{
    "slug": "droit-deconnexion-accord-charte-salaries",
    "titre": "Droit à la déconnexion : accord, charte et temps de repos",
    "domaine": "droit-travail",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Le droit à la déconnexion protège les temps de repos et de congé : négociation collective, charte en l\u0027absence d\u0027accord et sensibilisation à l\u0027usage des outils numériques.",
    "resume_court": "Le Code du travail prévoit que la négociation sur la qualité de vie et les conditions de travail traite des modalités du droit à la déconnexion. En l\u0027absence d\u0027accord, l\u0027employeur élabore une charte après avis du CSE. L\u0027objectif est de préserver les repos, les congés et la vie personnelle et familiale des salariés.",
    "faits": [
        {
            "point": "Objectif",
            "valeur": "réguler l\u0027utilisation des outils numériques pour respecter repos, congés et vie personnelle et familiale",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043893940/2026-05-04"
        },
        {
            "point": "Négociation",
            "valeur": "la négociation sur l\u0027égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail inclut les modalités du droit à la déconnexion",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043893940/2026-05-04"
        },
        {
            "point": "Absence d\u0027accord",
            "valeur": "l\u0027employeur élabore une charte après avis du CSE",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043893940/2026-05-04"
        },
        {
            "point": "Contenu de la charte",
            "valeur": "modalités d\u0027exercice et actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043893940/2026-05-04"
        },
        {
            "point": "Mise en œuvre",
            "valeur": "l\u0027évaluation de la charge de travail reste importante ; la coupure technique seule peut être insuffisante",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.inrs.fr/publications/juridique/focus-juridiques/focus-droit-deconnexion.html"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code du travail, article L2242-17",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043893940/2026-05-04",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "INRS – Droit à la déconnexion : mise en œuvre dans l\u0027entreprise",
            "url": "https://www.inrs.fr/publications/juridique/focus-juridiques/focus-droit-deconnexion.html",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "L\u0027employeur doit-il prévoir une heure unique de déconnexion ?",
            "reponse": "Non. Le Code du travail fixe l\u0027objectif de protection des repos, congés et de la vie personnelle ; les modalités concrètes sont définies au niveau de l\u0027entreprise."
        },
        {
            "question": "Que se passe-t-il sans accord collectif ?",
            "reponse": "L\u0027employeur élabore une charte après avis du CSE ; elle précise les modalités du droit et prévoit formation et sensibilisation."
        },
        {
            "question": "La déconnexion concerne-t-elle le télétravail ?",
            "reponse": "Oui. Le télétravailleur utilisant des outils numériques professionnels est aussi concerné par la protection des temps de repos et de congé."
        },
        {
            "question": "Une coupure automatique des courriels suffit-elle ?",
            "reponse": "Pas nécessairement. L\u0027INRS souligne que la charge de travail doit aussi être évaluée pour que la déconnexion soit effective."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2022-03-31",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-09-25",
    "derniere_verification": "2026-09-25",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/droit-deconnexion-accord-charte-salaries"
}