{
    "question": "Droit au compte bancaire : procédure auprès de la Banque de France",
    "answer": "Le droit au compte bénéficie notamment aux personnes domiciliées en France qui ne disposent pas d’un compte de dépôt individuel en France, ainsi qu’à certains résidents légaux de l’Union européenne et Français établis hors de France. Après un refus d’ouverture — ou l’absence de réponse pendant quinze jours — la Banque de France peut être saisie. Sur dossier complet, elle désigne une banque dans un délai d’un jour ouvré. L’établissement désigné ouvre ensuite le compte dans les trois jours ouvrés suivant la réception de toutes les pièces nécessaires. L’inscription au FCC ou au FICP et le surendettement n’excluent pas cette procédure. Les services bancaires de base attachés au compte sont gratuits.",
    "legal_status": "in_force",
    "valid_from": "2021-12-27",
    "valid_to": null,
    "verified_at": "2026-08-25",
    "authority": "A",
    "facts": [
        {
            "point": "Désignation par la Banque de France",
            "valeur": "dans un délai d’un jour ouvré après réception du dossier complet",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020866615"
        },
        {
            "point": "Ouverture par la banque désignée",
            "valeur": "dans les trois jours ouvrés après réception de toutes les pièces nécessaires",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020866615"
        },
        {
            "point": "Silence de la banque initiale",
            "valeur": "l’absence de réponse pendant quinze jours peut servir de preuve du refus",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/faire-valoir-droit-au-compte-bancaire"
        },
        {
            "point": "Fichiers et surendettement",
            "valeur": "l’inscription au FCC ou au FICP et le surendettement n’excluent pas le droit au compte",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.banque-france.fr/fr/actualites/droit-au-compte-9-idees-recues-et-la-realite"
        },
        {
            "point": "Préavis de fermeture",
            "valeur": "deux mois au minimum, sauf certains motifs légaux",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020866615"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code monétaire et financier, article L. 312-1",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020866615",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Banque de France – Faire valoir votre droit au compte bancaire",
            "url": "https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/faire-valoir-droit-au-compte-bancaire",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Banque de France – Droit au compte : idées reçues et réalité",
            "url": "https://www.banque-france.fr/fr/actualites/droit-au-compte-9-idees-recues-et-la-realite",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code monétaire et financier, article D. 312-5-1",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033688459",
            "autorite": "A"
        }
    ],
    "canonical_url": "https://nexvyra.fr/fait/droit-compte-bancaire-procedure-banque-france",
    "full_topic": "https://nexvyra.fr/fait/droit-compte-bancaire-procedure-banque-france.json",
    "license": "CC-BY-4.0",
    "language": "fr-FR",
    "jurisdiction": "FR"
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