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title: "Délit de fuite : définition et sanctions"
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# Délit de fuite : définition et sanctions

## Réponse courte

Le délit de fuite est le fait, pour un conducteur qui sait venir de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter afin de tenter d'échapper à sa responsabilité pénale ou civile. Il est prévu et réprimé par l'article 434-10 du code pénal et l'article L231-1 du code de la route. Sans circonstance aggravante, il est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, et entraîne un retrait de 6 points du permis de conduire. Un accident purement matériel suffit à caractériser l'infraction : il n'est pas nécessaire qu'il y ait des blessés. Refuser de signer un constat amiable ne constitue en revanche pas un délit de fuite.

## Faits essentiels

| Point | Valeur |
|---|---|
| Emprisonnement encouru | 3 ans au plus |
| Amende encourue | 75 000 € au plus |
| Retrait de points | 6 points |
| Suspension du permis (peine complémentaire) | 5 ans au plus, non limitable à la conduite hors activité professionnelle |
| Annulation du permis (peine complémentaire) | interdiction de solliciter un nouveau permis pendant 3 ans au plus |
| Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur | 5 ans au plus |
| Accident purement matériel | suffit à caractériser le délit |
| Refus de signer un constat amiable | ne constitue pas un délit de fuite |

## Définition

Le délit de fuite est prévu et réprimé par l'[article 434-10 du code pénal](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051877532) et l'[article L231-1 du code de la route](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051877424).

Il s'agit du fait, **pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime**, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, **de ne pas s'arrêter** et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue.

## Conditions de constitution de l'infraction

L'infraction suppose la réunion des éléments suivants (ministère de l'Intérieur) :

- **un conducteur**, c'est-à-dire la personne qui assume la direction du véhicule ;
- **un véhicule** routier, fluvial ou maritime, ou un engin volant ;
- **un accident causé ou occasionné**. Les conséquences peuvent être corporelles ou uniquement matérielles (dommages à un autre véhicule, à un bâtiment, à du mobilier urbain, à une clôture, à des récoltes, etc.). L'accident doit s'être produit dans un lieu ouvert à la circulation et au stationnement, sur le domaine public ou privé ;
- **une omission de s'arrêter**, avec l'intention d'échapper à sa responsabilité.

## Ce que le conducteur doit faire après un accident

L'[article R231-1 du code de la route](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006841506/) impose au conducteur dont le véhicule vient de causer ou d'occasionner un accident :

- de **s'arrêter** le plus rapidement et le plus près possible du lieu de l'accident, en prenant toutes les précautions pour ne pas créer de danger pour les autres usagers ;
- de **communiquer son identité et celle de son véhicule** (échange de coordonnées avec les autres parties) ;
- d'**avertir les secours** si nécessaire.

## Peines encourues

| Élément | Valeur |
| --- | --- |
| Emprisonnement | 3 ans au plus |
| Amende | 75 000 € au plus |
| Retrait de points | 6 points |

Ces montants correspondent au délit de fuite **sans circonstance aggravante** commis après un accident de la route.

## Peines complémentaires

Les personnes physiques coupables du délit commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule encourent notamment :

- la **suspension du permis de conduire** pour une durée de 5 ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
- l'**annulation du permis de conduire**, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 3 ans au plus ;
- l'**interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur** pour une durée de 5 ans au plus ;
- la peine de **travail d'intérêt général** ;
- la peine de **jours-amende** ;
- l'obligation d'accomplir, à ses frais, un **stage de sensibilisation à la sécurité routière**.

## Ce qui ne constitue pas un délit de fuite

Le **refus de signer un constat amiable** ne constitue pas un délit de fuite. Dans ce cas, il convient d'envoyer le constat, même non signé par l'autre conducteur, à son assureur, en y joignant les coordonnées des éventuels témoins.

## En cas de délit de fuite subi

La victime peut se rendre en commissariat ou en brigade de gendarmerie pour **déposer plainte**. Des constatations peuvent être effectuées sur le véhicule du plaignant, les images des caméras implantées sur la voie publique peuvent être exploitées et les témoins peuvent être auditionnés.

## Sources

- Légifrance – Code de la route, art. L231-1 (délit de fuite):
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051877424
- Légifrance – Code pénal, art. 434-10:
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051877532
- Légifrance – Code de la route, art. R231-1 (obligations du conducteur après un accident):
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006841506/
- Légifrance – Code de la route, chapitre « Comportement en cas d'accident » (art. L231-1 à L231-3):
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159518/
- Ministère de l'Intérieur – Ma Sécurité, « Le délit de fuite » (mise à jour du 30 avril 2026):
  https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/fiches-pratiques/securite-routiere-et-transport/delit-de-fuite

## État

- Dernière modification: 2026-08-15
- Dernière vérification: 2026-08-15
- En vigueur depuis: 2026-08-17
- Statut: En vigueur
- Autorité de la source: A
- Licence: CC BY 4.0