": "Début des pénalités",
            "valeur": "lendemain de la date de règlement prévue, sans mise en demeure préalable",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038414392"
        },
        {
            "point": "Taux minimal convenu",
            "valeur": "trois fois le taux de l\u0027intérêt légal",
            "autorite": "A",
            "source": "https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23211"
        },
        {
            "point": "Indemnité forfaitaire",
            "valeur": "quarante euros par facture commerciale payée en retard",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043197457"
        },
        {
            "point": "Amende administrative maximale",
            "valeur": "75 000 euros pour une entreprise individuelle et 2 millions d\u0027euros pour une société, doublés en cas de récidive dans les deux ans",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043750778"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code de commerce, article L441-10",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038414392",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code de commerce, indemnité forfaitaire",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043197457",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code de commerce, sanctions administratives",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043750778",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Entreprendre.Service-Public – Délais de paiement et pénalités",
            "url": "https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23211",
            "autorite": "A"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Le délai est-il toujours de trente jours ?",
            "reponse": "Non. Trente jours est le principe en l\u0027absence d\u0027accord. Les parties peuvent prévoir un délai plus court ou, sous conditions, soixante jours après émission de la facture ou quarante-cinq jours fin de mois. Des secteurs disposent de règles particulières."
        },
        {
            "question": "Faut-il envoyer une mise en demeure pour réclamer les pénalités ?",
            "reponse": "Non. Elles sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date de paiement indiquée sur la facture. Une mise en demeure reste néanmoins utile pour organiser le recouvrement de la créance."
        },
        {
            "question": "Quel taux de pénalité faut-il appliquer ?",
            "reponse": "Le taux prévu par les CGV ou le contrat, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux de l\u0027intérêt légal. À défaut de taux conforme, la référence légale est le taux de refinancement de la BCE majoré de dix points."
        },
        {
            "question": "Les quarante euros sont-ils dus chaque jour ?",
            "reponse": "Non. L\u0027indemnité forfaitaire est due une fois pour chaque facture commerciale payée en retard. Un complément peut être demandé sur justificatifs si les frais de recouvrement réels sont supérieurs."
        },
        {
            "question": "Les mêmes délais s\u0027appliquent-ils à tous les secteurs ?",
            "reponse": "Non. Les produits agricoles et alimentaires, certaines boissons, le transport et d\u0027autres secteurs peuvent relever de délais spécifiques qu\u0027il faut vérifier avant de facturer."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2024-01-01",
    "valid_to": "2026-12-31",
    "derniere_revision": "2026-08-26",
    "derniere_verification": "2026-08-26",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/delais-paiement-professionnels-penalites-retard"
}