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title: "Don de jours de repos à un proche aidant : conditions et rémunération"
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last_reviewed: "2026-09-22"
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# Don de jours de repos à un proche aidant : conditions et rémunération

## Réponse courte

Un salarié peut, à sa demande et avec l'accord de l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à des jours de repos non pris au profit d'un collègue proche aidant. Le bénéficiaire est rémunéré pendant son absence et cette période compte comme temps de travail effectif.

## Faits essentiels

| Point | Valeur |
|---|---|
| Principe du don | renonciation à des jours de repos non pris, à la demande du donneur et avec accord de l'employeur, au profit d'un collègue proche aidant |
| Anonymat et contrepartie | don anonyme et sans contrepartie |
| Congés payés cessibles | seuls les jours excédant 24 jours ouvrables peuvent être donnés |
| Compte épargne-temps | les jours placés sur un compte épargne-temps peuvent être cédés |
| Rémunération du bénéficiaire | maintenue pendant l'absence |
| Ancienneté et avantages | absence assimilée à une période de travail effectif ; conservation des avantages acquis |
| Exemples de jours concernés | cinquième semaine, RTT, récupération et compte épargne-temps ; pas de jour pris par anticipation |

## Un don volontaire, accepté par l'employeur

Un salarié peut donner des jours de repos non pris à un collègue qui aide une personne présentant une perte d'autonomie ou un handicap. Le don suppose la **demande du salarié donneur** et l'**accord de l'employeur**. Il est anonyme et réalisé sans contrepartie.

Le mécanisme vise le salarié qui accompagne une personne répondant aux conditions du congé de proche aidant. Il ne remplace pas les règles propres au don de jours pour un parent d'enfant gravement malade.

## Quels jours peuvent être donnés ?

Les jours de repos non pris peuvent être cédés, y compris ceux placés sur un compte épargne-temps. Pour les congés payés, seuls les jours excédant **24 jours ouvrables** peuvent être donnés. Service-Public précise que la cinquième semaine, les RTT, les jours de récupération et les jours du compte épargne-temps peuvent notamment être concernés ; un jour de repos pris par anticipation ne peut pas l'être.

## Droits du bénéficiaire

Le salarié bénéficiaire conserve sa rémunération pendant son absence. Cette absence est assimilée à une période de travail effectif pour l'acquisition de l'ancienneté et il conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant son absence.

## Démarche pratique

La loi fixe le volontariat du donneur et l'accord de l'employeur, sans imposer de formulaire national. Le salarié concerné doit donc vérifier les modalités prévues dans l'entreprise (service RH, accord collectif ou note interne) et les conditions de son congé de proche aidant.

## Sources

- Légifrance – Code du travail, art. L3142-25-1 (don de jours de repos au salarié proche aidant):
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044628242/2026-01-23
- Service-Public.fr – Don de jours de repos à un salarié proche aidant:
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36523/0
- Légifrance – Code du travail, section relative au don de jours de repos:
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033022082

## État

- Dernière modification: 2026-09-22
- Dernière vérification: 2026-09-22
- En vigueur depuis: 2022-07-01
- Statut: En vigueur
- Autorité de la source: A
- Licence: CC BY 4.0