{
    "slug": "divorce-consentement-mutuel-procedure-effets",
    "titre": "Divorce par consentement mutuel : avocats, délai de réflexion, notaire et effets",
    "domaine": "droit-famille",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire exige l\u0027accord des époux sur la rupture et ses effets, un avocat distinct pour chacun, un délai de réflexion de 15 jours et le dépôt de la convention chez un notaire.",
    "resume_court": "Lorsque les époux sont d\u0027accord sur le divorce et toutes ses conséquences, chacun doit être assisté par son propre avocat. Les avocats rédigent une convention qui règle notamment la liquidation du régime matrimonial, la prestation compensatoire éventuelle et les mesures concernant les enfants. Le projet ne peut être signé avant l\u0027expiration d\u0027un délai de réflexion de 15 jours à compter de sa réception. La convention signée est ensuite déposée au rang des minutes d\u0027un notaire, ce qui lui donne date certaine et force exécutoire. Cette procédure sans juge n\u0027est pas possible si un enfant mineur demande à être entendu ou si l\u0027un des époux est placé sous un régime de protection juridique.",
    "faits": [
        {
            "point": "Accord requis",
            "valeur": "Accord des deux époux sur la rupture du mariage et sur tous ses effets",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149977"
        },
        {
            "point": "Assistance",
            "valeur": "Chaque époux est assisté par son propre avocat",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149977"
        },
        {
            "point": "Délai de réflexion",
            "valeur": "15 jours à compter de la réception du projet de convention avant toute signature",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149977"
        },
        {
            "point": "Exceptions à la procédure sans juge",
            "valeur": "Audition demandée par un enfant mineur ou placement d\u0027un époux sous un régime de protection juridique",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038310500"
        },
        {
            "point": "Dépôt",
            "valeur": "Dépôt de la convention au rang des minutes d\u0027un notaire",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149977"
        },
        {
            "point": "Effet du dépôt",
            "valeur": "Date certaine et force exécutoire de la convention",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149977"
        },
        {
            "point": "Justification envers les tiers",
            "valeur": "Attestation de dépôt délivrée par le notaire ou copie de cette attestation",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000033737471"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code civil, articles 229-1 à 229-4",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149977",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code de procédure civile, chapitre V bis (articles 1144 à 1148-3)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000033737471",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Service-Public.fr – Divorce par consentement mutuel",
            "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36507",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code civil, article 249-4",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038310500",
            "autorite": "A"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Faut-il obligatoirement deux avocats ?",
            "reponse": "Oui. Dans la procédure extrajudiciaire, chaque époux doit être assisté par son propre avocat ; un avocat unique ne peut pas représenter les deux époux."
        },
        {
            "question": "Peut-on signer immédiatement la convention ?",
            "reponse": "Non. Un délai de réflexion de 15 jours doit s\u0027écouler à compter de la réception du projet adressé par lettre recommandée, sous peine de nullité."
        },
        {
            "question": "Le notaire juge-t-il l\u0027équilibre de la convention ?",
            "reponse": "Le notaire contrôle les exigences formelles prévues par le code civil et le respect du délai de réflexion. Il ne remplace pas les avocats ni, dans les cas où son intervention est requise, le juge."
        },
        {
            "question": "Quand la procédure sans juge est-elle impossible ?",
            "reponse": "Si un enfant mineur demande à être entendu, la convention doit être soumise au juge. Si l\u0027un des époux est placé sous un régime de protection juridique visé, aucune demande en divorce par consentement mutuel ne peut être présentée, même devant le juge."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2017-01-01",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-09-03",
    "derniere_verification": "2026-09-02",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/divorce-consentement-mutuel-procedure-effets"
}