{
    "slug": "demarchage-telephonique-consentement-prealable",
    "titre": "Démarchage téléphonique : consentement préalable obligatoire depuis le 11 août 2026",
    "domaine": "droit-consommation",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Depuis le 11 août 2026, l\u0027article L. 223-1 du code de la consommation interdit tout démarchage téléphonique d\u0027un consommateur qui n\u0027a pas donné son consentement préalable. Fin de Bloctel, preuve à la charge du professionnel, nullité du contrat conclu en violation.",
    "resume_court": "Depuis le 11 août 2026, il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n\u0027a pas exprimé préalablement son consentement à faire l\u0027objet de prospections commerciales par ce moyen (art. L. 223-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l\u0027article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025). Le système bascule de l\u0027opposition (Bloctel) au consentement : le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, exprimé par un acte positif clair, et c\u0027est au professionnel d\u0027en apporter la preuve. Restent autorisés les appels intervenant dans le cadre de l\u0027exécution d\u0027un contrat en cours en rapport avec son objet, ainsi que la prospection en vue de la fourniture de journaux, périodiques ou magazines (art. L. 223-5). Certains secteurs restent interdits même avec consentement : rénovation énergétique, production d\u0027énergies renouvelables, adaptation du logement au vieillissement ou au handicap. Tout contrat conclu à la suite d\u0027un démarchage téléphonique réalisé en violation de ces règles est nul.",
    "faits": [
        {
            "point": "Date d\u0027entrée en vigueur du régime de consentement préalable",
            "valeur": "2026-08-11",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051824277"
        },
        {
            "point": "Principe",
            "valeur": "Interdiction de démarcher par téléphone un consommateur n\u0027ayant pas exprimé préalablement son consentement",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051830285/2026-08-11"
        },
        {
            "point": "Charge de la preuve du consentement",
            "valeur": "Sur le professionnel",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051830285/2026-08-11"
        },
        {
            "point": "Sanction civile du démarchage illicite",
            "valeur": "Nullité du contrat conclu à la suite du démarchage",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051830285/2026-08-11"
        },
        {
            "point": "Exception générale",
            "valeur": "Sollicitation dans le cadre de l\u0027exécution d\u0027un contrat en cours et en rapport avec son objet",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051830285/2026-08-11"
        },
        {
            "point": "Exception sectorielle",
            "valeur": "Prospection en vue de la fourniture de journaux, périodiques ou magazines",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221441/2026-08-11"
        },
        {
            "point": "Secteurs interdits même avec consentement",
            "valeur": "Adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, économies d\u0027énergie, production d\u0027énergies renouvelables",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051830285/2026-08-11"
        },
        {
            "point": "Dispositif Bloctel",
            "valeur": "Articles L. 223-3 et L. 223-4 abrogés à compter du 2026-08-11",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221441/2026-08-11"
        },
        {
            "point": "Durée maximale de validité du consentement",
            "valeur": "1 an",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054483939"
        },
        {
            "point": "Durée de conservation de la preuve du consentement",
            "valeur": "3 ans",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054483939"
        },
        {
            "point": "Jours et horaires autorisés",
            "valeur": "Du lundi au vendredi hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/les-regles-du-demarchage-telephonique-simposant-aux-entreprises"
        },
        {
            "point": "Fréquence maximale d\u0027appels",
            "valeur": "4 appels par mois",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/les-regles-du-demarchage-telephonique-simposant-aux-entreprises"
        },
        {
            "point": "Amende encourue pour démarchage illicite (personne physique)",
            "valeur": "Jusqu\u0027à 75 000 € par appel",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/les-regles-du-demarchage-telephonique-simposant-aux-entreprises"
        },
        {
            "point": "Amende encourue pour démarchage illicite (entreprise)",
            "valeur": "Jusqu\u0027à 375 000 €",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/les-regles-du-demarchage-telephonique-simposant-aux-entreprises"
        },
        {
            "point": "Rappel après demande explicite du consommateur (ex. devis)",
            "valeur": "Possible dans les 5 jours ouvrables",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054483939"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code de la consommation, art. L223-1 (version en vigueur depuis le 11/08/2026)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051830285/2026-08-11",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code de la consommation, chapitre III : Consentement au démarchage téléphonique (art. L223-1 à L223-7), version au 11/08/2026",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221441/2026-08-11",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051824277",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 relatif aux modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement du consommateur",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054483939",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "DGCCRF – Le démarchage téléphonique désormais interdit si vous n\u0027y avez pas consenti",
            "url": "https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/actualites-dgccrf/le-demarchage-telephonique-desormais-interdit-si-vous-ny-avez-pas-consenti",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "DGCCRF – Les règles du démarchage téléphonique s\u0027imposant aux entreprises",
            "url": "https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/les-regles-du-demarchage-telephonique-simposant-aux-entreprises",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Faut-il encore s\u0027inscrire sur Bloctel ?",
            "reponse": "Non. Les articles L. 223-3 et L. 223-4 du code de la consommation, qui fondaient la liste d\u0027opposition, sont abrogés à compter du 11 août 2026. La DGCCRF indique que le dispositif Bloctel cesse de fonctionner à cette date : c\u0027est désormais au professionnel d\u0027obtenir un consentement préalable."
        },
        {
            "question": "Une entreprise peut-elle m\u0027appeler pour me demander mon consentement ?",
            "reponse": "Non. La DGCCRF précise qu\u0027il n\u0027est pas possible d\u0027appeler un consommateur pour obtenir son consentement au démarchage téléphonique. Le consentement doit être recueilli par un autre canal, par un acte positif clair."
        },
        {
            "question": "Mon opérateur actuel peut-il encore m\u0027appeler ?",
            "reponse": "Oui, si l\u0027appel intervient dans le cadre de l\u0027exécution d\u0027un contrat en cours et a un rapport avec l\u0027objet de ce contrat, y compris pour proposer des services complémentaires ou de nature à en améliorer les performances (art. L. 223-1, 4e alinéa)."
        },
        {
            "question": "Que vaut un contrat signé après un démarchage téléphonique illicite ?",
            "reponse": "Il est nul. L\u0027article L. 223-1 du code de la consommation prévoit expressément que tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d\u0027un démarchage téléphonique réalisé en violation de ces dispositions est nul."
        },
        {
            "question": "Puis-je retirer mon consentement ?",
            "reponse": "Oui, à tout moment. Le consentement est par définition révocable ; la DGCCRF précise qu\u0027il peut être retiré même oralement pendant un appel, le professionnel devant alors mettre fin immédiatement à l\u0027appel et ne plus recontacter le consommateur."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2026-08-11",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-31",
    "derniere_verification": "2026-08-31",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/demarchage-telephonique-consentement-prealable"
}