{
    "slug": "droit-a-l-oubli-assurance-emprunteur-aeras",
    "titre": "Droit à l\u0027oubli et suppression du questionnaire de santé en assurance emprunteur",
    "domaine": "droit-sante",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Assurance emprunteur : droit à l\u0027oubli 5 ans après la fin du protocole thérapeutique (cancer, hépatite C), suppression du questionnaire de santé jusqu\u0027à 200 000 € par assuré et avant 60 ans, grille de référence AERAS.",
    "resume_court": "Deux dispositifs distincts protègent l\u0027emprunteur malade ou ancien malade. D\u0027abord, l\u0027article L113-2-1 du code des assurances interdit à l\u0027assureur de poser la moindre question de santé lorsque la part assurée sur l\u0027encours cumulé de crédits n\u0027excède pas 200 000 € par assuré et que le remboursement s\u0027achève avant le 60e anniversaire de l\u0027assuré. Ensuite, hors de ces seuils, le droit à l\u0027oubli de l\u0027article L1141-5 du code de la santé publique interdit de recueillir une information relative à une pathologie cancéreuse ou à une hépatite virale C dès lors que le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de cinq ans et qu\u0027aucune rechute n\u0027a été constatée. Pour les autres pathologies, la grille de référence AERAS fixe les délais au-delà desquels aucune surprime ni exclusion ne peut être appliquée, ainsi que des taux de surprime plafonnés. Le non-respect de l\u0027article L1141-5 expose l\u0027organisme assureur aux sanctions de l\u0027ACPR.",
    "faits": [
        {
            "point": "Délai du droit à l\u0027oubli (cancer, hépatite virale C)",
            "valeur": "5 ans maximum à compter de la fin du protocole thérapeutique",
            "autorite": "A",
            "source": "CSP art. L1141-5"
        },
        {
            "point": "Texte fixant le droit à l\u0027oubli",
            "valeur": "Art. L1141-5 CSP, modifié par la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, art. 9 (en vigueur depuis le 02/03/2022)",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance"
        },
        {
            "point": "Condition supplémentaire du droit à l\u0027oubli",
            "valeur": "Aucune rechute constatée",
            "autorite": "B",
            "source": "Convention AERAS"
        },
        {
            "point": "Suppression du questionnaire de santé – plafond",
            "valeur": "200 000 € de part assurée sur l\u0027encours cumulé, par assuré",
            "autorite": "A",
            "source": "Code des assurances art. L113-2-1"
        },
        {
            "point": "Suppression du questionnaire de santé – âge",
            "valeur": "Échéance de remboursement antérieure au 60e anniversaire de l\u0027assuré",
            "autorite": "A",
            "source": "Code des assurances art. L113-2-1"
        },
        {
            "point": "Entrée en vigueur de la suppression du questionnaire",
            "valeur": "2022-06-01",
            "autorite": "A",
            "source": "Code des assurances art. L113-2-1 (loi n° 2022-270, art. 10)"
        },
        {
            "point": "Caractère des deux conditions (200 000 € / 60 ans)",
            "valeur": "Cumulatives",
            "autorite": "A",
            "source": "Code des assurances art. L113-2-1"
        },
        {
            "point": "Âge limite du droit à l\u0027oubli",
            "valeur": "Échéance du contrat d\u0027assurance avant le 71e anniversaire",
            "autorite": "B",
            "source": "Convention AERAS"
        },
        {
            "point": "Prêts couverts par le droit à l\u0027oubli",
            "valeur": "Prêts à la consommation affectés ou dédiés, prêts professionnels (locaux et/ou matériels), prêts immobiliers",
            "autorite": "B",
            "source": "Convention AERAS"
        },
        {
            "point": "Plafond de la grille de référence AERAS",
            "valeur": "420 000 € de part assurée sur l\u0027encours cumulé (hors prêts relais pour la résidence principale)",
            "autorite": "B",
            "source": "Convention AERAS"
        },
        {
            "point": "Contenu de la grille de référence AERAS",
            "valeur": "Délais d\u0027accès sans majoration ni exclusion, et taux de surprime maximaux, pour des pathologies cancéreuses et non cancéreuses",
            "autorite": "B",
            "source": "Convention AERAS"
        },
        {
            "point": "Sanction du non-respect de l\u0027art. L1141-5 CSP",
