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title: "Droit au compte bancaire : procédure auprès de la Banque de France"
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# Droit au compte bancaire : procédure auprès de la Banque de France

## Réponse courte

Le droit au compte bénéficie notamment aux personnes domiciliées en France qui ne disposent pas d’un compte de dépôt individuel en France, ainsi qu’à certains résidents légaux de l’Union européenne et Français établis hors de France. Après un refus d’ouverture — ou l’absence de réponse pendant quinze jours — la Banque de France peut être saisie. Sur dossier complet, elle désigne une banque dans un délai d’un jour ouvré. L’établissement désigné ouvre ensuite le compte dans les trois jours ouvrés suivant la réception de toutes les pièces nécessaires. L’inscription au FCC ou au FICP et le surendettement n’excluent pas cette procédure. Les services bancaires de base attachés au compte sont gratuits.

## Faits essentiels

| Point | Valeur |
|---|---|
| Désignation par la Banque de France | dans un délai d’un jour ouvré après réception du dossier complet |
| Ouverture par la banque désignée | dans les trois jours ouvrés après réception de toutes les pièces nécessaires |
| Silence de la banque initiale | l’absence de réponse pendant quinze jours peut servir de preuve du refus |
| Fichiers et surendettement | l’inscription au FCC ou au FICP et le surendettement n’excluent pas le droit au compte |
| Préavis de fermeture | deux mois au minimum, sauf certains motifs légaux |

## Qui peut exercer le droit au compte ?

L’article L. 312-1 du code monétaire et financier reconnaît le droit à l’ouverture d’un compte de dépôt à toute personne physique ou morale domiciliée en France qui ne dispose pas d’un tel compte en France. Il couvre aussi la personne physique résidant légalement dans un autre État membre de l’Union européenne, lorsqu’elle n’agit pas pour des besoins professionnels, et la personne française résidant hors de France. Détenir seulement un compte collectif n’empêche pas de demander un compte individuel. L’inscription au FCC ou au FICP et une situation de surendettement ne font pas perdre ce droit.

## Refus de la banque et dossier

La banque qui refuse doit remettre gratuitement et sans délai une attestation de refus et informer le demandeur de la procédure. Pour une personne physique, elle doit proposer de transmettre elle-même la demande à la Banque de France. L’absence de réponse à une demande d’ouverture pendant quinze jours vaut également refus pour constituer le dossier. La demande peut être déposée en ligne, au guichet d’une succursale de la Banque de France ou par courrier. Elle comprend notamment le formulaire, une pièce d’identité, un justificatif de domicile, la preuve du refus ou du silence de quinze jours et une déclaration sur l’honneur relative à l’absence de compte.

## Délais et ouverture

La Banque de France désigne un établissement situé à proximité du domicile ou d’un autre lieu choisi dans le délai d’un jour ouvré à compter de la réception des pièces requises. La banque désignée doit ouvrir le compte dans les trois jours ouvrés suivant la réception de l’ensemble des pièces nécessaires. La désignation ne dispense donc pas le demandeur de fournir les justificatifs d’identité et de connaissance du client légalement exigés.

## Services et gratuité

Le compte ouvert dans ce cadre donne accès gratuitement aux services bancaires de base définis par la réglementation : tenue du compte, relevés, domiciliation de virements, encaissements, paiements, dépôts et retraits d’espèces au guichet de l’établissement teneur, carte à autorisation systématique et deux chèques de banque par mois notamment.

## Fermeture et recours

La banque ne peut fermer unilatéralement ce compte que pour les motifs limitativement énumérés par l’article L. 312-1, par exemple des informations inexactes, l’ouverture ultérieure d’un autre compte permettant d’utiliser les services de base, des incivilités répétées ou certaines obligations de lutte contre le blanchiment. La décision doit en principe être motivée et transmise à la Banque de France. Un préavis minimal de deux mois s’applique, sauf notamment en cas d’utilisation délibérée à des fins illégales ou d’informations inexactes. Le courrier doit indiquer le service chargé des réclamations et la possibilité de médiation.

## Sources

- Légifrance – Code monétaire et financier, article L. 312-1:
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020866615
- Banque de France – Faire valoir votre droit au compte bancaire:
  https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/faire-valoir-droit-au-compte-bancaire
- Banque de France – Droit au compte : idées reçues et réalité:
  https://www.banque-france.fr/fr/actualites/droit-au-compte-9-idees-recues-et-la-realite
- Légifrance – Code monétaire et financier, article D. 312-5-1:
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033688459

## État

- Dernière modification: 2026-08-25
- Dernière vérification: 2026-08-25
- En vigueur depuis: 2021-12-27
- Statut: En vigueur
- Autorité de la source: A
- Licence: CC BY 4.0