{
    "slug": "dilico-lissage-conjoncturel-recettes-fiscales-collectivites",
    "titre": "DILICO : le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (article 186 de la loi de finances pour 2025)",
    "domaine": "droit-collectivites",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 : trois contributions (500 M€ bloc communal, 220 M€ départements, 280 M€ régions) prélevées sur les recettes fiscales, mises en réserve puis reversées par tiers sur trois ans. Plafond de 2 % des recettes réelles de fonctionnement.",
    "resume_court": "Le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO) est créé par l\u0027article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. En 2025, il porte sur un montant d\u0027un milliard d\u0027euros, réparti en trois contributions : 500 millions d\u0027euros sur les communes et EPCI à fiscalité propre, 220 millions d\u0027euros sur les départements et collectivités assimilées, 280 millions d\u0027euros sur les régions. Les contributions sont prélevées sur les ressources fiscales versées aux collectivités, mises en réserve, puis reversées les trois années suivantes à hauteur d\u0027un tiers par an, dont 10 % au profit des fonds de péréquation. La contribution de chaque collectivité ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal. L\u0027article a été modifié par l\u0027article 195 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ; la version en vigueur date du 21 février 2026.",
    "faits": [
        {
            "point": "Texte",
            "valeur": "Article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance"
        },
        {
            "point": "Version en vigueur",
            "valeur": "Depuis le 21 février 2026, modifiée par l\u0027article 195 (V) de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance"
        },
        {
            "point": "Montant global 2025",
            "valeur": "1 milliard d\u0027euros",
            "autorite": "A",
            "source": "I de l\u0027article 186"
        },
        {
            "point": "Contribution bloc communal",
            "valeur": "500 millions d\u0027euros, répartis à parts égales entre communes et EPCI à fiscalité propre",
            "autorite": "A",
            "source": "A du II de l\u0027article 186"
        },
        {
            "point": "Contribution départements et assimilés",
            "valeur": "220 millions d\u0027euros",
            "autorite": "A",
            "source": "A du III de l\u0027article 186"
        },
        {
            "point": "Contribution régions et assimilés",
            "valeur": "280 millions d\u0027euros",
            "autorite": "A",
            "source": "A du IV de l\u0027article 186"
        },
        {
            "point": "Pondération de l\u0027indice synthétique",
            "valeur": "75 % potentiel financier ou fiscal par habitant, 25 % revenu par habitant",
            "autorite": "A",
            "source": "B du II de l\u0027article 186"
        },
        {
            "point": "Seuil de contribution (bloc communal)",
            "valeur": "Indice synthétique supérieur à 110 % de l\u0027indice moyen",
            "autorite": "A",
            "source": "C du II de l\u0027article 186"
        },
        {
            "point": "Exclusions (communes)",
            "valeur": "Communes du III de l\u0027article L. 2336-3 du CGCT et 115 premières communes classées selon l\u0027indice de l\u0027article L. 2334-23-2 du CGCT",
            "autorite": "A",
            "source": "1° du C du II de l\u0027article 186"
        },
        {
            "point": "Plafond de contribution",
            "valeur": "2 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal",
            "autorite": "A",
            "source": "II, III et IV de l\u0027article 186"
        },
        {
            "point": "Exonération des faibles montants",
            "valeur": "Commune exonérée si la contribution calculée est inférieure à 1 000 euros",
            "autorite": "A",
            "source": "C du II de l\u0027article 186"
        },
        {
            "point": "Coefficients particuliers (communes/EPCI)",
            "valeur": "Ville de Paris 70,87 % ; Métropole de Lyon 44,55 %",
            "autorite": "A",
            "source": "C du II de l\u0027article 186"
        },
        {
            "point": "Coefficients particuliers (départements et assimilés)",
            "valeur": "Paris 29,13 % ; Corse 43,44 % ; métropole de Lyon 55,45 % ; Guyane 79,82 % ; Martinique 81,58 %",
            "autorite": "A",
            "source": "B du III de l\u0027article 186"
        },
        {
            "point": "Coefficients particuliers (régions et assimilées)",
            "valeur": "Corse 56,56 % ; Guyane 20,18 % ; Martinique 18,42 %",
            "autorite": "A",
