{
    "question": "Don d\u0027organes après le décès : consentement présumé et registre national des refus",
    "answer": "En France, le consentement au prélèvement d\u0027organes après le décès est présumé : toute personne n\u0027ayant pas fait connaître son refus de son vivant est considérée comme donneuse (art. L1232-1 du code de la santé publique). Le prélèvement ne peut être effectué qu\u0027à des fins thérapeutiques ou scientifiques, ou pour rechercher les causes du décès. Le principal moyen d\u0027exprimer son refus est l\u0027inscription au registre national automatisé des refus, géré par l\u0027Agence de la biomédecine ; elle est possible dès l\u0027âge de 13 ans, peut être totale ou ne porter que sur certains organes ou tissus, et est révocable à tout moment. Aucun prélèvement ne peut avoir lieu sur une personne décédée de plus de treize ans sans consultation préalable obligatoire de ce registre. Pour un mineur non inscrit, le prélèvement suppose le consentement écrit de chacun des titulaires de l\u0027autorité parentale.",
    "legal_status": "in_force",
    "valid_from": "2017-01-01",
    "valid_to": null,
    "verified_at": "2026-08-15",
    "authority": "A",
    "facts": [
        {
            "point": "Principe applicable",
            "valeur": "consentement présumé au prélèvement d\u0027organes après le décès",
            "autorite": "A",
            "source": "Code de la santé publique art. L1232-1"
        },
        {
            "point": "Finalités autorisées du prélèvement",
            "valeur": "thérapeutiques, scientifiques, ou recherche des causes du décès",
            "autorite": "A",
            "source": "Code de la santé publique art. L1232-1"
        },
        {
            "point": "Moyen principal d\u0027expression du refus",
            "valeur": "inscription au registre national automatisé des refus",
            "autorite": "A",
            "source": "Code de la santé publique art. L1232-1 et R1232-5 à R1232-14"
        },
        {
            "point": "Âge minimal pour s\u0027inscrire au registre",
            "valeur": "13 ans",
            "autorite": "A",
            "source": "Code de la santé publique art. L1232-1"
        },
        {
            "point": "Révocabilité du refus",
            "valeur": "à tout moment",
            "autorite": "A",
            "source": "Code de la santé publique art. L1232-1"
        },
        {
            "point": "Portée possible du refus",
            "valeur": "tous les organes et tissus, ou seulement certains d\u0027entre eux",
            "autorite": "B",
            "source": "Agence de la biomédecine"
        },
        {
            "point": "Consultation du registre avant prélèvement",
            "valeur": "obligatoire pour toute personne décédée de plus de 13 ans",
            "autorite": "A",
            "source": "Code de la santé publique art. L1232-1"
        },
        {
            "point": "Mineur décédé non inscrit au registre",
            "valeur": "consentement écrit de chacun des titulaires de l\u0027exercice de l\u0027autorité parentale",
            "autorite": "B",
            "source": "service-public.gouv.fr F183"
        },
        {
            "point": "Organisme gestionnaire du registre",
            "valeur": "Agence de la biomédecine",
            "autorite": "B",
            "source": "Agence de la biomédecine"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code de la santé publique, art. L1232-1 (prélèvement sur une personne décédée)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031931933",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code de la santé publique, art. R1232-5 à R1232-14 (registre national automatisé des refus)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033038939",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d\u0027expression du refus de prélèvement d\u0027organes après le décès",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033027728",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "service-public.gouv.fr – Don d\u0027organes : prélèvement lors du décès (F183)",
            "url": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F183",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Agence de la biomédecine – « Je ne veux pas donner mes organes après ma mort, comment le faire savoir ? »",
            "url": "https://www.agence-biomedecine.fr/fr/don-et-greffe-d-organes-et-de-tissus/je-ne-veux-pas-donner-mes-organes-apres-ma-mort-comment-le-faire-savoir",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "service-public.gouv.fr – Inscription en ligne au registre national des refus de dons d\u0027organes (R18929)",
            "url": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R18929",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "canonical_url": "https://nexvyra.fr/fait/don-d-organes-consentement-presume-registre-des-refus",
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    "license": "CC-BY-4.0",
    "language": "fr-FR",
    "jurisdiction": "FR"
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