{
    "slug": "don-jours-repos-proche-aidant",
    "titre": "Don de jours de repos à un proche aidant : conditions et rémunération",
    "domaine": "droit-travail",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Don de jours de repos à un collègue proche aidant : accord de l\u0027employeur, jours cessibles, maintien de la rémunération et droits du bénéficiaire.",
    "resume_court": "Un salarié peut, à sa demande et avec l\u0027accord de l\u0027employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à des jours de repos non pris au profit d\u0027un collègue proche aidant. Le bénéficiaire est rémunéré pendant son absence et cette période compte comme temps de travail effectif.",
    "faits": [
        {
            "point": "Principe du don",
            "valeur": "renonciation à des jours de repos non pris, à la demande du donneur et avec accord de l\u0027employeur, au profit d\u0027un collègue proche aidant",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044628242/2026-01-23"
        },
        {
            "point": "Anonymat et contrepartie",
            "valeur": "don anonyme et sans contrepartie",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044628242/2026-01-23"
        },
        {
            "point": "Congés payés cessibles",
            "valeur": "seuls les jours excédant 24 jours ouvrables peuvent être donnés",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044628242/2026-01-23"
        },
        {
            "point": "Compte épargne-temps",
            "valeur": "les jours placés sur un compte épargne-temps peuvent être cédés",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044628242/2026-01-23"
        },
        {
            "point": "Rémunération du bénéficiaire",
            "valeur": "maintenue pendant l\u0027absence",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044628242/2026-01-23"
        },
        {
            "point": "Ancienneté et avantages",
            "valeur": "absence assimilée à une période de travail effectif ; conservation des avantages acquis",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044628242/2026-01-23"
        },
        {
            "point": "Exemples de jours concernés",
            "valeur": "cinquième semaine, RTT, récupération et compte épargne-temps ; pas de jour pris par anticipation",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36523/0"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code du travail, art. L3142-25-1 (don de jours de repos au salarié proche aidant)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044628242/2026-01-23",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Service-Public.fr – Don de jours de repos à un salarié proche aidant",
            "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36523/0",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code du travail, section relative au don de jours de repos",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033022082",
            "autorite": "A"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Le don de jours de repos est-il obligatoire ?",
            "reponse": "Non. Il résulte de la demande du salarié donneur et nécessite l\u0027accord de l\u0027employeur ; il ne peut pas être imposé."
        },
        {
            "question": "Peut-on donner des congés payés ?",
            "reponse": "Oui, mais seulement la fraction qui excède 24 jours ouvrables de congés payés."
        },
        {
            "question": "Le bénéficiaire perd-il son salaire ?",
            "reponse": "Non. Sa rémunération est maintenue pendant l\u0027absence couverte par les jours donnés."
        },
        {
            "question": "Le don est-il connu du bénéficiaire ?",
            "reponse": "La loi prévoit que le don est anonyme et sans contrepartie."
        },
        {
            "question": "Cette absence compte-t-elle pour l\u0027ancienneté ?",
            "reponse": "Oui. Elle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l\u0027ancienneté."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2022-07-01",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-09-22",
    "derniere_verification": "2026-09-22",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/don-jours-repos-proche-aidant"
}