            "source": "B du IV de l\u0027article 186"
        },
        {
            "point": "Modalité de reversement",
            "valeur": "Trois années suivant la mise en réserve, à hauteur d\u0027un tiers par année",
            "autorite": "A",
            "source": "VII de l\u0027article 186"
        },
        {
            "point": "Part affectée à la péréquation",
            "valeur": "10 % de chaque reversement annuel (fonds des articles L. 2336-1, L. 3335-2 et L. 4332-9 du CGCT)",
            "autorite": "A",
            "source": "VII de l\u0027article 186"
        },
        {
            "point": "Notification des reversements 2026",
            "valeur": "Arrêté du 28 mai 2026 (NOR ATDB2611498A), JORF n° 0129 du 4 juin 2026, texte n° 55 ; la publication vaut notification",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance / JORF"
        },
        {
            "point": "Compte comptable de mise en réserve",
            "valeur": "4652600000 « DILICO - Mise en réserve »",
            "autorite": "A",
            "source": "Article 2 de l\u0027arrêté du 28 mai 2026"
        },
        {
            "point": "Délai de recours",
            "valeur": "Deux mois à compter de la publication de l\u0027arrêté, devant le tribunal administratif",
            "autorite": "A",
            "source": "Article 3 de l\u0027arrêté du 28 mai 2026"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance — Article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (version en vigueur)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051173223",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance — LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000053508155",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance — Arrêté du 28 mai 2026 portant notification du reversement au titre du DILICO",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054191274",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance — Arrêté du 21 mai 2025 portant notification du prélèvement au titre du DILICO",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051695423",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance — CGCT, livre III : finances communales",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006135493/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Sénat — Projet de loi de finances pour 2026 : relations avec les collectivités territoriales",
            "url": "https://www.senat.fr/rap/l25-139-325/l25-139-325_mono.html",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Le DILICO est-il un prélèvement définitif ?",
            "reponse": "Non. Le produit des contributions est mis en réserve puis reversé les trois années suivantes, à hauteur d\u0027un tiers par an. Toutefois, 10 % de chaque reversement annuel est affecté aux fonds de péréquation et non restitué au contributeur ; le solde est reversé aux contributeurs au prorata de leur contribution."
        },
        {
            "question": "Quel est le plafond de la contribution ?",
            "reponse": "La contribution de chaque collectivité ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal, calculées selon les minorations prévues par l\u0027article 186 et constatées au compte de gestion du pénultième exercice."
        },
        {
            "question": "Toutes les communes sont-elles concernées ?",
            "reponse": "Non. Seules contribuent les communes dont l\u0027indice synthétique de ressources et de charges dépasse 110 % de l\u0027indice moyen, à l\u0027exception des communes mentionnées au III de l\u0027article L. 2336-3 du CGCT et des 115 premières communes classées selon l\u0027indice de l\u0027article L. 2334-23-2. Une commune dont la contribution calculée est inférieure à 1 000 euros en est exonérée."
        },
        {
            "question": "Comment le prélèvement est-il opéré concrètement ?",
            "reponse": "Il est imputé mensuellement, à compter de la notification par arrêté, sur les douzièmes de fiscalité et sur les fractions de TVA versées. En cas d\u0027insuffisance de ces ressources, le solde est imputé sur la DGF puis, si nécessaire, sur le prélèvement sur recettes de l\u0027État institué par la loi de finances pour 2021."
        },
        {
            "question": "Peut-on contester le montant notifié ?",
            "reponse": "Oui. L\u0027arrêté du 28 mai 2026 rappelle que les montants constatés peuvent faire l\u0027objet d\u0027un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la publication, conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2026-02-21",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-17",
    "derniere_verification": "2026-08-17",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/dilico-lissage-conjoncturel-recettes-fiscales-collectivites"
}