{
    "question": "Directives anticipées : contenu, absence de durée de validité et force obligatoire pour le médecin",
    "answer": "Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d\u0027état d\u0027exprimer sa volonté. Elles expriment sa volonté relative à la fin de vie quant aux conditions de la poursuite, de la limitation, de l\u0027arrêt ou du refus de traitement ou d\u0027actes médicaux. Elles ne sont assorties d\u0027aucune durée de validité et sont révisables et révocables à tout moment et par tout moyen. Elles s\u0027imposent au médecin pour toute décision d\u0027investigation, d\u0027intervention ou de traitement, sauf en cas d\u0027urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsqu\u0027elles apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. Le refus de les appliquer est décidé à l\u0027issue d\u0027une procédure collégiale et inscrit au dossier médical.",
    "legal_status": "in_force",
    "valid_from": "2026-05-28",
    "valid_to": null,
    "verified_at": "2026-08-13",
    "authority": "A",
    "facts": [
        {
            "point": "Qui peut rédiger",
            "valeur": "toute personne majeure",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance – code de la santé publique, art. L1111-11 al. 1"
        },
        {
            "point": "Objet",
            "valeur": "volonté relative à la fin de vie : conditions de la poursuite, de la limitation, de l\u0027arrêt ou du refus de traitement ou d\u0027actes médicaux",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance – code de la santé publique, art. L1111-11 al. 1"
        },
        {
            "point": "Durée de validité",
            "valeur": "aucune durée de validité n\u0027est fixée par le texte ; révisables et révocables à tout moment et par tout moyen",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance – code de la santé publique, art. L1111-11 al. 2"
        },
        {
            "point": "Pluralité de directives",
            "valeur": "les plus récentes prévalent, quel que soit leur support",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance – code de la santé publique, art. L1111-11 al. 4"
        },
        {
            "point": "Force obligatoire",
            "valeur": "s\u0027imposent au médecin pour toute décision d\u0027investigation, d\u0027intervention ou de traitement",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance – code de la santé publique, art. L1111-11 al. 4"
        },
        {
            "point": "Exceptions",
            "valeur": "urgence vitale, pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation ; directives manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance – code de la santé publique, art. L1111-11 al. 4"
        },
        {
            "point": "Procédure en cas de refus d\u0027application",
            "valeur": "procédure collégiale définie par voie réglementaire, décision inscrite au dossier médical et portée à la connaissance de la personne de confiance ou, à défaut, de la famille ou des proches",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance – code de la santé publique, art. L1111-11 al. 5"
        },
        {
            "point": "Conservation",
            "valeur": "dans le dossier médical partagé mentionné à l\u0027article L1111-14",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance – code de la santé publique, art. L1111-11 al. 6"
        },
        {
            "point": "Rappel périodique",
            "valeur": "existence et possibilité de révision rappelées dans l\u0027espace numérique de santé (art. L1111-13-1) ; information périodique de l\u0027assuré par la caisse d\u0027assurance maladie à compter de sa majorité",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance – code de la santé publique, art. L1111-11 al. 3 et 6"
        },
        {
            "point": "Modèle",
            "valeur": "contenu fixé par décret en Conseil d\u0027État pris après avis de la Haute Autorité de santé ; diffusé par les ARS et les organismes locaux d\u0027assurance maladie",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance – code de la santé publique, art. L1111-11 al. 2"
        },
        {
            "point": "Texte modificatif",
            "valeur": "loi n° 2026-404 du 26 mai 2026, art. 18 ; version en vigueur depuis le 28 mai 2026",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance – code de la santé publique, art. L1111-11"
        },
        {
            "point": "Personnes protégées",
            "valeur": "en cas de mesure de protection juridique relative à la personne, l\u0027article 458 du code civil s\u0027applique",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance – code de la santé publique, art. L1111-11 dernier al."
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code de la santé publique, article L1111-11 (version en vigueur depuis le 28 mai 2026)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041721077",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l\u0027égal accès de tous à l\u0027accompagnement et aux soins palliatifs",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054131776",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code de la santé publique, section 2 : expression de la volonté des malades refusant un traitement et des malades en fin de vie (art. L1111-11 et L1111-12)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031972300",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Sénat – Dossier législatif : égal accès de tous à l\u0027accompagnement et aux soins palliatifs",
            "url": "https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl24-662.html",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "canonical_url": "https://nexvyra.fr/fait/directives-anticipees-portee-validite",
    "full_topic": "https://nexvyra.fr/fait/directives-anticipees-portee-validite.json",
    "license": "CC-BY-4.0",
    "language": "fr-FR",
    "jurisdiction": "FR"
}