--- title: "Droit à l'oubli et suppression du questionnaire de santé en assurance emprunteur" slug: "droit-a-l-oubli-assurance-emprunteur-aeras" domaine: "droit-sante" valid_from: "2022-06-01" valid_to: null last_reviewed: "2026-08-16" statut: "En vigueur" authority_level: "A" legal_status: "in_force" license: CC-BY-4.0 url: https://nexvyra.fr/fait/droit-a-l-oubli-assurance-emprunteur-aeras.md wikidata_subjects: [] factcheck_status: "ok" --- # Droit à l'oubli et suppression du questionnaire de santé en assurance emprunteur ## Réponse courte Deux dispositifs distincts protègent l'emprunteur malade ou ancien malade. D'abord, l'article L113-2-1 du code des assurances interdit à l'assureur de poser la moindre question de santé lorsque la part assurée sur l'encours cumulé de crédits n'excède pas 200 000 € par assuré et que le remboursement s'achève avant le 60e anniversaire de l'assuré. Ensuite, hors de ces seuils, le droit à l'oubli de l'article L1141-5 du code de la santé publique interdit de recueillir une information relative à une pathologie cancéreuse ou à une hépatite virale C dès lors que le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de cinq ans et qu'aucune rechute n'a été constatée. Pour les autres pathologies, la grille de référence AERAS fixe les délais au-delà desquels aucune surprime ni exclusion ne peut être appliquée, ainsi que des taux de surprime plafonnés. Le non-respect de l'article L1141-5 expose l'organisme assureur aux sanctions de l'ACPR. ## Faits essentiels | Point | Valeur | |---|---| | Délai du droit à l'oubli (cancer, hépatite virale C) | 5 ans maximum à compter de la fin du protocole thérapeutique | | Texte fixant le droit à l'oubli | Art. L1141-5 CSP, modifié par la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, art. 9 (en vigueur depuis le 02/03/2022) | | Condition supplémentaire du droit à l'oubli | Aucune rechute constatée | | Suppression du questionnaire de santé – plafond | 200 000 € de part assurée sur l'encours cumulé, par assuré | | Suppression du questionnaire de santé – âge | Échéance de remboursement antérieure au 60e anniversaire de l'assuré | | Entrée en vigueur de la suppression du questionnaire | 2022-06-01 | | Caractère des deux conditions (200 000 € / 60 ans) | Cumulatives | | Âge limite du droit à l'oubli | Échéance du contrat d'assurance avant le 71e anniversaire | | Prêts couverts par le droit à l'oubli | Prêts à la consommation affectés ou dédiés, prêts professionnels (locaux et/ou matériels), prêts immobiliers | | Plafond de la grille de référence AERAS | 420 000 € de part assurée sur l'encours cumulé (hors prêts relais pour la résidence principale) | | Contenu de la grille de référence AERAS | Délais d'accès sans majoration ni exclusion, et taux de surprime maximaux, pour des pathologies cancéreuses et non cancéreuses | | Sanction du non-respect de l'art. L1141-5 CSP | Sanctions de l'ACPR (art. R1141-1 CSP, créé par le décret n° 2017-147 du 7 février 2017) | | Publicité de la grille de référence | La grille de référence est rendue publique | ## 1. Suppression du questionnaire de santé (art. L113-2-1 code des assurances) Depuis le **1er juin 2022**, l'assureur ne peut solliciter **aucune information sur l'état de santé ni aucun examen médical** pour un contrat garantissant un crédit immobilier, sous deux conditions **cumulatives** : - la **part assurée** sur l'encours cumulé des contrats de crédit **n'excède pas 200 000 € par assuré** ; - l'**échéance de remboursement** du crédit est **antérieure au 60e anniversaire** de l'assuré. Ce dispositif résulte de l'article 10 de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022. Un décret en Conseil d'État *peut* définir des conditions plus favorables (plafond de quotité, âge), sans que sa publication soit nécessaire à l'application de la loi. Au-delà de 200 000 € de part assurée, ou si le remboursement s'achève après le 60e anniversaire, **le questionnaire de santé reste obligatoire**. ## 2. Droit à l'oubli (art. L1141-5 du code de la santé publique) Lorsque les seuils ci-dessus ne sont pas remplis, le droit à l'oubli prend le relais. L'article L1141-5 CSP, dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi du 28 février 2022, dispose que le délai au-delà duquel **aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses et à l'hépatite virale C ne peut être recueillie** par les