            "valeur": "Sanctions de l\u0027ACPR (art. R1141-1 CSP, créé par le décret n° 2017-147 du 7 février 2017)",
            "autorite": "A",
            "source": "JORF n° 0034 du 9 février 2017, texte n° 32"
        },
        {
            "point": "Publicité de la grille de référence",
            "valeur": "La grille de référence est rendue publique",
            "autorite": "A",
            "source": "CSP art. L1141-5"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code de la santé publique, article L1141-5 (droit à l\u0027oubli)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045272010",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code des assurances, article L113-2-1 (suppression du questionnaire de santé)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045271000/2024-04-04",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code de la santé publique, article L1141-2-1 (contenu de la convention AERAS)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027645849",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Décret n° 2017-147 du 7 février 2017 relatif aux sanctions applicables aux organismes assureurs (art. L1141-5 CSP)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000034015469/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "economie.gouv.fr – Assurance emprunteur : questionnaire de santé, quand est-ce obligatoire ?",
            "url": "https://www.economie.gouv.fr/particuliers/gerer-mon-argent/emprunter-et-sassurer/assurance-emprunteur-questionnaire-de-sante-quand-est-ce-obligatoire",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Convention AERAS (site officiel) – Le droit à l\u0027oubli",
            "url": "https://www.aeras-infos.fr/sites/aeras/accueil/la-convention-aeras/le-cadre-de-la-convention-aeras/le-droit-a-loubli-et-la-grille-1/le-droit-a-loubli-1.html",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Convention AERAS (site officiel) – La grille de référence AERAS",
            "url": "https://www.aeras-infos.fr/sites/aeras/accueil/la-convention-aeras/le-cadre-de-la-convention-aeras/le-droit-a-loubli-et-la-grille-1/la-grille-de-reference-aeras-1.html",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Quand n\u0027ai-je plus à remplir de questionnaire de santé ?",
            "reponse": "Lorsque les deux conditions de l\u0027article L113-2-1 du code des assurances sont réunies : la part assurée sur l\u0027encours cumulé de vos crédits n\u0027excède pas 200 000 € par assuré et le remboursement s\u0027achève avant votre 60e anniversaire. Ces conditions sont cumulatives."
        },
        {
            "question": "Combien de temps après un cancer puis-je ne plus le déclarer ?",
            "reponse": "Cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, à condition qu\u0027aucune rechute n\u0027ait été constatée. L\u0027article L1141-5 du code de la santé publique fixe ce délai comme un maximum : aucune information sur une pathologie cancéreuse ou une hépatite virale C ne peut alors être recueillie."
        },
        {
            "question": "Le droit à l\u0027oubli s\u0027applique-t-il aux prêts professionnels ?",
            "reponse": "Oui. Selon la convention AERAS, il couvre les prêts à la consommation affectés ou dédiés, les prêts professionnels pour l\u0027acquisition de locaux et/ou de matériels, et les prêts immobiliers, l\u0027échéance du contrat d\u0027assurance devant intervenir avant le 71e anniversaire de l\u0027emprunteur."
        },
        {
            "question": "Et pour une pathologie autre qu\u0027un cancer ?",
            "reponse": "C\u0027est la grille de référence AERAS qui s\u0027applique. Elle liste des pathologies, y compris chroniques, avec les délais au-delà desquels aucune majoration de tarif ni exclusion de garantie ne peut être appliquée, et des taux de surprime maximaux. Elle est rendue publique par la convention AERAS."
        },
        {
            "question": "Que risque un assureur qui ne respecte pas le droit à l\u0027oubli ?",
            "reponse": "L\u0027article R1141-1 du code de la santé publique, créé par le décret n° 2017-147 du 7 février 2017, soumet les manquements à l\u0027article L1141-5 aux sanctions prévues par le code monétaire et financier, c\u0027est-à-dire au pouvoir de sanction de l\u0027ACPR."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2022-06-01",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-16",
    "derniere_verification": "2026-08-16",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/droit-a-l-oubli-assurance-emprunteur-aeras"
}