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title: "Déplacement professionnel : contrepartie pour un trajet inhabituel"
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# Déplacement professionnel : contrepartie pour un trajet inhabituel

## Réponse courte

Le déplacement professionnel pour rejoindre un lieu d'exécution inhabituel n'est en principe pas du temps de travail effectif. Lorsque sa durée dépasse le trajet normal entre le domicile et le lieu habituel de travail, l'excédent ouvre droit à une contrepartie en repos ou financière. Un accord collectif la prévoit ; à défaut, l'employeur la détermine après consultation du CSE. La partie du déplacement qui coïncide avec l'horaire de travail ne peut entraîner de perte de salaire.

## Faits essentiels

| Point | Valeur |
|---|---|
| Qualification de principe | le déplacement professionnel pour rejoindre le lieu d'exécution du contrat n'est en principe pas du travail effectif |
| Déclencheur de la contrepartie | durée supérieure au trajet normal domicile-lieu habituel de travail |
| Forme de la contrepartie | repos ou contrepartie financière |
| Protection du salaire | aucune perte de salaire pour la partie du déplacement coïncidant avec l'horaire de travail |
| Accord collectif | l'accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut de branche, prévoit les contreparties |
| Absence d'accord | contreparties déterminées par l'employeur après consultation du CSE |
| Trajet entre deux lieux de travail | constitue du temps de travail effectif selon Service Public |

## Un trajet inhabituel, distinct du trajet quotidien

Pour un salarié du secteur privé, le temps de déplacement professionnel nécessaire pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est en principe pas du temps de travail effectif. Lorsqu'un déplacement vers un lieu inhabituel dure plus longtemps que le trajet normal entre le domicile et le lieu habituel de travail, la durée excédentaire donne lieu à une contrepartie en repos ou financière. Un rendez-vous chez un client ou dans un autre établissement peut être concerné. La loi ne fixe pas dans ces articles un montant forfaitaire identique pour tous.

## Qui fixe la contrepartie ?

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut un accord de branche, prévoit les contreparties. En l'absence de cet accord, elles sont déterminées par l'employeur après consultation du comité social et économique (CSE). Le salarié doit donc consulter l'accord applicable ou la décision de l'employeur ; le trajet inhabituel ne se transforme pas automatiquement en heures supplémentaires.

## Pas de perte de salaire pendant l'horaire de travail

L'article L3121-4 précise que la part du déplacement professionnel qui coïncide avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire, même si le déplacement vers le lieu d'exécution n'est normalement pas qualifié de temps de travail effectif.

## Ne pas confondre avec les trajets travaillés

Service Public distingue ce déplacement du trajet entre deux lieux de travail, qui constitue du temps de travail effectif. Il distingue aussi le cas du salarié itinérant qui, pendant son trajet, reste à la disposition de l'employeur, suit ses directives et ne peut vaquer librement à ses occupations : ce trajet peut être qualifié de travail effectif. Ces situations demandent une appréciation des tâches et des contraintes réelles, et non une application mécanique de la seule règle du trajet inhabituel.

## Sources

- Légifrance – Code du travail, article L3121-4:
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020507
- Légifrance – Code du travail, article L3121-7:
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020493/2023-06-17
- Légifrance – Code du travail, article L3121-8:
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035653027/2026-05-16
- Service Public – Temps de trajet du salarié:
  https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F20712

## État

- Dernière modification: 2026-09-26
- Dernière vérification: 2026-09-26
- En vigueur depuis: 2018-01-01
- Statut: En vigueur
- Autorité de la source: A
- Licence: CC BY 4.0