{
    "slug": "delit-de-fuite-sanctions",
    "titre": "Délit de fuite : définition et sanctions",
    "domaine": "droit-routier",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Délit de fuite après un accident : définition (art. 434-10 du code pénal et L231-1 du code de la route), peines encourues (3 ans d\u0027emprisonnement, 75 000 € d\u0027amende, retrait de 6 points) et peines complémentaires.",
    "resume_court": "Le délit de fuite est le fait, pour un conducteur qui sait venir de causer ou d\u0027occasionner un accident, de ne pas s\u0027arrêter afin de tenter d\u0027échapper à sa responsabilité pénale ou civile. Il est prévu et réprimé par l\u0027article 434-10 du code pénal et l\u0027article L231-1 du code de la route. Sans circonstance aggravante, il est puni de 3 ans d\u0027emprisonnement et de 75 000 € d\u0027amende, et entraîne un retrait de 6 points du permis de conduire. Un accident purement matériel suffit à caractériser l\u0027infraction : il n\u0027est pas nécessaire qu\u0027il y ait des blessés. Refuser de signer un constat amiable ne constitue en revanche pas un délit de fuite.",
    "faits": [
        {
            "point": "Emprisonnement encouru",
            "valeur": "3 ans au plus",
            "autorite": "A",
            "source": "Code pénal art. 434-10 / Code de la route art. L231-1"
        },
        {
            "point": "Amende encourue",
            "valeur": "75 000 € au plus",
            "autorite": "A",
            "source": "Code pénal art. 434-10 / Code de la route art. L231-1"
        },
        {
            "point": "Retrait de points",
            "valeur": "6 points",
            "autorite": "B",
            "source": "Ministère de l\u0027Intérieur – Ma Sécurité, fiche « Le délit de fuite »"
        },
        {
            "point": "Suspension du permis (peine complémentaire)",
            "valeur": "5 ans au plus, non limitable à la conduite hors activité professionnelle",
            "autorite": "A",
            "source": "Code de la route art. L231-1"
        },
        {
            "point": "Annulation du permis (peine complémentaire)",
            "valeur": "interdiction de solliciter un nouveau permis pendant 3 ans au plus",
            "autorite": "A",
            "source": "Code de la route art. L231-1"
        },
        {
            "point": "Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur",
            "valeur": "5 ans au plus",
            "autorite": "A",
            "source": "Code de la route art. L231-1"
        },
        {
            "point": "Accident purement matériel",
            "valeur": "suffit à caractériser le délit",
            "autorite": "B",
            "source": "Ministère de l\u0027Intérieur – Ma Sécurité"
        },
        {
            "point": "Refus de signer un constat amiable",
            "valeur": "ne constitue pas un délit de fuite",
            "autorite": "B",
            "source": "Ministère de l\u0027Intérieur – Ma Sécurité"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code de la route, art. L231-1 (délit de fuite)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051877424",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code pénal, art. 434-10",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051877532",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code de la route, art. R231-1 (obligations du conducteur après un accident)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006841506/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code de la route, chapitre « Comportement en cas d\u0027accident » (art. L231-1 à L231-3)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159518/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Ministère de l\u0027Intérieur – Ma Sécurité, « Le délit de fuite » (mise à jour du 30 avril 2026)",
            "url": "https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/fiches-pratiques/securite-routiere-et-transport/delit-de-fuite",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Qu\u0027est-ce qu\u0027un délit de fuite ?",
            "reponse": "Le fait, pour un conducteur sachant qu\u0027il vient de causer ou d\u0027occasionner un accident, de ne pas s\u0027arrêter et de tenter ainsi d\u0027échapper à la responsabilité pénale ou civile qu\u0027il peut avoir encourue (art. 434-10 du code pénal et L231-1 du code de la route)."
        },
        {
            "question": "Quelle est la peine encourue pour un délit de fuite ?",
            "reponse": "Sans circonstance aggravante : 3 ans d\u0027emprisonnement et 75 000 € d\u0027amende au maximum, ainsi qu\u0027un retrait de 6 points du permis de conduire."
        },
        {
            "question": "Y a-t-il délit de fuite si l\u0027accident n\u0027a fait que des dégâts matériels ?",
            "reponse": "Oui. L\u0027accident peut avoir des conséquences uniquement matérielles (autre véhicule, bâtiment, mobilier urbain, clôture, récoltes, etc.) ; le délit est constitué dès lors que le conducteur ne s\u0027arrête pas pour échapper à sa responsabilité."
        },
        {
            "question": "Refuser de signer un constat amiable est-il un délit de fuite ?",
            "reponse": "Non. Il faut alors envoyer le constat, même non signé par l\u0027autre conducteur, à son assureur, avec les coordonnées des éventuels témoins."
        },
        {
            "question": "Que faire si l\u0027on est victime d\u0027un délit de fuite ?",
            "reponse": "Déposer plainte en commissariat ou en brigade de gendarmerie. Des constatations peuvent être faites sur le véhicule, les images de vidéoprotection de la voie publique peuvent être exploitées et les témoins peuvent être auditionnés."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2026-08-17",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-15",
    "derniere_verification": "2026-08-15",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/delit-de-fuite-sanctions"
}