{
    "question": "Divorce pour altération définitive du lien conjugal : délai d\u0027un an et conditions (art. 237 et 238 du code civil)",
    "answer": "Un époux peut demander seul le divorce lorsque le lien conjugal est définitivement altéré (art. 237 du code civil). L\u0027altération résulte de la cessation de la communauté de vie, c\u0027est-à-dire d\u0027une séparation d\u0027un an lors de la demande (art. 238), contre deux ans avant la réforme applicable aux demandes formées depuis le 1er janvier 2021. Si la demande est introduite sans indiquer de motifs, le délai s\u0027apprécie au prononcé du divorce. En cas de demande concurrente d\u0027un autre divorce, le délai d\u0027un an n\u0027est plus exigé, sauf l\u0027examen prioritaire de la faute (art. 246). L\u0027autre époux ne peut pas s\u0027opposer au divorce.",
    "legal_status": "in_force",
    "valid_from": "2021-01-01",
    "valid_to": null,
    "verified_at": "2026-10-31",
    "authority": "A",
    "facts": [
        {
            "point": "Cas de divorce",
            "valeur": "L\u0027altération définitive du lien conjugal est l\u0027un des quatre cas de divorce de l\u0027article 229 du code civil.",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006117751/"
        },
        {
            "point": "Qui peut demander",
            "valeur": "Un seul époux suffit : le divorce peut être demandé par l\u0027un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré (art. 237).",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150519/2021-01-01"
        },
        {
            "point": "Définition de l\u0027altération",
            "valeur": "Elle résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux (art. 238, al. 1).",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038310956"
        },
        {
            "point": "Délai de séparation",
            "valeur": "Un an de séparation lors de la demande en divorce (art. 238, al. 1) ; il était de deux ans avant la réforme.",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038310956"
        },
        {
            "point": "Application dans le temps",
            "valeur": "Le délai d\u0027un an s\u0027applique aux demandes en divorce formées à compter du 1er janvier 2021.",
            "source": "https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/migrations/portail/art_pix/dossier_reforme_divorce.pdf"
        },
        {
            "point": "Demande sans indication des motifs",
            "valeur": "Si le demandeur n\u0027indique pas les motifs dans l\u0027instance, le délai s\u0027apprécie au prononcé du divorce (art. 238, al. 2).",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038310956"
        },
        {
            "point": "Demande concurrente",
            "valeur": "Lorsqu\u0027une autre demande en divorce est présentée en même temps, le divorce est prononcé pour altération sans exigence du délai d\u0027un an (art. 238, al. 3).",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038310956"
        },
        {
            "point": "Priorité de la faute",
            "valeur": "Si une demande pour faute est présentée en même temps, le juge l\u0027examine en premier lieu (art. 246).",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006117751/"
        },
        {
            "point": "Dissolution du mariage",
            "valeur": "Le mariage est dissous à la date à laquelle la décision de divorce prend force de chose jugée (art. 260, 2°).",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006117751/"
        },
        {
            "point": "Effets patrimoniaux entre époux",
            "valeur": "Le jugement prend effet à la date de la demande en divorce ; le juge peut, sur demande, retenir la date de cessation de cohabitation et de collaboration (art. 262-1).",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006117751/"
        },
        {
            "point": "Proposition de règlement patrimonial",
            "valeur": "La demande introductive d\u0027instance comporte, à peine d\u0027irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux (art. 252).",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006117751/"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Code civil, article 238 — Légifrance",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038310956",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Code civil, section 3 : divorce pour altération définitive du lien conjugal (art. 237 et 238) — Légifrance",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150519/2021-01-01",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Code civil, titre VI : du divorce (art. 229 à 309) — Légifrance",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006117751/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Ministère de la Justice — Réforme du divorce : une procédure plus simple et plus rapide",
            "url": "https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/migrations/portail/art_pix/dossier_reforme_divorce.pdf",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "canonical_url": "https://nexvyra.fr/fait/divorce-alteration-definitive-lien-conjugal-delai",
    "full_topic": "https://nexvyra.fr/fait/divorce-alteration-definitive-lien-conjugal-delai.json",
    "license": "CC-BY-4.0",
    "language": "fr-FR",
    "jurisdiction": "FR"
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