organismes assureurs **ne peut excéder cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique**. Conditions pratiques : - la **fin du protocole thérapeutique** remonte à **plus de 5 ans** au jour de la demande d'assurance ; - **aucune rechute** n'a été constatée. L'emprunteur n'a alors pas à déclarer l'antécédent, ni l'affection de longue durée qui s'y rattache, et bénéficie d'une assurance **sans surprime ni exclusion de garantie** au titre de cet antécédent. Si des informations sont transmises par erreur, le service médical de l'assureur ne doit pas les prendre en compte dans son évaluation du risque. ### Prêts et âge concernés Le droit à l'oubli s'applique aux contrats d'assurance couvrant : - les **prêts à la consommation** affectés ou dédiés ; - les **prêts professionnels** destinés à l'acquisition de locaux et/ou de matériels ; - les **prêts immobiliers**. L'échéance du contrat d'assurance doit intervenir **avant le 71e anniversaire** de l'emprunteur. ## 3. Grille de référence AERAS (autres pathologies) L'article L1141-5 CSP renvoie à une **grille de référence** définie par la convention AERAS, sur la base des propositions établies et rendues publiques par l'Institut national du cancer (art. L1415-2 CSP). Cette grille est **rendue publique**. Elle liste des pathologies — cancéreuses **et autres, y compris chroniques** — et fixe : - les **délais** au-delà desquels aucune majoration de tarif ni exclusion de garantie ne peut être appliquée ; - des **taux de surprime maximaux** applicables. Ses conditions d'application : prêts professionnels (locaux et matériels) et immobiliers, part assurée sur l'encours cumulé **n'excédant pas 420 000 €** (hors prêts relais pour la résidence principale), échéance **avant le 71e anniversaire**. ## 4. Sanction du non-respect Le décret n° 2017-147 du 7 février 2017 a créé l'article **R1141-1 CSP** : les manquements à l'obligation énoncée à l'article L1141-5 sont passibles de sanctions dans les conditions prévues par le code monétaire et financier, c'est-à-dire du **pouvoir de sanction de l'ACPR** (art. L612-39 CMF). Sont visées les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles ; la sanction couvre également le non-respect de l'interdiction de surprime ou d'exclusion pour les pathologies figurant dans la grille de référence. L'ACPR exerce par ailleurs des contrôles sur les pratiques des organismes après la suppression du questionnaire de santé, pouvant conduire à une action individuelle auprès des organismes concernés. ## 5. À ne pas confondre En dehors du champ du droit à l'oubli et de la suppression du questionnaire, la règle générale de l'article **L113-8 du code des assurances** demeure : le contrat est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle changeant l'objet du risque ou en diminuant l'opinion pour l'assureur. ## Sources - Légifrance – Code de la santé publique, article L1141-5 (droit à l'oubli): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045272010 - Légifrance – Code des assurances, article L113-2-1 (suppression du questionnaire de santé): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045271000/2024-04-04 - Légifrance – Code de la santé publique, article L1141-2-1 (contenu de la convention AERAS): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027645849 - Légifrance – Décret n° 2017-147 du 7 février 2017 relatif aux sanctions applicables aux organismes assureurs (art. L1141-5 CSP): https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000034015469/ - economie.gouv.fr – Assurance emprunteur : questionnaire de santé, quand est-ce obligatoire ?: https://www.economie.gouv.fr/particuliers/gerer-mon-argent/emprunter-et-sassurer/assurance-emprunteur-questionnaire-de-sante-quand-est-ce-obligatoire - Convention AERAS (site officiel) – Le droit à l'oubli: https://www.aeras-infos.fr/sites/aeras/accueil/la-convention-aeras/le-cadre-de-la-convention-aeras/le-droit-a-loubli-et-la-grille-1/le-droit-a-loubli-1.html - Convention AERAS (site officiel) – La grille de référence AERAS: https://www.aeras-infos.fr/sites/aeras/accueil/la-convention-aeras/le-cadre-de-la-convention-aeras/le-droit-a-loubli-et-la-grille-1/la-grille-de-reference-aeras-1.html ## État - Dernière modification: 2026-08-16 - Dernière vérification: 2026-08-16 - En vigueur depuis: 2022-06-01 - Statut: En vigueur - Autorité de la source: A - Licence: CC BY 4.0